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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant ... d'Aigouze, à Aigues Mortes (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit M. Jacques X..., demeurant "le Petit Mazet", Saint-Laurent d'Aigouze à Aigues Mortes (Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Melle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte des termes clairs et précis d'une lettre du 2 septembre 1987 que l'employeur indiquait à Z... Oswald qu'il avait le regret de lui confirmer son licenciement à compter du 9 octobre 1987 "motif : suppression de poste" ; qu'en déclarant dès lors qu'il n'y avait eu ni lettre de licenciement, ni réponse à la demande de motifs, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil pour dénaturation par omission de ce document ; alors qu'en tout état de cause, l'allocation de dommages-intérêts pour inobservation des formalités légales est subordonnée à l'existence d'un préjudice subi par le salarié ; qu'en condamnant l'employeur à payer à Mlle A... une indemnité pour non-respect de la procédure sans rechercher, ni préciser quel en aurait

il résulte des termes clairs et précis d'une lettre du 2 septembre 1987 que l'employeur indiquait à F... Oswald qu'il avait le regret de lui confirmer son licenciement à compter du 9 octobre 1987 "motif : suppression de poste" ; qu'en déclarant dès lors qu'il n'y avait eu ni lettre de licenciement, ni réponse à la demande de motifs, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil pour dénaturation par omission de ce document ; alors qu'en tout état de cause, l'allocation de dommages-intérêts pour inobservation des formalités légales est subordonnée à l'existence d'un préjudice subi par le salarié ; qu'en condamnant l'employeur à payer à Mlle I... une indemnité pour non-respect de la procédure sans rechercher, ni préciser quel en

par lettre du 13 août 1986, M. de X... a rappelé à la société Kis France que deux propositions lui avaient été faites et qu'il les avait refusées, que par lettre du 3 septembre 1986, la société Kis France a rappelé à M. de X... qu'elle lui avait proposé une association avec une autre société du groupe pour créer une activité sur le marché britannique, que M. de X... n'a pas répondu à cette proposition, que par lettre du 9 septembre 1986, la société a finalement proposé à M. de X... un poste de responsable zone exportation sur l'Afrique, assorti d'une rémunération pouvant éventuellement atteindre 330 000 francs par an, que cette lettre a été réceptionnée par M. de X... le 12 septembre 1986, que ce n'est que le 22 septembre 1986, soit dix jours plus tard, que M.

par arrêt en date du 16 janvier 1987, la cour d'appel a donné acte aux parties de leurs désistements réciproques ; que, dans l'intervalle, M. Z... avait, le 30 octobre 1986, à nouveau saisi le conseil de prud'hommes et qu'à l'audience du 25 mars 1987, la société lui a opposé une fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité d'instance posée à l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré la demande recevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, un contrat judiciaire n'existe qu'autant que le juge a constaté l'accord des parties qui en fait l'objet ; que la cour d'appel, par son arrêt du 16 janvier 1987, avait seulement donné acte aux parties de leur désistement réciproque, sans constater l'existence d'une quelconque condition à ce désistement ;

par lettre du 20 juin 1986, cette société l'a licencié le 16 juillet 1986 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et que le licenciement de M. X... était dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné en conséquence la société à lui payer une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part les juges du fond qui ont constaté que l'employeur avait usé de la faculté qu'il tirait du contrat de travail de muter le salarié, ne pouvaient dire que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, sans relever que celui-ci avait commis un abus dans l'exercice de son droit ;

Si, selon l'article L. 122-8, alinéa 3, du Code du travail, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail, le salarié démissionnaire qui, pour convenances personnelles, demande et obtient de ne pas être tenu d'exécuter le délai-congé dû par lui, ne peut se prévaloir de ces dispositions.

L'employeur qui n'affiche pas sur les lieux du travail, l'avis indiquant qu'il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective ne met pas le salarié en mesure de connaître l'étendue de ses obligations au regard de la convention collective et ne peut en conséquence lui reprocher le non-respect du préavis prévu par ce texte conventionnel.

l'employeur a payer au salarié des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer qu'il y avait lieu de faire droit à toutes les demandes du salarié ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société faisant valoir que, contrairement aux allégations du salarié, l'entretien préalable avait bien eu lieu, les juges du fond n'ont pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 21 septembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Alès ; remet, en conséquence,

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de licenciement et de préavis, alors que celui-ci qui avait été licencié pour motif économique a accepté une convention de conversion ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni du jugement que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; que mélangé de fait et de droit, il est nouveau et par suite irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur d'invoquer la faute grave ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Carthage, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre vingt douze.

par lettre du 20 mai 1986 en particulier parce que, au reçu d'un courrier du 30 avril 1986 de son employeur, malgré sa fonction de chef du personnel, elle avait tenu à une subordonnée des propos de nature à mettre en cause et à discréditer la direction, la société était en mesure d'invoquer les autres manquements de l'intéressée pour justifier le licenciement, même si ces autres manquements étaient antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement, et que c'est en violation de l'article L. 122-44 du Code du travail que la cour d'appel a refusé de prendre en considération "les erreurs techniques reprochées à Marguerite X...... commises entre 1982 et 1985" ; que cette violation est d'autant plus caractérisée que les

par lettre du 21 mai 1988 ; qu'il lui était reproché d'avoir injurié la gérante de la société le 13 mai 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis correspondant à trois mois de salaire et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que, dans ses écritures, l'employeur avait mis en évidence des déclarations du salarié, par lesquelles ce dernier reconnaissait lui-même la réalité de l'altercation et son caractère public ; qu'il apparaît que la cour d'appel, qui s'est pourtant révélée soucieuse de réfuter un par un les éléments de preuve produits par la société, n'a pas apprécié la portée desdites déclarations, qui donnaient tout leur sens aux autres attestations ;

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 25 avril 1989 ) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes, qui a méconnu les témoignages, aurait dû admettre la faute grave et l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve discutés devant eux, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dispensaire du pneu, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bourges, 7 juin 1989) d'avoir décidé que la faute grave n'était pas établie, mais que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis ainsi qu'une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, en n'ayant pas recherché si, en raison de la perturbation apportée au fonctionnement de l'entreprise par ses absences répétées sans autorisation et le retard mis à informer son employeur d'un arrêt maladie sans lui fournir d'explication, le comportement du salarié n'était pas de nature à caractériser la faute grave privative des indemnités de rupture, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L.

par lettre du 20 avril 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen que la cour d'appel, qui constate elle même que la société L'Imprévu de Tours et la société SECB de Royan sont distinctes et continuent d'exister, que l'article L. 122-12 du Code du travail est inapplicable et que les promesses de la société L'Imprévu de Tours n'engagent pas la société Secb, n'a pu estimer que Mme X... aurait conservé "le bénéfice de son ancienneté en étant affectée à Royan et ce avec l'accord de la société Secb", et lui attribuer en conséquence une indemnité de licenciement et le

l'employeur de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et les salariés de leur demande en paiement de la même indemnité, les arrêts infirmatifs attaqués énoncent que la rupture est intervenue le 6 mars après une altercation entre les parties, que le fait que les salariés aient demandé à cette occasion leur compte peut s'expliquer par d'éventuels propos de rupture tenus par l'employeur, que les salariés ne justifient pas, non plus, que leur employeur ait refusé l'exécution complète de leur préavis ; Qu'en statuant ainsi par des motifs hypothétiques et contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens : CASSE ET ANNULE,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Brahim X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Fourgon Dauphinois, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ride, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mmes Sant, Marie, conseillers référendaires, M.

l'employeur s'apprécie à la date à laquelle le licenciement est notifié au salarié et qu'en l'espèce le poste de directeur technique et commercial occupé jusqu'alors par M. X... n'a pu être supprimé au 22 décembre 1987, date du licenciement, puisque les nouveaux dirigeants n'ont été en mesure, du fait de leurs obligations à l'égard d'autres entreprises, de prendre effectivement la direction de la nouvelle société, que le 1er mars 1988 pour l'un et le 1er avril pour l'autre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'est pas contesté que les fonctions salariales de M. X... ont été effectivement reprises par les deux dirigeants de la société cessionnaire en leur qualité de mandataires sociaux, sans embaucher de nouveau salarié pour tenir cet emploi, le 31 mars 1988, et que jusqu'à cette date, M.

l'employeur était en droit de la convoquer au siège social de l'entreprise, situé à Caen ; Qu'en statuant par ce seul motif, alors que la salariée a été convoquée un autre jour de la semaine que celui où elle exerçait son activité dans le cadre du contrat repris par la société LCN, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dispositions de l'arrêt relatives à la demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 10 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;