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Un tribunal d'instance, qui constate la présence du demandeur à l'audience où celui-ci a soutenu les termes de la lettre par laquelle il avait saisi cette juridiction, peut décider que le défaut de signature de ce document ne constitue qu'un vice de forme à l'égard duquel la partie défenderesse n'a prouvé ni même invoqué aucun grief

il résulte des constatations même de l'arrêt attaqué qu'en affectant occasionnellement M. A... à un travail de typographe, sans diminuer son salaire et ses avantages acquis, l'employeur ne modifiait pas substantiellement son contrat de travail ; que la cour d'appel, des constatations de laquelle il ne résulte donc pas que la société a par ce seul changement modifié une condition substantielle du contrat de travail, ne pouvait, au prétexte que l'aménagement des attributions de M. A... était définitive, décider que l'employeur avait procédé à une modification substantielle du contrat de travail ; que sa décision n'est pas légalement justifiée au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que la

la SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES, dont le siège social est ... (3ème), et ayant succursale 20, place Lapérouse, Toulouse (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1986 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de : 1°/ Mademoiselle Annie Z..., demeurant ... (Haute-Garonne) ; 2°/ Mademoiselle Josiane A..., demeurant 10, Barrière de Bayonne, Toulouse (Haute-Garonne) ; 3°/ Mademoiselle Lucette B..., demeurant ..., appartement 794, Toulouse (Haute-Garonne) ; 4°/ Le syndicat C.G.T. section commerce, 19, place Saint-Cernin, Toulouse (Haute-Garonne) ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Combes, conseiller rapporteur ;

l'employeur, ne pouvait, sans s'en expliquer décider que Mme Y... pouvait avoir droit à l'avantage qu'elle sollicitait ; qu'il a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, selon le second moyen, que présentait également le caractère de libéralité la mesure discrétionnaire décidée en faveur de Mme Y... sous la forme d'une augmentation de salaire ; que dès lors cette mesure ne pouvait être considérée comme étant un droit acquis au profit de cette employée ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes qui a constaté que le treizième mois avait été réglé à la salariée "avec constance, fixité et généralité" depuis 1979, date d'embauche, jusqu'en 1984, a, en relevant ainsi les critères susceptibles de donner un

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon le dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme C... et quatre autres salariées de l'Union départementale des assurances familiales de la Drôme, employées en qualité de délégués à la tutelle et travaillant à temps partiel, ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à titre principal à l'interprétation de leur convention collective afin de déterminer le sens à donner aux termes "pratique professionnelle" utilisés dans l'avenant n° 43 du 7 juin 1978 à cette convention pour fixer l'ancienneté à prendre en compte pour le classement indiciaire des agents considérés ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Luigi G..., syndic, demeurant ..., pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme SIMI, dont le siège est à Saint-Germain-Laval (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1987 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1°/ de Monsieur Jacques D..., demeurant au lieudit "Le Clapier", Saint-Germain-Laval (Loire), 2°/ de Monsieur X... ROLLAND, demeurant 3, impasse JS Bach, Feurs (Loire), 3°/ de Monsieur Dominique DE Z..., demeurant "La Griottière", Saint-Etienne Terrenoire (Loire), 4°/ de Monsieur Daniel B..., demeurant "H... Arthur", Boen (Loire), 5°/ de Monsieur Bernard C..., demeurant "H...

l'employeur au cours de cette période était seulement de 26 542 francs, que M. X... avait onze ans d'ancienneté dans l'entreprise et qu'il n'a même pas fait l'objet d'un avertissement ; que, dans ces circonstances, l'insuffisance de résultats reprochée au salarié ne saurait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... s'était engagé à réaliser un quota mensuel de "vingt-quatre contrats pour 27 000 francs de primes base, dont huit contrats pour 9 000 francs en production personnelle", la cour d'appel a constaté que cet objectif contractuel n'avait pas été atteint par le salarié qui, pendant les quatre derniers mois de son activité, n'avait réalisé que soixante-deux contrats ;

Il résulte de l'article 33 de la convention collective de l'optique-lunetterie de détail du 14 juin 1956 que la majoration d'ancienneté que prévoit ce texte doit s'ajouter au salaire réel. Il appartient dès lors à l'employeur de démontrer que le salaire versé, même s'il est supérieur au minimum conventionnel, englobe la prime d'ancienneté.

Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'un salarié, qui réclamait la qualification de chef de service prévue par la convention collective nationale du personnel des caisses de Crédit agricole à compter du 1er janvier 1979, exerçait effectivement les fonctions correspondant à ce classement, en déduit que ce grade devait lui être accordé et a décidé, qu'en application de l'accord d'entreprise du 3 juin 1976, il avait droit, à compter du 1er janvier 1979, à un avancement d'échelon systématique tous les deux ans.

Un conseil de prud'hommes qui a relevé qu'un salarié qui bénéficiait d'une décision de justice ayant constaté la nullité de son licenciement et ordonné sa réintégration dans un emploi équivalent, a exactement déduit qu'il ne pouvait être privé, ni du salaire qui eût été le sien s'il n'avait pas été licencié, ni du bénéfice des augmentations résultant de l'application d'un accord d'entreprise, alors même que son reclassement avait été opéré auprès d'une autre société du groupe, la société à laquelle il avait été initialement affecté ayant été mise en liquidation des biens.

L'article 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ne prévoyant la suppression des échelons au choix qu'en cas de promotion du salarié dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur, c'est sans en méconnaître les dispositions qu'une cour d'appel, qui a relevé que le salarié n'avait fait l'objet, par l'attribution d'un nouveau coefficient indiciaire, que d'un avancement à l'ancienneté sans changement de fonction, a décidé que n'ayant bénéficié d'aucune promotion au sens dudit article, il ne pouvait être privé des échelons au choix qui lui avaient été accordés par application de l'article 32 de la convention collective.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la COOPERATIVE D'EXPLOITATION ET DE REPARTITION PHARMACEUTIQUES, dont le siège social est à Rouen (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1985 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de : 1°) Madame Monique C..., demeurant à Lyon 4e (Rhône), ... ; 2°) Mademoiselle Camille Y... B..., demeurant à Genas (Rhône), ... ; défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1988 , où étaient présents : M. Cochard, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Lecante, conseillers, MM. A..., Bonnet, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur ne pouvait, sans commettre un abus, mettre fin en juillet 1982, aux relations contractuelles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de la convention collective précitée ; Mais attendu, qu'aux termes de l'article L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1979, le contrat à durée déterminée pouvait être renouvelé une fois pour une durée déterminée égale à la durée initiale ; que la cour d'appel qui a relevé que M. Z... avait été engagé en octobre 1980 pour la durée de l'année scolaire 1980-1981 et avait vu son contrat renouvelé pour la durée de l'année scolaire 1981-1982 a retenu à juste titre que le second contrat de travail avait normalement pris fin par la survenance du terme prévu ;

par acte en date des 9 et 13 juin 1978 engagée au paiement d'un treizième mois à partir de l'exercice 1978 dans la mesure où les salariés reprendraient normalement leur travail, que ces derniers ont accepté les termes de cet engagement et ont repris leur travail à la date prévue ; qu'en conséquence le versement d'un treizième mois s'imposait désormais à la société Elmo, qu'en décidant le contraire le jugement attaqué a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, que l'acte, en date du 13 juin 1978, confirmant celui du 9 juin 1978, prévoit expressément que "la direction s'engage à verser à tout le personnel de chantier et d'atelier un treizième mois à partir de l'exercice 1978" qu'en déclarant que l'octroi de

il résulte de ce texte que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal et ne sont dus que du jour de la sommation de payer ; Attendu qu'il résulte de la procédure qu'à l'audience du bureau de jugement du 4 juin 1986, Mme X... a présenté une demande reconventionnelle et réclamé à la société deux sommes à titre d'indemnité de congés payés et de salaires et commissions ; que le conseil de prud'hommes a fait droit à sa demande et condamné la société à lui payer ces sommes avec intérêts de droit à compter du 17 janvier 1986 ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une sommation de payer, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

par lettre du 25 mai 1984 ; qu'elle a alors réclamé à celui-ci, devant la juridiction prud'homale, le paiement des primes d'ancienneté auxquelles elle avait droit en application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, ainsi que le complément corrélatif de l'indemnité de licenciement versée ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ces chefs, alors que l'employeur avait l'obligation, en vertu de l'article R. 143-2 du Code du travail, de mentionner séparément sur les bulletins de salaire le montant des diverses primes s'ajoutant au salaire de base ; qu'à défaut d'une telle ventilation, l'employeur ne rapporte pas la preuve du paiement desdites primes, même si le salaire effectivement payé était supérieur au minimum garanti ;

l'employeur", la deuxième précisant pour chaque emploi la "situation actuelle" dans l'entreprise au regard des propositions de l'employeur et la troisième réservée aux "observations" éventuelles ; que dans la colonne "propositions de l'employeur", il est mentionné à l'article 17 ce qui suit : Employé principal (coef 170) -appellation générique (voir cc) qui s'applique aux emplois ou secteurs ci-après : - étiquettiste-pancartiste ; ... ; -hotesse ; Attendu que Mme Y..., employée par la société Super M en qualité d'étiquettiste depuis 1973 au coefficient 140, reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur la base du coefficient 170 prévu par l'accord d'entreprise précité, alors, selon le pourvoi,

l'employeur lors de la réception de la lettre de démission ; que cependant aucune discussion n'existant sur la volonté de M. A... de quitter l'entreprise, il devait établir qu'il avait obtenu l'accord de l'employeur non pas sur le principe de la démission mais sur le paiement d'une indemnité de départ à la retraite en application de l'article 19 de la convention collective, que la lettre de démission ne visant que l'accord interprofessionnel du 13 juin 1977, dont il n'est pas établi qu'il emportait à l'évidence le principe du cumul de la garantie de ressources prévue audit accord et de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue par la convention collective, la preuve de l'accord de l'employeur sur ce cumul n'était pas rapportée ; que

l'employeur, lorsque la durée totale du contrat est supérieure à six mois, doit, un mois avant l'échéance du terme, notifier au salarié son intention de ne pas poursuivre les relations contractuelles ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé, d'une part, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et, d'autre part, l'article L. 122-2-1 précité et partant l'article L. 122-2 du Code du travail ; Mais attendu que dès lors que le contrat de travail comportait une clause de renouvellement, c'est par une exacte application de l'article L. 122-2 du Code du travail, et sans encourir les griefs du moyen, que la cour d'appel a décidé que l'employeur aurait dû notifier au salarié son intention de ne pas reconduire ce contrat, en respectant le délai de préavis déterminé en vertu des dispositions de l'article L.

par lettre du 21 mai 1985, a réduit son salaire en proportion de la perte de production subie du fait de son comportement, chacun de ses arrêts de travail d'une demi-heure ayant entraîné l'immobilisation des machines pendant une durée comprise entre 75 et 90 minutes et une perte de production de 30 à 35 % ; qu'il a en outre été mis à pied les 24, 25 et 26 juin 1985 ; qu'en septembre 1985, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en paiement ; Attendu que M. A... fait tout d'abord grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire fondée sur les dispositions du paragraphe 9 de l'article 12 de l'avenant n° 1 de la convention collective de la chimie prévoyant que le personnel posté doit bénéficier chaque jour d'une