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l'employeur était lié par la convention collective des établissements hospitaliers à but non lucratif, dont les dispositions d'ordre public justifiaient ladite condamnation, la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail, ensemble, par fausse application, les articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail et par refus d'application l'article 9-02-1 de la convention collective des établissements hospitaliers à but non lucratif ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Z... n'invoque aucune disposition conventionnelle ou contractuelle qui lui serait plus favorable ; que le moyen, qui n'a pas été soulevé devant les juges du fond, est nouveau et mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur lui a retenu 5 jours de salaires ; que soutenant que dans les 5 jours il y avait 2 jours fériés, M. A... a réclamé à son employeur le paiement de 2 jours indûment retenus ; que le 12 février 1985 il a fait l'objet d'un avertissement pour refus d'effectuer un déplacement ; que le 18 juin 1985, il a été licencié pour avoir à nouveau refusé d'effectuer un déplacement ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. A... 2 jours de paie qu'il avait retenus sur le salaire de décembre 1984 ; alors que l'absence de dénégation du défendeur ne peut justifier le bien fondé d'une demande et qu'en statuant par cette seule affirmation, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur s'était engagé à les payer au plus tôt, ce qu'il n'avait pas fait ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société à payer à Mme Y... des dommages-intérêts, sans donner aucun motif à sa décision ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dommages-intérêts, le jugement rendu le 10 novembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cahors ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Figeac ;

En vertu des dispositions combinées, alinéas 3 et 7, de l'article L. 132-8, du Code du travail, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, ladite convention ou ledit accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.

La formation de référé demeure compétente pour statuer sur une demande de provision dans les conditions qui sont prévues par l'article R. 516-31 du Code du travail, alors même que les parties ont été convoquées devant le bureau de conciliation.

il résulte de l'article 15 de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires, auquel renvoie l'article 2 de l'avenant applicable aux cadres et agents de maîtrise, que l'indemnité versée aux employés licenciés est égale, après deux ans de présence, à 35 % des appointements mensuels par année de présence et à 40 % pour les années de présence au-delà de la douzième ; que la cour d'appel a exactement décidé que le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement due à la salariée devait se faire par tranche et progressivement ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

l'employeur, recevront, lors de la mutation, une indemnité de perte de salaire égale à la différence entre l'indemnité de licenciement calculée en fonction du salaire effectif antérieur (incluant les suppléments de salaire liés au travail de nuit) et celle calculée en fonction du salaire effectif du poste de travail de jour" ; qu'estimant que leur employeur n'avait pas fait une exacte application de ces dispositions en excluant, pour le calcul de leur indemnité de mutation, les primes de panier qui étaient constitutives d'un supplément de salaire lié à leur travail de nuit, vingt-neuf des salariés ainsi mutés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Cernay fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à chacun d'eux une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André I..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1988 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Cilomate, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; La société Cilomate a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. F..., H..., J..., A..., E..., D... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mme Y..., Mlle G..., MM. B..., Z... C... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 4 juin 1982 ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt de n'avoir fait que partiellement droit à la demande en paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que se contredit dans ses explications, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui déclare dans un premier temps que le "complément de salaires" figurant sur les bulletins de paie de Mme X... à compter de décembre 1977, avait eu pour rôle et pour justification de compenser la réduction du coefficient de rémunération et de maintenir le niveau global du salaire mensuel tel qu'il avait été prévu contractuellement, et énonce dans un deuxième temps que le montant de ce "complément de salaires" avait varié à de nombreuses reprises et que son mode de calcul exact demeurait inconnu ;

L'article 5 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit qu'après 45 jours de période d'essai, le délai de préavis réciproque, sauf pour faute grave ou force majeure, est de 15 jours. En l'état de ces dispositions, le contrat individuel de travail qui ne peut comporter de clause moins favorable au salarié que les dispositions de la convention collective, ne peut imposer au salarié le respect d'un préavis de démission pendant les 45 premiers jours de la période d'essai.

L'instance prud'homale par laquelle un journaliste sollicite l'allocation d'une indemnité de licenciement s'éteint par l'arrêt qui prend en compte l'ancienneté qu'il revendique, condamne l'employeur au paiement d'un acompte et renvoie les parties devant la commission arbitrale, seule compétente pour déterminer l'indemnité due lorsque la durée des services excède 15 années en application de l'article L. 761-5 du Code du travail. Dès lors, une demande nouvelle du journaliste tendant à faire remonter son ancienneté à une date antérieure à celle qui avait été retenue lors de la première instance est irrecevable.

Le litige né entre le bénéficiaire des dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs, désigné par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) pour un emploi réservé, et l'employeur qui a refusé de soumettre l'intéressé à la période d'essai prévue à l'article R. 323-10, alors applicable, du Code du travail, relève de la compétence de la juridiction prud'homale.

par lettre du 11 février 1989, alors que l'employeur soutenait qu'elle avait démissionné le 18 février 1989, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressortait, sans ambiguïté aucune, des termes de la lettre de l'employeur du 11 février 1989 que le licenciement pour faute grave n'était envisagé qu'en toute dernière extrémité dans l'hypothèse où Mlle X... ne satisferait pas à l'ultime mise en demeure qui lui était adressée de choisir entre assurer normalement son travail ou de tirer les conséquences de son refus en démissionnant ;

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que M. X..., engagé le 13 février 1984 en qualité d'ouvrier par M. Z..., tonnelier, a été licencié pour faute grave le 15 septembre 1986 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que le salarié qui avait prolongé d'une

par lettre du 13 janvier 1986, accepté sa démission avec effet au 31 décembre 1985 ; que soutenant que la rétractation de sa démission avait été acceptée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 1991) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et un complément de salaire pour maladie, alors que, selon le moyen, d'une part, l'arrêt renverse indûment la charge de la preuve ; que, dans la mesure où l'arrêt constate que M. X... a rédigé et remis à son employeur une lettre de démission, enregistrée par l'employée qui n'avait pas voulu, en revanche, recevoir elle-même cette lettre qui lui était destinée, c'était à M.

considérant que la faute grave n'était pas caractérisée, en l'espèce, dés lors que l'employeur demandait indirectement aux chauffeurs, par des notes de service incitatives par l'octroi de différentes primes, de déroger aux limitations de vitesse et aux obligations de repos, alors qu'elle a, par ailleurs, constaté que l'incident en cause n'était la conséquence, ni d'une vitesse excessive, ni d'une durée excessive de conduite, la cour d'appel, qui a ainsi entaché sa décision d'une contradiction de motifs, a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'accident s'expliquait uniquement par une perte de contrôle de son véhicule par le salarié qui n'a pas pu prendre correctement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant à Cheyrac, Polignac, Le Puy-en-Velay (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1991 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de la Société de distribution d'eau intercommunale (SDEI), dont le siège est ... (3e) (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que selon l'arrêt attaqué Mme Y... embauchée par l'Office du tourisme d'Aiguilles en décembre 1973 et devenue le 27 mai 1988 secrétaire, a été licenciée le 1er février 1989 pour faute grave ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de licenciement, la cour d'

il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, qu'en matière disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'ayant constaté que la lettre de notification du licenciement ne mentionnait aucun grief, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens sont inopérants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Clinique de la Reine Blanche, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre recommandée avec accusé de réception, ce que l'employeur n'avait jamais fait ; que, par ce seul motif, sans encourir les griefs du moyen, elle a justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis ainsi que les congés payés correspondants alors que l'employeur ne doit pas l'indemnité de préavis, lorsque le salarié se trouve dans l'incapacité d'exécuter le préavis ; qu'il n'importe, alors, que l'employeur ait dispensé le salarié d'exécuter le délai-congé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit, que l'inexécution du préavis n'avait pas pour cause la maladie du salarié, mais la décision de l'employeur de le priver du délai-congé ;