Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1994, 91-41.765

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Maternité / parentalité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/10/1994

Numéro d'affaire

91-41.765

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association audoise sociale et médicale (AASM), dont le siège est .…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association audoise sociale et médicale (AASM), dont le siège est ... (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne (section activités diverses), au profit de Mme Annie X..., demeurant ... (Aude), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de Me Blanc, avocat de l'Association audoise sociale et médical…