Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1994, 91-42.367

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Transaction / protocole • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/10/1994

Numéro d'affaire

91-42.367

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Vinco, dont le siège est ... à Neuville-lès-Dieppe (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Vinco,…