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l'employeur qui soutenait qu'une somme de 1 981,87 euros avait déjà été versée à la salariée à ce titre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare non admis le pourvoi n° U 06-41.372 en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 31 janvier 2006 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'une somme de 2 134,29 euros à titre d'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 13 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une provision, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 17 de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, applicable dans l'entreprise, traitant de la durée et de la révision de la convention, l'ordonnance attaquée en déduisant de ce texte le droit pour Mme X... à la rémunération de ses jours de formation sur la base de son salaire variable, a violé par fausse application ledit texte ; 2 / que si le salarié peut prétendre pendant sa formation au maintien de son salaire, il ne peut s'agir que du salaire fixe et non du salaire variant selon un travail qu'il n'effectue pas ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée en décidant que pendant sa formation Mme X... devait

Vu les articles 19 de l'ordonnance n° 85-1181 du 1er novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail en Nouvelle Calédonie et 19 de la délibération du congrès n° 277 des 23 et 24 février 1988 relative aux conventions et accords collectifs de travail ; Attendu selon le second de ces textes, qu'un accord d'entreprise doit être négocié avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et, selon le premier, qu'est un accord collectif d'entreprise l'accord signé par une ou plusieurs ou organisations syndicales représentative dans la dite entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un protocole d'accord a été signé le 29 mars 1990 entre la société Nickel Mining Corporation dite NMC, deux délégués

Vu les articles 1 et 4 de l'accord sur la réduction du temps de travail du 14 mai 1997 de l'UDAF du Loiret, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que l'association UDAF du Loiret, alors soumise à la convention collective de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) du 16 septembre 1971, selon laquelle les salariés bénéficiaient d'une rémunération de l'ancienneté de 2 % l'an, a signé un accord de réduction du temps de travail le 14 mai 1997 prévoyant une réduction du temps de travail de 15 % accompagnée d'un engagement d'embauche avec en contrepartie une réduction de salaire prévue par son article 4 qui stipulait que "cette offre était faite sans gel de salaire ni de l'ancienneté, choix et degré" ; qu'à la suite de la

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que n'est pas prohibé le paiement, par une entreprise de transport routier de marchandises de proximité, d'une prime calculée en fonction du nombre de bons payés par les clients lorsque ce nombre est indépendant de la durée du travail fourni ainsi que du temps de conduite ; de sorte qu'en décidant que la prime dite "d'efficacité" prévue par le contrat de travail était illicite en ce qu'elle incitait les salariés à dépasser la durée normale de travail et les temps de conduite autorisés, contrairement aux prescriptions de l'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers, sans relever aucun élément permettant de considérer que M.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire et de congés payés afférents et à l'union locale de syndicats CGT de Paris des dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, alors, selon le moyen : 1 / que n'est pas prohibé le paiement, par une entreprise de transports routiers de marchandises de proximité, d'une prime calculée en fonction du nombre de bons payés par les clients lorsque ce nombre est indépendant de la durée du travail fourni ainsi que du temps de conduite ; de sorte qu'en décidant que la prime dite "d'efficacité" était contraire aux prescriptions de l'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers, sans rechercher,

l'employeur en eut obtenu l'autorisation délivrée par l'inspection du travail le 5 juin 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de son licenciement et de diverses demandes de rappel de salaire ; que cette juridiction s'est déclarée incompétente au profit du tribunal administratif pour juger le licenciement et a débouté le salarié du surplus de ses demandes ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 99 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, la cour d'appel ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée ou relevée d'office au motif que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative ; Attendu que pour décider

considérant que la réduction à raison de la limite d'âge des enfants ne lui était pas applicable, a violé les textes précités ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les parties ne contestaient pas que la rente de droit commun étant fixée à 80 % du salaire annuel de la victime, la majoration de rente ne pouvait excéder 20 %, l'arrêt retient que l'arrêté n° 58-406 du 29 décembre 1958 permet à la CAFAT, tenue au versement de la majoration, d'en récupérer le montant sur l'employeur au moyen d'une cotisation supplémentaire ; que la cour d'appel en a exactement déduit que cet organisme était fondé à obtenir le remboursement intégral du capital représentant la majoration de rente dont le calcul ne devait pas être soumis au plafond prévu par l'article

Vu les articles L. 521-2 et suivants du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des sommes retenues sur son salaire pour absences irrégulières, le conseil de prud'hommes a énoncé que le salarié n'avait pas la possibilité de choisir son heure pour commencer la grève ; que l'article L. 521-4 du code du travail impose que l'heure de cessation du travail soit commune à l'ensemble des personnels concernés ; Qu'en statuant ainsi alors qu'aucune retenue de salaire pour absence irrégulière ne peut être faite à l'encontre d'un agent de la SNCF qui s'est borné à rejoindre un mouvement de grève pendant la période fixée par le préavis déposé par un syndicat représentatif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

par jugement du 26 mai 2003, a démissionné le 13 mars 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 18 juillet 2003 d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail qu'il demandait de voir requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de démission ne fixe pas les limites du litige ; qu'en déduisant l'existence d'une démission du salarié de la circonstance que sa lettre de démission ne contient aucun grief, ni explicite, ni implicite à l'encontre de l'employeur, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.

il résulte de l'article 19 du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 que l'employeur ayant son domicile dans le territoire d'un Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre, notamment devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ; que selon l'interprétation faite par la Cour de justice des Communautés européennes des dispositions de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, qui est transposable pour l'application de l'article 19 du règlement n° 44/2001, l'employeur est défini comme la personne pour le compte de laquelle le travailleur accomplit pendant un certain temps, en sa faveur et sous sa direction, des prestations en contrepartie desquelles elle verse une rémunération ;

Selon l'interprétation faite par la Cour de justice des Communautés européennes des dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, qui est transposable pour la mise en oeuvre de l'article 19 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable en la cause, l'employeur est la personne pour le compte de laquelle le travailleur accomplit pendant un certain temps, en sa faveur et sous sa direction, des prestations en contrepartie desquelles elle verse une rémunération.

La liste des conseillers du salarié élaborée dans les conditions prévues à l'article D. 122-3 du code du travail étant soumise à révision tous les trois ans en application de l'article D.

l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir dit que M. Christian X... a été salarié de la société Garage X... du 1er janvier 1964 au 8 septembre 2000 et de l'avoir condamné à lui verser 23 438,53 à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et de l'avoir débouté de sa demande de remboursement d'un trop perçu alors, selon le moyen : 1 / qu'en incluant dans l'ancienneté de M. Christian X... la période comprise entre le 1er janvier 1964 et le 6 février 1967 en dépit de l'interruption de fonction au sein de cette société du 1er septembre 1966 au 6 février 1967, au motif qu'un témoin attestait que le père de M. Christian X... " qui était très autoritaire et très dur "

il résulte de la lettre du 17 septembre 2002 que le changement temporaire de fonctions n'affectait que la rémunération variable et l'usage d'un véhicule de fonction qui ne sont pas les éléments les plus importants du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait une modification de la partie variable de la rémunération et une privation d'un avantage en nature, ce dont il résultait une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission, débouté le salarié de ses demandes relatives à la rupture et aux congés payés afférents et condamné

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que, d'une part, le contrat de travail signé le 23 janvier 1998 stipulait que Mme X... exercerait son emploi au funérarium de Beauvais, mais également qu'elle pourrait être amenée à exercer ses fonctions à saint Paul et que, d'autre part, à la suite de l'envoi du nouveau planning 2001, notifié à la salariée le 28 mars 2001, et en réponse aux inquiétudes manifestées par cette dernière quant au maintien de sa rémunération suite à ce changement de son lieu de travail, la société Heurtevent lui a donné toutes les garanties de rémunération demandées par télécopie adressée à son conseil le 4 avril 2001 et lettre du même jour ; que, dès lors, en déclarant sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X...

il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la cour d'appel ayant constaté que les éléments produits par le salarié n'était pas susceptibles d'étayer sa demande, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

par contrat de travail, au coefficient 115 de la convention collective nationale des exploitations de polyculture ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de ses salaires sur la période de juillet 1999 à janvier 2003 outre d'un rappel de salaire de février 2003 à novembre 2003 sur la base du coefficient conventionnel 155 en faisant valoir qu'elle exerçait son activité pour le compte de cet employeur et sous sa subordination depuis 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle n'avait pas été liée par un contrat de travail à l'Entreprise Votat de juillet 1999 à janvier 2003 et de l'avoir déboutée en conséquence de sa demande de rappel de salaires, alors, selon

l'employeur l'a licenciée par lettre du 21 novembre 2003 au motif qu'elle n'était pas titulaire du diplôme d'Etat (après qu'elle ait refusé ses offres d'exercer, avec maintien de son salaire de base, les fonctions d'agent de service hospitalier pour obtenir par la voie de la formation professionnelle continue financée par l'entreprise son diplôme d'aide-soignante ou d'infirmière diplômée d'Etat ainsi que celles d'agent de stérilisation-back office emportant la possibilité de demander la validation de ses acquis et de son expérience auprès de la DRASS) ; que, contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause

l'employeur pendant 24 mois à compter de la cessation effective de son travail et sur la France métropolitaine, moyennant une contrepartie financière égale à 10 % de sa rémunération nette antérieure calculée sur les trois derniers mois de rémunération précédant son départ, à moins que le salarié exerce une activité non salariée ou perçoive une rémunération supérieure dans son nouvel emploi ; que le salarié ayant démissionné, l'employeur lui a fait connaître sa décision de maintenir la clause sur une durée de 18 mois ; qu'apprenant que le salarié était entré au service de la société Campofrio Montagne noire, il a saisi la juridiction prud'homale en la forme des référés pour voir enjoindre à M. X... de cesser toute activité concurrentielle dès le prononcé de la décision à intervenir et sous astreinte ;