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par contrat à durée indéterminée signé le 19 mars 1984 ; qu'il a été affecté à Nouméa en qualité d'officier mécanicien navigant pour une durée de six mois à compter du 16 septembre 1985, suivant un contrat à durée déterminée signé le 23 décembre 1985 après plusieurs échanges de courriers ; qu'au terme de son contrat à durée déterminée, M. X... a regagné la métropole mais n'a pas repris son service au sein de la société ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la société avait été fondée à retenir, sur la dernière rémunération versée à M. X..., une somme correspondant à l'indemnité de préavis dont il était redevable envers son employeur, alors, selon le moyen, que la lettre du 19 décembre 1985, à laquelle s'est référée la cour d

par jugement du 29 juin 1989 ; que les salariés de l'entreprise ont été licenciés par le mandataire liquidateur le 13 juillet 1989 ; que le 4 août 1989 les actifs mobiliers et immobiliers de la société ont été cédés à la société Nouvelle Société Imbert qui a repris certains salariés licenciés ; que ceux-ci ont réclamé aux ASSEDIC le paiement d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement qui leur a été refusé ; que ces salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Marmande qui a condamné les ASSEDIC au paiement de ces indemnités ; que sur appel des ASSEDIC, la cour d'appel d'Agen a infirmé les décisions des premiers juges ; Attendu que la société Nouvelle Société Imbert (NSI) fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 5 juin 1990) d'avoir dit qu'en application de l'article L.

la salariée a quitté son emploi sans effectuer de préavis, après avoir pris son congé pendant tout le mois d'août ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, devant lequel l'employeur n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt douze.

l'employeur a mis fin au préavis début novembre 1985, alléguant notamment une faute grave consistant pour le salarié à avoir détourné une partie de la clientèle au profit de son futur employeur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 juin 1988), d'avoir condamné M. Y... à verser à son ancien salarié une somme à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, alors que, même non établie positivement, la faute du salarié qui se rend coupable de concurrence déloyale peut résulter d'un faisceau de présomptions ; qu'ainsi, en se bornant à constater que le mouvement de clientèle n'était pas le résultat d'agissements délibérés du salarié, sans rechercher si de tels agissements ne pouvaient être déduits de l'ensemble des

l'employeur avait tenté de faire passer pour démission le licenciement, ce qui avait eu pour effet de priver le salarié des indemnités de chômage, la cour d'appel a fait ressortir le comportement fautif de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur ; qu'ainsi, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le premier grief, qu'outre son salaire fixe, le salarié percevait une prime mensuelle lorsqu'un certain chiffre d'affaires était atteint, les juges du fond ont estimé, appréciant les éléments de preuve qui leur étaient soumis, que les réclamations de M. X... n'étaient pas fondées ; que les deux moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Relais d'usine John, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président

l'employeur a rompu son contrat de travail le 29 mars 1988 sans indemnité ; Attendu qu'après avoir énoncé que le salarié n'ayant pas été licencié pour faute grave ou cas de force majeure, et la possibilité d'effectuer son préavis ne lui ayant pas été offerte, il réclame son préavis, le jugement l'a débouté de sa demande de préavis ; Qu'en statuant ainsi le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Alès ;

l'employeur a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel et d'une seconde somme en réparation de préjudice commercial pour concurrence déloyale ; Sur les premier et deuxième moyens réunis ; Attendu que la société OIP fait grief à la décision de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle et de l'avoir condamnée à verser au salarié une prime et une provision à valoir sur les indemnités de licenciement et de préavis et de solde de salaire, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'action en réparation du préjudice moral et du préjudice commercial n'a pas le même objet que l'action civile précédemment engagée du chef d'escroquerie et d'abus de confiance ; qu'ainsi l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 15 janvier 1985 qui a relaxé M.

par lettre du seul président du conseil d'administration de la société Chaigneau alors en réglement judiciaire transformé le 10 mai suivant en liquidation des biens, a été licencié par lettre du 10 avril 1985 du seul président pour fin d'essai ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de prime d'intéressement, alors, selon le pourvoi, que son engagement entrant bien dans les pouvoirs de gestion du dirigeant social, la cour d'appel, d'une part, a dénaturé les faits de la cause ; d'autre part n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que la dispense de période d'essai était justifiée par le fait qu'il avait travaillé "pour le compte" de l'entreprise de juin à octobre 1984 en exécution d'une mission d'observation d'un cabinet d'organisation ;

l'employeur du salarié, l'article L. 223-14 du Code du travail a été violé ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant rappelé l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, a retenu, par motifs propres et adoptés, que, malgré un avertissement resté sans effet, le salarié avait persisté dans un comportement préjudiciable à son employeur, abandonnant son poste sans autorisation, fournissant un travail insuffisant et de mauvaise qualité, au point que plusieurs clients avaient refusé qu'il travaille sur leurs chantiers, le licenciement étant la conséquence directe d'une nouvelle plainte d'un client, faisant état de nouvelles malfaçons commises par l'intéressé ; Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen

l'employeur s'assimile à un licenciement sans cause réelle, ni sérieuse sans rechercher si le refus par la salariée de poursuivre son contrat aux conditions initialement prévues par les parties ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la rupture résultait du refus par la salariée des modifications substantielles apportées par l'employeur à ses conditions de travail et motivées par les incidences du mariage de l'intéressée sur l'exécution du contrat ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu juger que la rupture s'analysait en un licenciement et, par une décision motivée, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

par jugement du 18 janvier 1984, notamment que lui soit remis sous astreinte définitive, un certificat de travail mentionnant la période d'emploi du 24 mai au 9 octobre 1983 ; que sur l'appel du salarié, limité à l'imputabilité de la rupture du contrat de travail et au préavis, la cour d'appel a, par arrêt du 7 mars 1985, réformé sur ces points le jugement déféré en disant que la rupture, intervenue le 6 septembre 1983, était imputable à la sociéé et a condamné cette dernière à lui payer un mois de salaire à titre de préavis ; que le 1er août 1985 était remis à M. X... un certificat de travail portant comme date de sortie non pas celle du 9 octobre 1983 mais celle du 6 septembre 1983 ; qu'il a, alors, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de liquidation de l'astreinte au titre de la période du 1er février 1984 au 31 juillet 1985 ;

Aux termes de l'article 19, alinéa 2, de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, cet accord s'applique aux contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de commerce, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables à ces derniers. Tel n'est pas le cas de la convention collective du travail mécanique du bois qui ne comporte aucune disposition prévoyant son application aux voyageurs représentants placiers.

L'obligation légale faite par l'article L. 472, alinéa 2, de l'ancien Code de la sécurité sociale à l'employeur de déclarer l'accident survenu à son employé, dont il a eu connaissance, est indépendante de la faculté laissée à cet employé par l'alinéa 3 de ce même texte de procéder à cette déclaration. En conséquence doit être cassé l'arrêt qui n'a pas recherché si la faute commise par l'employeur qui a omis de procéder à cette déclaration n'avait pas contribué à causer au salarié un préjudice dont il lui était dû réparation en application de l'article 1382 du Code civil.

Ne donne pas de base légale à sa décision le conseil de prud'hommes qui, ayant relevé qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, le salarié devenu inapte à son emploi n'a pu être reclassé dans un autre emploi correspondant à son aptitude et à sa qualification, condamne l'employeur au paiement des salaires jusqu'au prononcé du licenciement, sans préciser la faute qu'il avait commise en s'abstenant de fournir du travail au salarié.

L'article R. 516-16 du Code du travail ne s'applique pas à la caducité prononcée par le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

Selon l'article L. 122-12-1 du Code du travail, à moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur est, en outre, tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification..

par lettre du 25 septembre 1987, après 12 mois d'absence pour longue maladie, en vertu des dispositions de l'article 31 modifié de la Convention collective nationale des Coopératives de consommation du 30 avril 1956 ; Attendu que Melle D... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de compléments d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel qui a constaté que la nouvelle nomenclature des emplois dont l'employeur prétendait faire application n'avait pas fait l'objet du dépôt obligatoire prévu par l'article L. 132-10 du Code du travail, qu'il n'était pas établi qu'elle ait été affichée dans le magasin où

par lettre du 21 septembre 1984, la SNCF a fait connaître à la société Les Transports Lepretre qu'elle résiliait, à compter du 31 décembre 1984 le contrat par lequel elle lui avait confié l'exploitation d'un service de transport de voyageurs par autocars sur le trajet Oloron-Canfranc, cette activité de service public devant désormais être assurée par la société transports Rey ; que M. X..., chauffeur affecté à cette ligne, n'ayant pas été repris par l'entreprise Rey la cour d'appel de Pau a, par arrêt du 12 juin 1986, dit que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable et condamné les transports Lepretre à payer à M. X... l'arriéré de ses salaires depuis le 1er janvier 1985 jusqu'au jour où, soit il aura réintégré son emploi, soit

il résulte de la procédure et de l'arrêt attaqué (Riom, 24 septembre 1990) que Mme Y... a signé le 22 juin 1985 un contrat de travail avec la société Thévenon-Star, la qualifiant d'attachée de direction chargée des relations extérieures de l'entreprise, ce contrat précisant qu'en cas de rupture des relations contractuelles au cours des cinq premières années de son exercice, la société serait présumée, sauf cas de fautes lourdes, avoir pris l'initiative de la rupture ; que Mme Y... a été licenciée pour motif économique le 1er septembre 1986 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de salaires du 1er décembre 1986 au 22 juin 1990, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y...