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l'employeur ; que sans modifier les termes du litige ni retenir d'office un moyen nouveau, les juges du fond, après avoir apprécié l'ensemble des éléments qui leur étaient soumis, ont estimé, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, que les pièces produites n'établissaient pas que le problème de l'application du SMIC aux représentants ait été examiné ou évoqué à l'occasion de précédentes vérifications et que la SICEMO n'apportait pas la preuve qu'au cours des contrôles effectués de 1968 à 1976 la pratique suivie pour déterminer la rémunération des représentants comprise dans l'assiette des cotisations avait été expressément ou tacitement admise ; que par ailleurs, le redressement étant limité aux années 1978 à 1980, ils n'étaient pas

la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, de 1956 à 1979, les fonctions de contrôleur de sécurité et n'avait pas pu obtenir de son employeur, à la suite de son succès à l'examen d'ingénieur, spécialité "sécurité du travail" organisé par le conservatoire national des Arts et Métiers, sa nomination au poste d'ingénieur conseil de la caisse, a, en mars 1970, saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire reconnaître qu'il avait, alors qu'il était encore en activité, occupé les fonctions d'ingénieur conseil depuis octobre 1958, qu'il avait rempli les conditions exigées pour être promu à ce poste depuis le mois de décembre 1966, date à laquelle le diplôme d'ingénieur lui avait été délivré et que la caisse devait, en raison des refus qu'elle avait opposés à ses demandes de nomination, être condamnée à lui payer des dommages et intérêts ;

l'employeur n'avait nullement contesté la réalité même des déplacements à l'occasion desquels la demande d'indemnisation avait été formulée, le conseil de prud'hommes a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 octobre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne ;

l'employeur a la faculté de faire vérifier la réalité de l'indisponibilité" ; que cette indemnisation n'est pas due lorsque, comme en l'espèce, le contrôle médical autorisé de l'employé s'est avéré impossible en raison du lieu de survenance à l'étranger de la maladie et des soins y afférents ; que c'est, par conséquent, en méconnaissance des stipulations précitées de l'accord collectif applicable à l'espèce, que le jugement attaqué a admis M. Y... au bénéfice de l'indemnisation dudit article 10 pour une maladie survenue et soignée en Algérie, et alors, enfin, qu'a aussi méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement attaqué qui a admis M. Y... au bénéfice de l'indemnisation de l'absence pour maladie prévue

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 5 décembre 1984) que M. A... a été engagé par le Centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptée (CREAI) de Bretagne en qualité d'élève éducateur, le 11 septembre 1973 ; que le 14 mai 1979, le CREAI a obtenu l'autorisation ministérielle de passer avec l'intéressé un contrat de formation ; que par lettre du 21 septembre 1979, le CREAI lui a notifié un refus de signer un tel contrat ; que M. A... est entré le 15 octobre 1979 à l'Institut de formation aux carrières (IFCS) pour un cycle de formation de 3 ans ; que, par application de l'article 7 de l'annexe 8 à la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, un contrat de travail initial avec le CREAI s'est trouvé rompu à partir de cette dernière date ;

par jugement du conseil de prud'hommes de sa demande eu remboursement de ses frais de déplacement tels que prévus par l'article 20-a, rubrique B de l'annexe visiteurs médicaux, de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 avril 1986) d'avoir déclaré irrecevable l'appel par lui formé à l'encontre de cette décision au motif que la demande n'excédait pas le taux du dernier ressort de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, que l'intérêt d'une demande ayant pour objet de faire trancher une question de principe n'est pas limité pour le demandeur à la somme effectivement réclamée et que cette circonstance confère à la demande un caractère indéterminé, qu'ainsi en considérant comme déterminée une demande tendant à faire reconnaître le droit de M.

il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur avait pris la responsabilité de rompre le contrat de travail de Mme B..., qui se trouvait seulement suspendu du fait de la maladie, ce dont il résultait que, si les conditions d'attribution de l'indemnité instituée par la convention collective susvisée n'étaient pas remplies, la salariée pouvait prétendre à l'indemnité légale de licenciement ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Dans le système d'horaire modulé institué par un accord d'entreprise l'horaire pratiqué dans l'entreprise au sens de l'article 7 de l'accord interprofessionnel annexé à la loi sur la mensualisation est l'horaire moyen hebdomadaire.

L'article 20, a, rubrique B, de l'annexe visiteurs médicaux de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique prévoyant le remboursement forfaitaire des frais de déplacement, une société qui ne conteste pas la réalité des frais exposés ne peut exiger de son salarié la justification de ses débours comme condition de son indemnisation.

L'article 08-01-2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 disposant que les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée normale de travail sont majorées de 25 % de la 81e à la 96e heure par deux semaines consécutives, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé qu'une salariée, qui effectuait au total 80 heures de travail au cours de deux semaines consécutives mais dont l'horaire de travail de la semaine suivante ne dépassait pas la durée légale de 40 heures, ne pouvait, dès lors, prétendre à aucun rappel de salaire pour heures supplémentaires, ni à un quelconque repos compensateur.

Après avoir relevé qu'un psychologue scolaire, fonctionnaire du ministère de l'Education nationale, en poste à l'école normale d'instituteurs de Rennes, pour son activité dans deux centres médico-psychopédagogiques, gérés par l'association départementale des pupilles de l'enseignement public (ADPEP), n'était pas soumis au contrôle des autorités académiques, mais placé sous la dépendance hiérarchique pédagogique et organique du médecin-directeur et du directeur administratif et pédagogique, la cour d'appel a pu en déduire qu'il était lié à l'ADPEP par un contrat de travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SPIRAGAINE, dont le siège social est à Saint-Aubin les Elbeufs (Seine-Maritime), ..., B.P. 10, en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes d'Elbeuf, au profit de Monsieur X... André, demeurant MLM Normandie C. 15, Le Puchot, à Elbeuf (Seine-Maritime), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Spiragaine, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Gabriel LAURENT, demeurant à Andernos les Bains (Gironde), 3, avenue de Comté, 2°/ Monsieur Robert LAURENT, demeurant à Bordeaux (Gironde), 40-42, rue Furtado, 3°/ Madame Christine LAURENT, demeurant à Bordeaux (Gironde), 39, rue Tillet, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1985, par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, 2e section), au profit de Monsieur René PUYRIGAUD, demeurant à Montlieu la Garde (Charente-Maritime), Bussac Forêt, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Gaury, Zakine, conseillers, M. Blaser, Mmes Crédeville, Beraudo, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Vu les articles 1134 du Code civil, 122-6 du Code du travail et 25 de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Z..., au service de la société Affichage Giraudy depuis le 1er mars 1983, a été licencié le 9 novembre 1984, alors qu'il était en arrêt de travail pour maladie ; que son employeur lui a donné un préavis de deux mois mais ne lui a pas versé l'indemnité compensatrice ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. Z... une indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé que l'employeur ne l'avait pas réglée du fait que le salarié était en arrêt de maladie et percevait des indemnités journalières, a retenu que l'article 25, 3

l'employeur, aucune disposition légale ou réglementaire ne fixant l'âge auquel un salarié doit obligatoirement prendre sa retraite ; Qu'en statuant ainsi, après avoir rappelé que l'article 51 de la convention collective des banques, dont se prévalait l'employeur, fixait à 60 ans l'âge normal de la retraite, ce dont il résultait que l'obligation invoquée par le salarié était sérieusement contestable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué par les juges du fond ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, sans renvoi, l'arrêt rendu le 14 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

par lettre du 17 décembre 1984, son employeur l'a informé que son contrat parviendrait à son terme le 21 décembre ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 20 décembre ; Attendu que M. X... fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre de complément de salaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes devait rechercher si la survenance du terme, dont l'employeur avait avisé le salarié par une lettre recommandée parvenue le 20 décembre 1984 à celui-ci, était due à l'achévement des travaux objet du contrat, et alors, d'autre part, que l'arrêt de travail, dès lors qu'il avait été supérieur à trente jours, ouvrait droit à une indemnisation pendant 90 jours à plein salaire ;

par lettre du 15 juin 1983, au cours d'un arrêt de travail consécutif à une rechute d'accident du travail ; qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à ce salarié une indemnité équivalente à 12 mois de salaires, alors, selon le moyen, qu'au cours des périodes de suspension, l'employeur peut résilier le contrat de travail d'un salarié, victime d'un accident de travail, s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé au regard des règles conventionnelles applicables ; qu'aux termes de l'article 20 de la convention collective nationale des magasins de vente de l'alimentation, applicable en l'espèce, le salarié absent doit notifier aussitôt que possible à l'employeur les raisons de son absence, confirmées par lettre postée dans les trois

il résulte de ce texte que, pour l'application de l'article 9 a relatif à l'indemnité de licenciement, on entend par ancienneté dans l'entreprise, d'une part, le temps pendant lequel le salarié y a été employé en une ou plusieurs fois, quels qu'aient été ses emplois successifs, déduction faite toutefois, en cas d'engagements successifs, de la durée des contrats dont la résiliation lui est imputable, d'autre part, la durée d'interruptions limitativement énumérées ; qu'en cas d'engagements successifs et après un premier versement d'indemnité de licenciement, les licenciements ultérieurs donnent lieu à un versement d'indemnités complémentaires différentielles ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. A... a été au service de la société Etablissements Aubert, entreprise de travaux publics, du 1er avril 1968 au 22 mars 1975 ;

l'employeur n'ayant pas utilisé la procédure de l'article L. 132-8 du Code du travail pour promouvoir une nouvelle organisation du travail, la note de service du 2 mai 1986 qui était intervenue en violation des dispositions de l'accord du 11 octobre 1984, constituait une voie de fait ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Est irrecevable comme dépourvu de justification le moyen pris de la violation du règlement intérieur de l'entreprise et du défaut de réponse aux conclusions dès lors que les documents invoqués ne sont pas produits.