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Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme il lui était demandé , si la mise en oeuvre de la clause contractuelle ne portait pas une atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale et si une telle atteinte pouvait être justifiée par la tâche à accomplir et était proportionnée au but recherché, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la rupture du contrat de travail et à ses conséquences, l'arrêt rendu le 26 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société OCEI, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 février 2009), que M. X... a été engagé en qualité d'ingénieur commercial à compter du 9 août 2004 par la société Télécom Italia France, aux droits de laquelle se trouve la société Free ; que le contrat de travail stipulait une période d'essai de trois mois, renouvelable une fois et comportait une clause de non-concurrence, à laquelle l'employeur pouvait renoncer à condition d'en informer le salarié "dans les quinze jours de la notification de la rupture du contrat de travail si le préavis est effectué ou, en l'absence d'exécution du préavis, au jour de la rupture du contrat de travail" ; que, par lettre du 29 octobre 2004, l'employeur a, conformément aux dispositions de l'article 4-2-3 de la convention collective nationale des télécommunications, applicable en la cause, informé le

demande d'emploi, ce qui ne permet par au Conseil de la retenir comme probante ; que Monsieur X... n'apporte aucune preuve au soutien de ses allégations de rumeur dont il aurait été victime pendant l'instance ; que cependant, le défaut de délivrance par l'employeur du certificat de travail conforme aux fonctions du salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail cause nécessairement à ce dernier un préjudice qu'il appartient au juge d'évaluer compte tenu des éléments versés aux débats ; qu'aussi, en l'absence d'éléments justificatifs à la hauteur des demandes présentées, le Conseil condamnera Monsieur Thierry Y... es qualité de président de l'AFM à payer à Monsieur Gilles X... la sommes de 8. 000 euros à titre de dommages-intérêts de ce chef.

Dès lors que le salarié n'est pas privé du droit d'accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l'absence d'une loi étrangère applicable au contrat de travail.

Si un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu'une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes, et que les règles déterminant les conditions d'attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables.

L'élaboration conjointe de l'ordre du jour demeurant la règle, les dispositions de l'article L. 2325-15, alinéa 2, du code du travail ne dispensent pas l'employeur qui entend faire inscrire une question à l'ordre du jour de la réunion du comité d'entreprise de la soumettre préalablement au secrétaire du comité

Il ne peut y avoir transfert des contrats de travail de salariés non handicapés à une association destinée à favoriser l'emploi de travailleurs handicapés en cas de modification de la nature et de l'objet de l'entité économique transférée. Il en est ainsi lorsqu'a été substitué à la fourniture de plats préparés par un traiteur extérieur un service de restauration intérieur assuré par un atelier d'apprentissage professionnel destiné aux travailleurs handicapés et encadré par des éducateurs spécialisés. Doivent en conséquence être cassés les arrêts qui décident d'appliquer les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et par suite de transférer, dans cette hypothèse, les contrats de travail des salariés non handicapés

Si un système de contrôle et d'évaluation individuels des salariés ne peut être instauré qu'après information et consultation du comité d'entreprise, tel n'est pas le cas d'un audit mis en oeuvre pour apprécier, à un moment donné, l'organisation d'un service. A légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui appréciant souverainement la portée des pièces probantes qui lui étaient soumises, a relevé que la finalité de l'audit auquel l'employeur avait eu recours de manière occasionnelle, n'était pas de mettre en place un moyen de contrôle des salariés, notamment du responsable du centre d'appels, mais visait à analyser l'organisation du travail en vue de faire des propositions d'amélioration du service sous forme de recommandations, pour optimiser sa nouvelle organisation

En l'état des motifs de l'autorisation administrative de licenciement dont il ressortait que l'inaptitude du salarié était la conséquence exclusive du refus de l'employeur d'accepter dans l'entreprise une représentation du personnel et syndicale, la question de la légalité de cette décision, dont dépendait l'appréciation du bien fondé des demandes du salarié, présentait un caractère sérieux, de sorte qu'il appartenait aux juges du fond d'inviter les parties à la faire trancher par la juridiction administrative en lui posant une question préjudicielle. Viole les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L.

Les directeurs salariés de mutuelle nommés par application de l'article L. 114-19 du code de la mutualité, qui n'ont pas la qualité d'administrateur, ne sont investis d'aucun mandat distinct de celui qu'ils tiennent de leur contrat de travail, auquel il ne peut être mis fin que par décision du conseil d'administration, ce qui constitue une garantie de fond.

Dès lors qu'existe dans l'entreprise un comité d'entreprise, l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours doit réunir et consulter ce comité, qui peut recourir à l'assistance d'un expert-comptable, peu important que l'effectif de l'entreprise soit passé en dessous du seuil de cinquante salariés

complément d'indemnité de licenciement et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire de juillet à décembre 2004 et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf dispositions plus favorables, le salarié ne peut renoncer pendant la durée du contrat de travail aux droits qu'il tient de la convention collective ; que dès lors en déclarant que M. X... ne pouvait revenir sur sa renonciation du 14 mars 2005 à l'application de la convention collective et de ses dispositions salariales, la cour d'appel a violé la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif et l'article L.

; qu'au dernier état de son emploi, il exerçait les fonctions de projeteur au sein du service méthode classé au niveau V, échelon 3, coefficient 365 de la catégorie ETAM ; que par lettre du 20 novembre 2001, il s'est vu notifier son licenciement pour motif économique ; qu'estimant ne pas avoir perçu toutes les sommes auxquelles il pouvait prétendre au titre de l'exécution de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes salariales et indemnitaires ; Attendu que M. X...

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et repos compensateurs pour les années 2000 à 2004, l'arrêt retient que l'emploi occupé par M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Toutain qui gère une exploitation agricole, le 18 novembre 2002, en qualité de responsable verraterie, naissage et entretien des bâtiments ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 31 octobre 2005 puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes salariales et indemnitaires liées à la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Toutain fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, alors selon le moyen : 1° / que la cassation à intervenir sur le…

; que faute pour les parties d'avoir prévu une indemnité spéciale d'astreinte, il appartient à la Cour d'en fixer la valeur ; que l'AREPA soutient que la demande de Monsieur X... est prescrite ; que la prescription quinquennale instituées par l'article L.143-14 devenu l'article L.3245-1 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires ou indemnités de salaires dus au titre du contrat de travail ; que tel est le cas d'une demande d'indemnité d'astreinte, le délai de prescription court à compter du jour où le salarié a eu connaissance de son droit à astreinte, connaissance qui résulte de la saisine du conseil de prud'hommes le 28 juillet 2006, la demande remonte à compter du 28 juillet 2001 ; que dans la limite de la prescription quinquennale applicable, la Cour fixe pour les nuits d'astreinte durant 45 mois une indemnité d'astreinte de…

; qu'après avoir été placé en arrêt maladie entre le 28 mars et le 31 août 1998, puis à compter du 27 octobre 1998, le salarié a été déclaré inapte à tout travail dans l'entreprise selon deux avis des médecins du travail des 14 et 30 mars 2000 ; qu'il a été classé invalide, incapable d'exercer une profession par la CPAM depuis le 27 décembre 1999 ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2008), que Mme X... a été engagée le 18 septembre 2001 en qualité d'aide-ménagère par l'association ADMR de Z... selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et condamner son employeur à lui verser diverses sommes ; que le 9 juin 2007, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l ‘ arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel de la salariée en un contrat à durée indéterminée à temps complet avec prise d'effet le 19 septembre

qui ne peut être intégrée dans les appointements minimaux dans la mesure où elle est aléatoire, ne constitue pas, au sens de la convention, « des avantages en nature évalués dans la lettre d'engagement » ou « des rémunérations accessoires fixées » dans ladite lettre ; Qu'en statuant ainsi alors que la commission sur chiffre d'affaire prévue par le contrat de travail ne constituait pas une prime ou une gratification au sens de l'article 32 de la convention collective mais un complément de rémunération et devait être prise en compte dans le salaire perçu afin de vérifier le respect du salaire minimum conventionnel, la cour d'appel a dénaturé la clause claire et précise du contrat de travail et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que'il a condamné la société Micro pointe à payer à M. X...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé sous contrat à temps partiel depuis le mois de septembre 2000 par la société Nouvelle Les Chandelles exploitant une discothèque à Trébeurden, a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes dont une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité légale de rupture, et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en…