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AYANT RELEVE QU'UN REPRESENTANT AU SERVICE D'UN NEGOCIANT EN ALIMENTS DESTINES AUX ANIMAUX AVAIT DU, POUR SAUVER LA VOLAILLE D'UN CLIENT, FAIRE APPEL A UN ANCIEN REPRESENTANT DE LA MAISON PASSE AU SERVICE D'UN CONCURRENT, MAIS PARFAITEMENT QUALIFIE POUR DONNER DES SOINS A CES ANIMAUX PUISQU'IL ETAIT EN OUTRE L'AGENT D'UN LABORATOIRE VETERINAIRE, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QU'EN AGISSANT AINSI TANT EN RAISON DE L'URGENCE QUE DE LA NECESSITE D 'AVOIR RECOURS A UN TECHNICIEN QUALIFIE, L'INTERESSE N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES QU 'IL RECLAMAIT APRES AVOIR DONNE SA DEMISSION.

AYANT CONSTATE QUE LES COMMISSIONS VERSEES A UN REPRESENTANT DE COMMERCE AVAIENT ETE FIXEES A UN TAUX EXTREMEMENT FAVORABLE ET QU 'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE L'EMPLOYEUR ET L 'INTERESSE QUE CELUI-CI AVAIT ADMIS QUE CE TAUX COMPRENAIT L 'INDEMNITE DE CONGES PAYES SANS QU'IL EN AIT RECLAME PENDANT PLUSIEURS ANNEES LA VENTILATION, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU D'INCLURE L'INDEMNITE ANNUELLE DE CONGES PAYES DANS LE TAUX ELEVE DES COMMISSIONS, CE QUE LA LOI N 'INTERDISAIT PAS, QUE PAR CONSEQUENT, CE REPRESENTANT ETAIT MAL FONDE A EN DEMANDER DE NOUVEAU LE PAYEMENT ET QU'EN CESSANT D'EXECUTER SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES SANS MOTIF VALABLE, IL AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE.

AYANT RELEVE QU'A LA SUITE DE LA MUTATION D'UN EMPLOYE SUPERIEUR IL N'AVAIT ETE ETABLI, NI UN NOUVEAU CONTRAT, NI UN AVENANT ECRIT AU CONTRAT INITIAL QUE L'INTERESSE AVAIT SOLLICITE ET QUE LA SOCIETE AVAIT CONTINUE A APPLIQUER LES CLAUSES DU CONTRAT INITIAL EN VERSANT A SON EMPLOYE LE MEME TRAITEMENT ET EN LUI CONSENTANT L'AUGMENTATION RESULTANT DE L'INDEXATION QUI Y ETAIT CONVENUE TANDIS QUE LUI-MEME N'AVAIT PAS RECLAME L'INDEMNITE PREVUE EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT PAR LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT L'INTENTION DES PARTIES, PEUVENT ESTIMER QUE LE CONTRAT ORIGINAIRE S'EST POURSUIVI A L'EXCLUSION DES CLAUSES TENANT A L 'AFFECTATION DE L'INTERESSE ET QUE CELUI-CI, ULTERIEUREMENT LICENCIE, A DROIT A LADITE INDEMNITE DE RUPTURE.

AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UNE PERSONNE QUI AVAIT CREE UNE OFFICINE DE LOCATION DE MAIN-D"OEUVRE, POUR UNE DUREE DE TEMPS TRES LIMITEE, N'ETAIT INSCRITE NI AU REGISTRE DU COMMERCE, NI AU REGISTRE DES METIERS ET N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, QUE D'AUTRE PART, AVANT DE PARTIR SANS LAISSER D'ADRESSE, ELLE AVAIT LOUE A UNE SOCIETE LES SERVICES DE PLUSIEURS OUVRIERS, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QUE CETTE PERSONNE, SOUS-ENTREPRENEUR, DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME INSOLVABLE, LA SOCIETE, CHEF D'ENTREPRISE, QUI AVAIT PASSE AVEC ELLE UN CONTRAT POUR LA FOURNITURE DANS SON ETABLISSEMENT DE CERTAINS SERVICES, ENCOURAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 30 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA RESPONSABILITE DU PAYEMENT DES SALAIRES ET DES CONGES PAYES DE CES OUVRIERS.

AYANT RELEVE QUE SI UN OUVRIER NE POUVAIT BENEFICIER LORS DE SON CONGEDIEMENT DE LA PROTECTION PREVUE POUR LES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL, L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT ADMIS SA DESIGNATION PAR SON SYNDICAT, LUI REPROCHAIT, POUR JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT DES FAITS QUI SE RATTACHAIENT A SON ACTION POUR FAIRE ABOUTIR LES REVENDICATIONS DES OUVRIERS, AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LE CONGEDIANT BRUSQUEMENT POUR UNE ACTIVITE QU'IL AVAIT TOLEREE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QUE C'ETAIT L'ACTIVITE SYNDICALE DU SALARIE QUI AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ET QUE PAR SUITE CELLE-CI AVAIT ETE ABUSIVE.

AYANT CONSTATE QU'UN INGENIEUR AU SERVICE D'UNE SOCIETE AVAIT DIRIGE A L'INSU DE CELLE-CI UNE ENTREPRISE OU IL AVAIT FAIT EMBAUCHER UN ANCIEN SALARIE DE CETTE SOCIETE COMME PRETE-NOM, QU'IL AVAIT PROFITE DE SES FONCTIONS DE RESPONSABILITE POUR DETOURNER LA CLIENTELE AU PROFIT DE CETTE ENTREPRISE CONCURRENTE DONT QUELQUES MOIS PLUS TARD, APRES SON LICENCIEMENT, IL DEVAIT DEVENIR LE GERANT ET L'ASSOCIE A PARTS EGALES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE DE TELS AGISSEMENTS COMMIS PAR L'INTERESSE TANDIS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE CETTE SOCIETE OU IL OCCUPAIT DES FONCTIONS DE CADRE, CONSTITUAIENT DE SA PART UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE QU'IL RECLAMAIT.

AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS DU 21 DECEMBRE 1950 AVAIT ETE ETENDUE A TOUTE LA PROFESSION PAR ARRETE MINISTERIEL DU 1ER FEVRIER 1955, D'AUTRE PART, QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'EMPLOYEUR ETAIT BIEN CELLE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QU'IL RELEVAIT DE LADITE CONVENTION AINSI ETENDUE , SANS AVOIR A RECHERCHER S'IL ETAIT AFFILIE A UNE ORGANISATION NATIONALE SIGNATAIRE.

AYANT RELEVE QUE LE DEMANDEUR ETAIT EN DERNIER LIEU EMPLOYE EN QUALITE D'OUVRIER PLOMBIER PAR UNE ENTREPRISE ; QUE, L'AYANT QUITTEE, IL AVAIT OFFERT SES SERVICES EN LA MEME QUALITE DE SALARIE A UN ARTISAN PLOMBIER LEQUEL, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, NE PUT L'ENGAGER MAIS LE MIT EN RAPPORT AVEC UNE PERSONNE QUI LE CHARGEA D'UNE INSTALLATION D'APPAREILS SANITAIRES ET DE CHAUFFAGE DONT ELLE LUI FOURNIT LE MATERIEL ET MEME L'OUTILLAGE, QU'ELLE LUI VERSA CHAQUE SEMAINE UNE SOMME GLOBALE DESTINEE A ETRE REPARTIE EN TROIS PARTS EGALES ENTRE LUI ET DEUX AUTRES OUVRIERS, QU'ELLE ASSURA LE CONTROLE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'INTERESSE, DONT IL N'ETAIT PAS PROUVE QU'IL AVAIT ETE INSCRIT A LA CHAMBRE DE METIERS, AVAIT TRAVAILLE EN QUALITE D 'OUVRIER PLOMBIER POUR LE COMPTE DE CETTE PERSONNE ET SOUS LA SUBORDINATION DE CELLE-CI.

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AYANT LIE UNE COMPAGNIE GABONAISE DE NAVIGATION AERIENNE A UN PILOTE ETAIT IMPUTABLE A CE DERNIER, LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE D'UNE PART, QUE, LORS DE SON ENGAGEMENT, IL AVAIT ETE CONVENU D'UN SALAIRE FORFAITAIRE INCLUANT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, D'AUTRE PART, QUE S'IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE ETABLI DE CONTRAT FORMEL POUR REGULARISER LA SITUATION DES PARTIES, CELLES-CI AVAIENT DONNE LEUR ACCORD PAR ECRIT, QU'ENFIN, TRANSPORTE ET LOGE AUX FRAIS DE L'EMPLOYEUR ET AYANT COMMENCE SON TRAVAIL, CE N 'ETAIT QU'AU RECU DE SON PREMIER BULLETIN DE PAYE QUE L'INTERESSE AVAIT REMIS EN CAUSE LES CONDITIONS DE SON ENGAGEMENT ET RECLAME UNE REMUNERATION MENSUELLE CALCULEE DIFFEREMMENT, EN AJOUTANT QU'A DEFAUT D'ACCORD, LA COMPAGNIE DEVRAIT PREVOIR SON REMPLACEMENT.

EST IRRECEVABLE LE POURVOI INCIDENT FORME PAR LE DEFENDEUR DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE.

LORSQUE LE PRIX DES CONSOMMATIONS EST FIXE "SERVICE COMPRIS" ET QUE LE MONTANT DU SERVICE EST CONSERVE PAR L'HOTELIER QUI REMUNERE SON PERSONNEL PAR UN SALAIRE MENSUEL AU MOINS EGAL AU SMIG LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DOIVENT, EN APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 2 DES ARRETES SUCCESSIFS VISANT LE PERSONNEL DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS, ETRE CALCULEES SUR LA BASE DES REMUNERATIONS REELLES PERCUES PAR LES INTERESSES QUELLE QUE PUISSE ETRE DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES LA REGULARITE DE LA REPARTITION PAR L'EMPLOYEUR DES SOMMES ENCAISSEES PAR LUI POUR LE COMPTE DE SON PERSONNEL, ET NON SUR LA BASE DES REMUNERATIONS FORFAITAIRES PREVUES PAR LESDITS ARRETES POUR LE CAS DIFFERENT OU LES POURBOIRES REMIS DIRECTEMENT AUX SALARIES NE SONT PAS CONNUS DE L'EMPLOYEUR.

L'AVOCAT AUX CONSEILS EST LIBRE DE CHOISIR, DANS L'INTERET DE SON CLIENT, LES MOYENS DE CASSATION SUSCEPTIBLES D'ETRE SOUMIS A LA COUR , SOUS RESERVE DE L'OBLIGATION D'AVISER CE CLIENT, S'IL ESTIME NE PAS DEVOIR SOULEVER UN MOYEN EXPRESSEMENT DEMANDE PAR CELUI-CI. UNE TELLE DEMANDE EXPRESSE NE SAURAIT RESULTER DE LA LETTRE PRODUITE PAR LE RECLAMANT, LAQUELLE NE CONTIENT AUCUNE INSTRUCTION PRECISE RELATIVE A UN MOYEN DETERMINE DE CASSATION.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, SONT ELECTEURS AUX COMITES D'ENTREPRISE LES SALARIES DES DEUX SEXES TRAVAILLANT DEPUIS SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE.

POUR UN NEGOCIATEUR VERIFICATEUR AU SERVICE D'UN AGENT IMMOBILIER LE FAIT DE DISPOSER LIBREMENT DE SON TEMPS PAS PLUS QUE CELUI DE N'ETRE PAS ASTREINT A DES COMPTES RENDUS PERIODIQUES D 'ACTIVITE OU DE NE PAS BENEFICIER DES CONGES PAYES N'EST PAS EN LUI-MEME EXCLUSIF DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION. PAR SUITE C'EST A TORT QUE POUR ECARTER LE MAINTIEN DE L 'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UN NEGOCIATEUR QUI AVAIT ANTERIEUREMENT LA QUALITE DE SALARIE, UNE COUR D'APPEL SE FONDE SUR CES ELEMENTS ET SUR LA CONCLUSION ENTRE PARTIES D'UN CONTRAT DE MANDAT, EMPORTANT, SELON ELLE NOVATION, ALORS QUE L 'INTERESSE CONTINUAIT A EXERCER SES FONCTIONS DANS DES CONDITIONS SENSIBLEMENT IDENTIQUES, CONSACRANT TOUTE SON ACTIVITE AU CABINET IMMOBILIER OU IL SE RENDAIT TOUS LES JOURS POUR RECEVOIR ORDRES ET INSTRUCTIONS INDISPENSABLES.

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N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A ACCORDE A UN EMPLOYE LICENCIE DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ET A DEBOUTE L'EMPLOYEUR DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE, ALORS QUE CET EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QU'UNE SOCIETE DONT LE SALARIE ETAIT LE GERANT AVAIT ETE CONSTITUEE ENTRE LUI ET DEUX AUTRES ANCIENS EMPLOYES DE SON ENTREPRISE ; QU'ELLE AVAIT UN OBJET IDENTIQUE AU SIEN QU'ELLE DEVAIT AINSI LUI FAIRE DIRECTEMENT CONCURRENCE, ET QUE L'INTERESSE, QUI MEME EN L'ABSENCE DE CLAUSE EXPRESSE, ETAIT TENU PAR UNE OBLIGATION DE NON CONCURRENCE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR JUSQU'A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT, AVAIT COMMENCE DE TRAVAILLER AUPARAVANT POUR ELLE, CE DONT IL RESULTAIT A SA CHARGE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES QU'IL RECLAMAIT ET…

AYANT RELEVE QUE, PENDANT LA DUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE SALAIRE HORAIRE PERCU PAR UN EMPLOYE DANS LA LIMITE DE QUARANTE HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE AVAIT ETE SUPERIEUR AU SALAIRE HORAIRE DE BASE AUQUEL L'EMPLOYEUR AVAIT APPLIQUE LES MAJORATIONS LEGALES AFFERENTES A LA REMUNERATION DES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES, LESQUELLES ETAIENT VENTILEES SUR LES BULLETINS DE PAYE DELIVRES A L 'INTERESSE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LA RETRIBUTION DESDITES HEURES DEVAIT ETRE EFFECTUEE EN FONCTION DU SALAIRE DE BASE REEL DU SALARIE, PEU IMPORTANT QUE, LE MONTANT DE SA REMUNERATION GLOBALE TEL QUE CALCULE PAR L'EMPLOYEUR EUT ETE SUPERIEUR A CELUI QUI SERAIT RESULTE DE LA STRICTE ET TOTALE APPLICATION DE L'ACCORD COLLECTIF PAR LUI INVOQUE.

AYANT RELEVE QUE SI LA REMUNERATION CONVENTIONNELLE DES HEURES DE TRAVAIL NORMALES D'UN EMPLOYE ETAIT SUPERIEURE A CELLE QUI EUT RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME ET DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LE LIBELLE DES BULLETINS DE PAYE QUI VENTILAIT EN SES DIVERS ELEMENTS LA RETRIBUTION DU SALARIE ET DISSOCIAIT NOTAMMENT LA REMUNERATION DES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES DE CELLES DES HEURES DE TRAVAIL NORMALES, CONTREDISAIT L'EXISTENCE DE FORFAIT GENERAL DE SALAIRE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT CONDAMNE CE DERNIER A PAYER A UN ANCIEN EMPLOYE DIVERSES SOMMES AU MOTIF QUE SES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES N'AURAIENT PAS ETE REMUNEREES SELON LE TAUX LEGAL APRES AVOIR ESTIME QUE LES MAJORATIONS LEGALES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES AURAIENT DU ETRE APPLIQUEES AU SALAIRE DE BASE REEL ET APRES AVOIR CONSTATE QUE L 'EMPLOYEUR SE BORNAIT A ALLEGUER QUE DES HEURES…

AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE AVAIT SOUTENU, SANS ETRE DEMENTI, QU'IL ETAIT ABSENT POUR MALADIE LORS DE LA DIFFUSION DE LA NOTE DE SERVICE FIXANT LA DATE DE DEPART EN CONGES PAYES AU 1ER AOUT AU SOIR , QU'IL N'AVAIT PU ANNULER LA RESERVATION DE SA PLACE LORSQU'IL CONNUT CETTE DATE, QU'IL AVERTIT SON CHEF DE SERVICE LE 31 JUILLET QU'IL PARTIRAIT LE SOIR MEME, QU'ENFIN IL SE PRESENTA AU TRAVAIL AU RETOUR DES CONGES ET FUT RENVOYE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA FAUTE COMMISE PAR L'INTERESSE, N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR RENDRE IMPOSSIBLE SA PRESENCE DANS L'ENTREPRISE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ET ILS ONT JUSTEMENT CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QU'IL N'AVAIT PAS REFUSE D 'EXECUTER.

AYANT CONSTATE QUE LE BULLETIN DE PAYE D'UN GARCON D'UNE ENTREPRISE DE BAL PUBLIC AVAIT ETE ETABLI PAR REFERENCE AUX ARRETES RELATIFS AU PERSONNEL DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, QUE LES FONCTIONS DE L'INTERESSE CONSISTAIENT A PLACER LE CLIENT ET A LUI SERVIR UNE CONSOMMATION DANS LE PRIX DE LAQUELLE ETAIT INCLUS LE PRIX DU DROIT A LA DANSE, QU'IL ETAIT REMUNERE PAR UN POURBOIRE PERCU GLOBALEMENT ET DIRECTEMENT DE LA CLIENTELE, QUE L'EMPLOYEUR NE L'AVAIT PAS AFFILIE A LA CAISSE DES CONGES PAYES DU SPECTACLE ET VERSAIT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SELON LES REGLES PROPRES AU PERSONNEL DE L'HOTELLERIE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE, MEME SI LA PROFESSION DE BAL PUBLIC FIGURAIT DANS LA NOMENCLATURE, SOUS LA RUBRIQUE "SPECTACLE DIVERS" L'EMPLOYEUR AVAIT ACCESSOIREMENT LA QUALITE DE DEBITANT DE BOISSON AU SENS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 ET…