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considérant que l'employeur n'était pas tenu par l'offre de transaction faite par son conseil, au seul motif qu'il n'était pas établi qu'il lui ait donné un mandat spécial alors qu'en recevant du conseil de l'employeur un écrit concrétisant la transaction qui lui avait été proposée, le salarié pouvait légitimement penser que le conseil agissait en qualité de mandataire, la cour d'appel a violé les articles 1998 et suivants du Code civil ; Mais attendu que le salarié n'ayant pas, devant la cour d'appel, invoqué la théorie du mandat apparent, le moyen, mélangé de fait et de droit est irrecevable en sa troisième branche ; que pour le surplus le moyen, qui se borne à remettre en cause les éléments de fait et de preuve soumis à la cour d'appel, ne peut être accueilli ;

par lettre du 3 février 1989 que la période d'essai de trente jours n'avait pas été concluante, les relations contractuelles ont cessé le 6 février suivant ; que le 1er avril 1989, l'intéressé a, de nouveau, été embauché par la société en la même qualité ; que le 3 mai 1989, il a été licencié ; que le salarié, soutenant avoir fait l'objet, à deux reprises, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans qu'ait été respectée la procédure de licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en dommages-intérêts et, en ce qui concerne le second licenciement, d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir rendu un arrêt signé par Mme Rol,

M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des contrats en contrats à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes à titre de repos compensateur, de congés payés sur repos compensateur et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ; que la société Tricosim a demandé reconventionnellement le remboursement des sommes versées au salarié à titre de préavis et de congés payés sur préavis ; Attendu que, pour écarter la demande de requalification des contrats, et, en conséquence, débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts et accueillir la demande reconventionnelle de la société Tricosim, le conseil de prud'hommes a énoncé que les trois contrats établis étaient identiques, qu'ils

l'employeur l'avait admis ; que, dès lors, en décidant le contraire, le conseil a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en écartant la convention collective du bâtiment, nonobstant l'accord des parties pour une application de cette convention, constaté au cours de l'audience de conciliation, le conseil a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des conclusions que devant le conseil de prud'hommes, le salarié ait invoqué l'existence d'un procès-verbal d'accord entre les parties sur la convention collective applicable ; que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur qui avait relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes, s'est désisté de son appel le 21 octobre 1987 ; que le 19 juillet 1989, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une nouvelle demande tendant au paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré la demande recevable alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si le fondement des prétentions du salarié ne résidait pas dans la réalisation d'heures supplémentaires effectuées avant la saisine initiale du conseil de prud'hommes, dans le cadre de l'instance primitive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 516-1 du Code du travail ;

l'employeur était opposé à ce qu'il reprenne le travail à compter du 21 novembre 1988 ; d'où il suit qu'en refusant de considérer que le contrat avait été rompu avant le 21 juin 1989, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'articles 1134 du Code civil et l'article L. 122-4 du code du travail ; alors que, d'autre part, en omettant de s'expliquer sur le point de savoir si le refus manifesté par l'employeur, le 21 novembre 1988, de voir M. X... reprendre le travail, n'était pas le signe, de sa part, d'une rupture du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes articles ; Mais attendu que l'employeur n'ayant pas comparu devant la cour d'appel, le moyen, en ses quatrième et cinquième branches, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

Vu les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., secrétaire médicale, entrée le 1er mars 1986 au service de l'Association audoise sociale et médicale (AASM), a été en congé de maladie du 1er mars au 1er mai 1989, alors qu'il lui restait à prendre dix jours de congés payés ; qu'elle a demandé le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par une note de service du 8 juin 1982 au profit des salariés n'ayant pu prendre leur congé du fait de la maladie ; que, pour lui refuser cette indemnité, l'employeur a expliqué qu'une nouvelle note de service du 5 janvier 1989 stipulait que, si au 30 avril un salarié n'avait pu prendre la totalité de ses congés, du fait de la

il résulte de ce texte que le commencement de preuve par écrit, qui permet, par dérogation à l'article 1341 du même code, d'établir par présomptions ou témoignages l'existence d'une convention portant sur une somme excédant 5 000 francs, doit émaner de celui à l'égard duquel on l'invoque et rendre vraisemblable le fait allégué ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 27 juin 1988 par la société Vinco, a été licencié le 15 juin 1989 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses primes et indemnités ; que l'employeur lui a opposé l'existence d'une transaction ; Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d'appel

M. A... a saisi la juridiction prud'homale en prétendant que le contrat qui ne répondait pas aux conditions imposées par l'article L. 122-3-1 du Code du travail, était un contrat à durée indéterminée et en sollicitant la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaire, de congés payés y afférents et de diverses sommes à titre de primes, ainsi que de préavis, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter les demandes, le conseil de prud'hommes s'est borné à dire qu'il ne pouvait vérifier l'exactitude des pièces déposées par le salarié à l'appui de sa demande ; Qu'en statuant ainsi, en termes généraux, sans rechercher, comme il lui était demandé si le contrat était conforme aux

par contrat du 18 mars 1983, la société Primistère, aux droits de laquelle se trouve la société Primistère-Reynoird, a confié la gestion d'une de ses succursales en alimentation de détail à Mme Y... en qualité de gérant non salarié ; que la société ayant résilié ce contrat, par lettre du 11 février 1987, pour "manquants de marchandises sur inventaires demeurés injustifiés", Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 1990), statuant sur contredit, d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes compétent, alors, selon le moyen, que l'article L. 782-5 du Code du travail opère un partage de compétences entre la juridiction commerciale et la juridiction prud'homale, selon que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEMVAT, dont le siège social est ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Claude X..., domicilié ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Z..., M. Frouin, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M.

la salariée entrait dans les prévisions de l'article 616 du Code civil local, ne pouvaient déduire du seul fait que la convention collective applicable instituait une indemnisation à taux plein pendant trois mois, que l'absence invoquée par la salariée pouvait être considérée comme relativement sans importance ; qu'ils ont ainsi privé leur décision de base légale au regard de l'article précité ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a estimé que compte tenu des circonstances de l'espèce, l'absence de la salariée constituait, au regard de l'entreprise, un temps relativement sans importance ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le CMSEA, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'association Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (CMSEA), soumise à la convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, devenue par avenant du 27 novembre 1981 la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, laquelle subordonne le versement d'un complément de salaire en cas de maladie à un an de présence continue dans l'entreprise, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 17 octobre 1990) de l'avoir condamnée à payer à M. de Simone à son service depuis le 1er février 1988, une somme au titre du maintien de son salaire pendant un arrêt de travail pour maladie de 27 jours en janvier 1989, alors, selon le moyen, que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., "CBR Engenierie", ... de Joyeuse, Brest (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Brest (section commerce), au profit de M. Thierry X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Z..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

par jugement du 18 novembre 1988, le conseil de prud'hommes a débouté les salariés de leurs demandes en paiement de primes et a condamné conjointement les sociétés SEOP et EVS à payer aux salariés des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que ce jugement ayant été frappé d'appel, les salariés ont présenté des demandes nouvelles en paiement de salaires ; que la cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes des salariés dirigées contre la société EVS, et a débouté les intéressés de leurs demandes dirigées contre la société SEOP ; Sur la recevabilité des pourvois en tant qu'ils sont dirigés contre la société EVS : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les mémoires en demande

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Texland, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Texland, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son

par lettre du 12 février 1992, notifié à la salariée la rupture de son contrat de travail en indiquant que cette rupture était imputable à Mme X... ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en formation de référé afin d'obtenir la délivrance d'une lettre de licenciement et de l'attestation Assedic ainsi que la condamnation de l'employeur à lui payer une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Nanterre, 25 septembre 1992) d'avoir, après avoir ordonné à l'employeur de remettre à la salariée une lettre de licenciement et une attestation Assedic portant mention du licenciement, renvoyé les parties à mieux se pourvoir pour le surplus des

par lettre du 5 novembre 1991, du transfert de son contrat de travail à la société Esope Restauration, à laquelle était transférée l'activité restauration de la maison de retraite pour laquelle elle travaillait ; qu'elle a accepté ce transfert mais refusé, le 10 janvier 1992, de signer un nouveau contrat prévoyant une clause de mobilité et une clause de flexibilité des horaires ; que la société Esope Restauration l'a licenciée par lettre du 21 janvier 1991 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société : Attendu que la société Esope Restauration fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions de la convention collective qui régissait le précédent

par déclaration écrite ou orale, par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom de la société à responsabilité limitée Performance et Communication par une personne disant agir par ordre de la direction ; Attendu qu'il n'est pas justifié que cette personne ait été habilitée à représenter la société Performance et Communication ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Performance et Communication, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique