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LORSQU'UN SALARIE QU'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE LIAIT A SON EMPLOYEUR A ETE MIS PAR CELUI-CI A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE ENTREPRISE ET QU'AYANT ULTERIEUREMENT DEMISSIONNE, IL A, PAR LETTRE, INFORME CETTE DERNIERE QU'UN EMPLOYEUR EVENTUEL AVANT DE L'EMBAUCHER , SOUHAITAIT "PAR CORRECTION" AVOIR SON "AGREMENT PREALABLE" ET QUE SUR SON REFUS DE LE CONSIDERER LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT ENVERS ELLE, IL LUI A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI ETAIT AINSI CAUSE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE RETENIR QUE S'IL N'ETAIT PAS LIE A CETTE ENTREPRISE PAR LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE, C'EST LUI-MEME QUI AVAIT DEMANDE A CELLE-CI DE L'EN RELEVER.

DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI DECLARE NULLE LA CLAUSE INTERDISANT AU DEMARCHEUR D'UNE BANQUE D'EXERCER, PENDANT UN DELAI DE 5 ANS, DANS UN SECTEUR DETERMINE, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUELCONQUE AU SERVICE DE SOCIETES, DE PARTICULIERS, D'ETABLISSEMENTS , D'ORGANISMES OU ENTREPRISES QUELCONQUES EFFECTUANT DES OPERATIONS DE BANQUE, DE CREDIT, DE PRET, D'ESCOMPTE, DE PLACEMENT DE TITRES, D 'ASSURANCE OU DE CAPITALISATION, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE SALARIE AVAIT TENTE DE SE FAIRE EMBAUCHER IMMEDIATEMENT EN QUALITE D'EMPLOYE ADMINISTRATIF PAR LA CAISSE D 'EPARGNE DE LA VILLE OU IL AVAIT EXERCE SES PRECEDENTES FONCTIONS ; EN EFFET, AU MOINS DANS CETTE MESURE ETAIT LICITE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE LIANT CE DEMARCHEUR QUI POUVAIT PREJUDICIER AUX INTERETS DE SON PRECEDENT EMPLOYEUR EN AYANT D'AUTRES FONCTIONS DANS UNE ENTREPRISE CONCURRENTE.

LES CONSEILS DE PRUD"HOMMES ONT ETE INSTITUES POUR TERMINER PAR VOIE DE CONCILIATION LES DIFFERENDS POUVANT S'ELEVER NOTAMMENT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE PATRONS ET EMPLOYES ET SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DE CES DIFFICULTES, PEU IMPORTANT LEUR CONNEXITE AVEC UN AUTRE LITIGE NON SUSCEPTIBLE DE LEUR ETRE SOUMIS. ONT DES CAUSES DIFFERENTES ET NE SONT PAS INDIVISIBLES LES DEMANDES QUE, POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE SUBI, UN EMPLOYEUR A FORMEES CONTRE UN ANCIEN SALARIE QUI AVAIT MECONNU UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE EN ENTRANT AU SERVICE D'UN NOUVEL EMPLOYEUR ET CONTRE CELUI-CI QUI S'ETAIT RENDU COMPLICE DE LA VIOLATION DE LA CLAUSE.

LORSQU'UN SALARIE ENTRE AU SERVICE D'UN CONCURRENT DE SON ANCIEN EMPLOYEUR EN MECONNAISSANT LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE QUI L 'UNIT A CELUI-CI, AUCUNE CONVENTION NE LIE LES DEUX EMPLOYEURS SUCCESSIFS. PAR SUITE, LORSQUE LE NOUVEL EMPLOYEUR S'EST RENDU COMPLICE DE LA VIOLATION DE LA CLAUSE, L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LUI PAR L'ANCIEN EMPLOYEUR EST DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL SE SONT PRODUITS DES FAITS DOMMAGEABLES.

AYANT RELEVE QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE, A CARTES MULTIPLES, CONGEDIE AVAIT AUGMENTE SA CLIENTELE PAR SON ACTIVITE PROPRE, QUE S'IL CONTINUAIT DE VISITER LA MEME CLIENTELE POUR UNE AUTRE FIRME, CET ELEMENT ETAIT SANS PERTINENCE QUANT A LA PERTE DE LA VENTE DES ARTICLES PARTICULIERS A L'EMPLOYEUR ET QUE L'INTERESSE AVAIT ETE LICENCIE A UN AGE OU IL ETAIT DIFFICILE DE SE RECLASSER, LES JUGES DU FOND PEUVENT LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET L'EVALUER PAR UNE APPRECIATION, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, DU PREJUDICE SUBI PAR LE REPRESENTANT DU FAIT DE LA PERTE DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU AUGMENTEE PAR LUI.

IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UNE DECISION D'AVOIR DECLARE QU 'EN TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'UN NOUVEL EMPLOYEUR, L'ANCIEN CHEF DE DEPOT D'UN GROUPEMENT D'ACHATS EN COMMUN N'AVAIT PAS VIOLE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE QUI LE LIAIT, DES LORS QU'APRES AVOIR ESTIME, PAR UNE INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, QUE CETTE CLAUSE, SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, INTERDISAIT A L'INTERESSE D 'ACCEPTER UN POSTE DE SALARIE DANS UN GROUPEMENT D'ACHATS EN COMMUN COMPOSE D'EPICIERS DETAILLANTS OU DE MAISONS D'ALIMENTATION GENERALE , LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR N'ETAIT PAS UN GROUPEMENT D'ACHATS AU SENS DU CONTRAT LIANT LES PARTIES.

AYANT RELEVE QUE LA DISPOSITION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN CADRE COMMERCIAL RESERVANT A L'EMPLOYEUR LE DROIT DE RENONCER A TOUT MOMENT, AVANT OU APRES LE DEPART.DE L'INTERESSE, A LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE, A CONDITION DE L'EN AVISER UN MOIS A L'AVANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE, ETAIT ILLICITE DANS LA MESURE OU ELLE ETAIT MOINS FAVORABLE POUR LE SALARIE QUE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, DONT IL SE PREVALAIT ET SELON LEQUEL LA SUPPRESSION UNILATERALE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE PAR L'EMPLOYEUR NE PRENDRA EFFET QUE SI LE SALARIE N'EST PAS LICENCIE DANS UN DELAI D'UN AN A DATER DE LA RECTIFICATION DE LA RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR, ET AYANT ESTIME QU 'ELLE N'ENTRAINAIT PAS LA NULLITE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE EN ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL EST FONDEE A DECIDER QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE DECHARGER UNILATERALEMENT…

DOIVENT ETRE SOUMISES A COTISATION LES INDEMNITES DE NON CONCURRENCE VERSEES PAR UNE SOCIETE A SES ANCIENS INSPECTEURS ET VISITEURS PENDANT UNE DUREE DE TROIS A SIX MOIS APRES LEUR DEPART DE L'ENTREPRISE ET EGALES A UN CERTAIN POURCENTAGE DU SALAIRE BRUT MENSUEL PRECEDEMMENT PERCU DES LORS QUE L'ENGAGEMENT DE NON CONCURRENCE ASSUME PAR CES DERNIERS EST UNE DES CONDITIONS DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL QUE LA LIMITATION D'ACTIVITE QU'IL INSTITUE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE EST EN RAPPORT DIRECT AVEC LE TRAVAIL PRECEDEMMENT ACCOMPLI ET QU'AINSI LES SOMMES ALLOUEES PAR L'ANCIEN EMPLOYEUR EN CONTREPARTIE DE L'OBLIGATION ACCEPTEE LE SONT A RAISON ET A L'OCCASION D'UN TRAVAIL ANTERIEUR, COMME CONSEQUENCE DE LA RELATION DE TRAVAIL AYANT EXISTE ET DONT LES EFFETS SE TROUVAIENT A CET EGARD PROLONGES DE L'ACCORD DES PARTIES ET EN CONTREPARTIE DE L 'EXECUTION PAR LES SALARIES DES OBLIGATIONS…

DOIT ETRE CONSIDEREE COMME VERSEE A L'OCCASION DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INDEMNITE DE NON CONCURRENCE ALLOUEE PAR UNE ENTREPRISE A SES ANCIENS INGENIEURS ET CADRES EN EXECUTION D'UNE CLAUSE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL LEUR INTERDISANT PENDANT UN AN A COMPTER DE LA DATE DE CESSATION DE LEURS FONCTIONS D'ENTRER AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE DES LORS QUE CETTE INDEMNITE, CONSTITUEE PAR UNE FRACTION DE LEUR ANCIENNE REMUNERATION EST LA CONTREPARTIE D'UNE SERVITUDE QUI LEUR EST IMPOSEE PAR LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ET DU MAINTIEN DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE DE L'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE RESULTANT NORMALEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT UNE DUREE LIMITEE APRES LA CESSATION DE L'EXECUTION DE LEURS FONCTIONS ET DANS UN SECTEUR RELEVANT DIRECTEMENT DE LEUR ANCIENNE ACTIVITE.

EN L'ETAT D'UN CONTRAT SOUMETTANT UN REPRESENTANT DE COMMERCE A UNE OBLIGATION DE NON CONCURRENCE PENDANT DEUX ANS A COMPTER DE LA DATE DE RESILIATION SANS DEFINIR A L'AVANCE SA ZONE DE PROSPECTION, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE L'INTERESSE AVAIT CESSE DE PROSPECTER UN DEPARTEMENT DETERMINE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS LORSQU'IL AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI, NE PEUVENT DECIDER QU'IL A ENFREINT LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE EN PROSPECTANT CE DEPARTEMENT POUR LE COMPTE D'UN NOUVEL EMPLOYEUR ; EN EFFET, CE REPRESENTANT N'ETAIT PLUS LIE POUR CE DEPARTEMENT PAR UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE D'INTERPRETATION RESTRICTIVE ET D'AILLEURS D'UNE VALIDITE CONTESTABLE SI ELLE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT LIMITEE.

Dès lors qu'elle est conçue en termes généraux quant aux cas de rupture et qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace, la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail doit recevoir application, peu important que le salarié prétende que l'employeur a abusivement mis fin au contrat (Arrêt n° 1) ou que l'employeur ait abusivement rompu le contrat le liant au représentant de commerce (arrêt n° 2). En effet, si la rupture abusive des rapports contractuels est de nature à entraîner la réparation du préjudice en découlant pour le salarié, elle ne dispense pas par elle-même les parties de l'exécution des obligations nées de leur convention.

Dès lors qu'elle est conçue en termes généraux quant aux cas de rupture et qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace, la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail doit recevoir application, peu important que le salarié prétende que l'employeur a abusivement mis fin au contrat (Arrêt n° 1) ou que l'employeur ait abusivement rompu le contrat le liant au représentant de commerce (arrêt n° 2). En effet, si la rupture abusive des rapports contractuels est de nature à entraîner la réparation du préjudice en découlant pour le salarié, elle ne dispense pas par elle-même les parties de l'exécution des obligations nées de leur convention.

S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE. PAR SUITE, L'EMPLOYEUR N'EST PAS TENU D'EN INFORMER PAR ANTICIPATION SES SALARIES, AINSI PROTEGES, DANS CETTE EVENTUALITE, PAR UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC ET IL NE SAURAIT ETRE CONDAMNE, S 'IL NE L'A PAS FAIT, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS EUX POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL.

LORSQU'UN CONTRAT DE TRAVAIL MET A LA CHARGE DU SALARIE UNE OBLIGATION DE NON CONCURRENCE EN CAS DE CESSATION VOLONTAIRE OU FORCEE DE SES FONCTIONS SANS STIPULER EN CONTREPARTIE UNE INDEMNITE DE NON CONCURRENCE A SON PROFIT, L'INTERVENTION ULTERIEURE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT UNE TELLE INDEMNITE EN CAS DE LICENCIEMENT (EN L'ESPECE L'ANNEXE 4 A LA CONVENTION COLLECTIVE DITE STATUT DES AGENTS ET CHEFS DE DEPOTS DE COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES ET D'APPROVISIONNEMENT DU 25 OCTOBRE 1967) NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE LE LIBERER DE L'OBLIGATION CONVENUE DE NON CONCURRENCE EN CAS DE DEMISSION ET IL Y A LIEU SEULEMENT DE RECHERCHER SI, EN FAIT, IL S'AGIT D'UN LICENCIEMENT OU D'UN DEPART.VOLONTAIRE DE L 'INTERESSE.

SELON L'ARTICLE 16 DE L'AVENANT "INGENIEURS ET CADRES" DU 16 JUIN 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE L 'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE FAITE AU SALARIE DOIT ETRE EGALE AU TIERS DES APPOINTEMENTS MENSUELS LORSQUE L'INTERDICTION VISE UN PRODUIT OU UNE TECHNIQUE DE FABRICATION POUVANT S'APPLIQUER A UN OU PLUSIEURS PRODUITS, ET AUX DEUX TIERS DESDITS APPOINTEMENTS LORSQU 'ELLE VISE PLUSIEURS PRODUITS OU PLUSIEURS TECHNIQUES DE FABRICATION. PAR SUITE, LORSQUE TOUS LES PRODUITS FABRIQUES PAR L'EMPLOYEUR RELEVENT D'UNE SEULE TECHNIQUE DE FABRICATION, EN L'ESPECE, LA PYROTECHNIQUE, L'INDEMNITE COMPENSATRICE EST EGALE AU TIERS DES APPOINTEMENTS MENSUELS DU SALARIE.

SI L'ACQUIESCEMENT A UN ARRET PEUT ETRE IMPLICITE, IL DOIT TOUJOURS ETRE CERTAIN, C'EST-A-DIRE RESULTER D'ACTES DEMONTRANT AVEC EVIDENCE ET SANS EQUIVOQUE L'INTENTION DE LA PARTIE A QUI ON LES OPPOSE D'ACCEPTER CETTE DECISION. PAR SUITE, LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, LE FAIT POUR LE DEMANDEUR AU POURVOI D'AVOIR ACCEPTE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON PROFIT N'EMPORTE POINT NECESSAIREMENT L 'ACQUIESCEMENT DE SA PART AUX AUTRES CHEFS DE L'ARRET, QUI LUI FAISAIENT GRIEF.

UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A PRONONCER LA RESILIATION AUX TORTS DU REPRESENTANT DU CONTRAT LE LIANT A UNE SOCIETE DES LORS QUE L'INTERESSE AVAIT PRIS PRETEXTE DE L'ACCORD COMMERCIAL INTERVENU ENTRE CELLE-CI ET UNE ENTREPRISE FABRIQUANT DES PRODUITS SIMILAIRES POUR CESSER BRUSQUEMENT TOUTE PROSPECTION ET S'ENGAGER, AU MEPRIS DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE CONTENUE DANS SON CONTRAT, AU SERVICE D 'UNE ENTREPRISE AYANT LE MEME OBJET, EN SE LIVRANT A UNE CAMPAGNE DE DENIGREMENT CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR ET EN CHERCHANT A DEBAUCHER CERTAINS DE SES COLLEGUES AU PROFIT DU NOUVEAU ALORS QUE LES REPERCUSSIONS SUR SA PROPRE SITUATION DE L'ACCORD COMMERCIAL N 'ETAIENT PAS ENCORE DEFINIES ET QUE, DE TOUTE FACON, IL AURAIT EU LA FACULTE DE REFUSER LES MODALITES DE LA NOUVELLE CONVENTION QUI ETAIT SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE PROPOSEE, A LA SUITE DE CET ACCORD, TOUT EN CONSERVANT LES DROITS RESULTANT…

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL , SI L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE RESULTENT DES USAGES PRATIQUES OU, A DEFAUT, DES CONVENTIONS COLLECTIVES, LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS ONT DROIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS. PAR SUITE, UN INGENIEUR LICENCIE AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI STIPULEE A SON CONTRAT ALORS QU'IL ETAIT DEPUIS PLUS DE SIX MOIS AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR, DOIT BENEFICIER DU PREAVIS MINIMUM D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 23 SUSVISE BIEN QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE APPLICABLE A L'INTERESSE DISPOSE QU'APRES 45 JOURS D'EPREUVE UN INGENIEUR A DROIT A UN PREAVIS DE QUINZE JOURS, LES USAGES ET LES CONVENTIONS COLLECTIVES NE POUVANT VALABLEMENT PREVOIR DES DISPOSITIONS MOINS FAVORABLES POUR LES SALARIES.

APRES AVOIR RELEVE QU'UN INGENIEUR, ENGAGE SUIVANT CONTRAT STIPULANT A SA CHARGE UNE OBLIGATION DE NON CONCURRENCE D'UNE DUREE DE 2 ANNEES A COMPTER DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS ET EN CONTREPARTIE LE VERSEMENT A SON PROFIT D'UNE INDEMNITE MENSUELLE PENDANT LA MEME DUREE, A ETE "DETACHE" DEFINITIVEMENT PAR SON EMPLOYEUR AUPRES D'UNE ENTREPRISE APPARTENANT AU MEME GROUPE INDUSTRIEL QUI L'A ULTERIEUREMENT LICENCIE, LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT NULLEMENT LORSQUE, POUR CONDAMNER LE SECOND EMPLOYEUR A VERSER L'INDEMNITE PREVUE A LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE, ILS DECLARENT D'UNE PART, QUE LADITE CLAUSE AVAIT CONSERVE SA PLEINE VALEUR ET QUE LE SECOND EMPLOYEUR AVAIT ACCEPTE DE SE SUBSTITUER AU PREMIER POUR L'EXECUTION DU CONTRAT DONT IL ASSUMAIT LES CHARGES ET, D'AUTRE PART, QUE, S'AGISSANT DU MEME CONTRAT, L'INTERESSE AVAIT TRAVAILLE AU SERVICE DU SECOND EMPLOYEUR SANS ENFREINDRE…

PEUT ETRE CONSIDEREE COMME VALABLE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN MONITEUR ET REPARATEUR DE PNEUS, APPELE EN RAISON DE SES FONCTIONS A ENTRER EN CONTACT DIRECT AVEC LES CLIENTS ET A LES CONSEILLER SUR LES CHANGEMENTS OU REPARATIONS A EFFECTUER EN CE DOMAINE, DES LORS QUE, SI CETTE CLAUSE VISAIT TOUTE UNE BRANCHE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ELLE ETAIT LIMITEE A LA FOIS A UNE DUREE DE TROIS MOIS ET AU DEPARTEMENT OU IL TRAVAILLAIT AINSI QU'AUX TROIS DEPARTEMENTS LIMITROPHES ET QUE LA TECHNICITE DE L'INTERESSE N'ETAIT PAS SI PARTICULIERE QU'IL NE PUISSE TROUVER UN EMPLOI EN DEHORS DE CETTE ZONE.