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par jugement du 27 mars 1996, le conseil de prud'hommes de Paris a requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, et condamné l'Opéra de Paris au paiement de sommes à titre d'indemnité de requalification et de dommages-intérêts ; que postérieurement à cette décision, M. X... s'est mis à disposition de l'Opéra de Paris en rappelant qu'en exécution de cette décision, il était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que, sans proposition de travail de la part de l'Opéra national de Paris, le salarié a saisi à nouveau la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de primes de fin d'année, d'indemnités de rupture, d'

Vu les articles R. 516-30 et R. 516-31 du code du travail, ainsi que l'article E-9 (étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978) de l'annexe ETAM de la convention collective nationale du 31 mars 1979 des entreprises relevant de la navigation de plaisance (étendue par arrêté du 1er juin 1988) ; Attendu que pour accorder une provision au titre du complément conventionnel de salaire que doit servir l'employeur aux salariés absents pour maladie ou accident, le conseil a retenu que la salariée avait une ancienneté supérieure à un an et inférieure à cinq ans, et a énoncé qu'elle avait droit à un complément au taux de 100 % pendant soixante jours et au taux de 75 % pendant les quarante-cinq jours suivants ; Qu'en

il résulte du tableau de rémunération des membres du comité de direction que le titre de directeur était attribué aux salariés de sexe masculin ; que les trois autres responsables étaient en revanche exclusivement des salariées de sexe féminin ; que les directeurs percevaient tous des rémunérations annuelles fixes de 455 000 à 550 000 francs, alors que les salaires des responsables oscillaient entre 289 000 francs et 389 000 francs ; que les fonctions multiples qu'exerçait la salariée et les responsabilités qui en découlaient auraient dû conduire son employeur, au moins à l'établissement de l'avenant à son contrat du 27 juin 2001, à lui attribuer le titre de directeur et la rémunération qui en résultait ; que cette rémunération aurait dû correspondre à celle du directeur commercial ayant au sein de la société une ancienneté quasiment similaire à la sienne ;

l'employeur ne contestait pas qu'une rémunération variable était due au salarié celle-ci ayant été payée sans difficulté jusqu'en 2000, la cour d'appel, qui aurait dû fixer elle-même le montant de cette rémunération à la date de sa décision en fonction des accords conclus les années antérieures, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE non admis le pourvoi principal du salarié ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société de sa demande reconventionnelle tendant à la fixation de la rémunération du salarié à compter de l'exercice 2001, l'arrêt rendu le 5 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence,

il résulte de l'article L. 124-7-1 du code du travail que si la demande de requalification d'un contrat temporaire en contrat à durée indéterminée est portée directement devant le bureau de jugement, cette saisine directe s'étend non seulement à la demande en paiement de l'indemnité, qui est la conséquence de cette requalification, mais également à toutes les demandes qui résultent de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail ou qui sont en lien direct avec celles-ci ; Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les demandes du salarié, qui avaient pour objet l'existence d'une discrimination et les conditions de rupture de son contrat, concernaient directement le contrat de travail temporaire dont il avait demandé la requalification en contrat de travail à durée indéterminée , a légalement justifié sa décision ;

l'employeur des règles relatives au SMIC; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que tout salarié lié à son employeur par un contrat de travail comportant un horaire au mois égal à la durée légale hebdomadaire du travail perçoit, sauf exception, une rémunération au moins égale au SMIC ; que l'appréciation du salaire minimum doit se faire mensuellement, sans possibilité pour l'employeur de procéder à une compensation d'un mois sur l'autre ;

il résulte du deuxième que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas ; qu'aux termes du troisième, tout délai expire le dernier jour à 24 heures ; Attendu que pour débouter partiellement le salarié de sa demande indemnitaire au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que si le délai de quinze jours entre l'entretien préalable et la lettre de licenciement n'a pas été respecté, en revanche, le délai précité de cinq jours, dont la computation est faite selon les articles 641 et 642 du nouveau code de procédure civile, a bien été respecté dès lors que la lettre de convocation a été présentée le 3 décembre 2002 qui est un mardi, pour un entretien le lundi 9 décembre ;

l'association Puc volley-ball Paris volley pour s'occuper de l'équipe première du club ; que ses fonctions ont pris fin le 15 janvier 2005 après sa mise à l'écart du match qui se déroulait le jour même ; qu'estimant être titulaire d'un contrat de travail et que son éviction constituait un licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré réunis les éléments constitutifs d'un contrat de travail et, en conséquence, d'avoir dit le conseil de prud'hommes compétent alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'un contrat de travail suppose des fonctions exercées sous les ordres et selon les directives d'un employeur qui en contrôle l'exécution et sanctionne les manquements éventuels ;

la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de repos compensateur, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à titre de congés payés, d'indemnité compensatrice de congés payés, de dommages-intérêts et de frais irrépétibles, alors, selon le moyen : 1 / que sous réserve d'abus, l'employeur fixe unilatéralement les dates de congés payés de ses salariés ; qu'en

par lettre du 14 août 2003, M X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant divers griefs à l'encontre de son employeur, parmi lesquels le non-paiement de primes et la modification de ses attributions ; que par lettre du 3 septembre 2003, il a été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, rappel de primes, de congés payés, de compensation pour repos non pris d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier et le troisième moyens :

il résulte de ses propres constatations que le salarié était resté sous l'autorité de la société allemande, et sans caractériser les éléments lui permettant de conclure à l'existence d'un lien de subordination avec la société française, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les

l'employeur devra calculer la rémunération en tenant compte du taux horaire initial, soit 64,62 euros en prenant en compte des éventuelles augmentations légales ou conventionnelles depuis mars 1997, l'arrêt, retient que "la société a modifié le taux horaire pour compenser les conséquences des changements de temps de travail en réduisant au mois de mars 1997 le taux horaire de 64,92 euros à 59,46 euros, ce qui a eu pour effet de réduire la rémunération de base du salarié" ; Qu'en se déterminant ainsi, par un motif dont il découlait que la rémunération de base ainsi réduite en mars 1997 correspondait à un salaire mensuel de 11 897, 95 euros (59,46 euros x 200,10 H), sans s'expliquer sur les modalités de calcul qu'elle retenait et alors qu'il

l'employeur faisant valoir qu'en vertu de l'article 17 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, les heures supplémentaires doivent être comptabilisées par quatorzaine, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Chabé limousines à payer à M. X... des sommes à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

considérant que la différence de rémunération entre MM. X... et Y... caractérisait une méconnaissance du principe "à travail égal, salaire égal" dès lors que l'un et l'autre étaient enseignants et que l'IESH organisait des séminaires francophones correspondant à la formation de M. X..., sans s'interroger plus avant sur les niveaux respectifs de ces deux types de séminaires et des compétences requises pour les diriger, la cour d'appel, qui s'est ainsi déterminée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé, ensemble l'article L. 140-2 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt, qui a constaté que les deux salariés, de niveaux de formation comparables, enseignaient dans les mêmes conditions, de sorte que rien ne permettait de considérer que leur travail n'était pas de valeur égale, n'encourt pas les griefs du moyen ;

L'article 14 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif instaure un comité de suivi qui peut être saisi en cas de difficultés particulières liées à l'application dudit avenant. La cour d'appel a exactement décidé que l'avis de ce comité de suivi n'avait pas valeur d'avenant interprétatif

Le contrat emploi consolidé étant un contrat de droit privé selon l'article L. 322-4-8-1 du code du travail et un centre communal d'action sociale (CCAS) une personne morale de droit public, il ne saurait être fait application à un salarié engagé avec ce type de contrat par un CCAS, ni du régime de la durée du travail et de la rémunération prévu pour les agents publics des CCAS, qui ne comprend qu'une indemnisation des heures effectuées la nuit, ni de celui prévoyant un système d'équivalence à la durée légale du travail pour les heures effectuées la nuit, résultant du décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001, qui n'est applicable qu'aux seuls établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif.

Les jours de repos acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé. Doit ainsi être approuvé le jugement qui décide que le premier mai ne pouvait constituer, lorsqu'il n'était pas travaillé dans un établissement travaillant en feu continu, une journée de temps libre comptabilisée parmi les jours de repos attribués au titre de l'accord d'annualisation et de réduction du temps de travail de l'établissement (arrêt n°1). Doit également être approuvé l'arrêt qui, ayant relevé que deux jours fériés locaux résultant du droit d'Alsace-Moselle étaient chômés, a décidé que la stipulation d'un accord d'entreprise obligeant les employés travaillant en Alsace-Moselle à positionner des jours de réduction du temps de travail sur ces jours fériés locaux ne pouvait recevoir application (arrêt n°2)

En application des dispositions des articles 1315 du code civil et 3 de l'annexe 1 de la convention collective des transports routiers en date du 16 juin 1961, il incombe à l'employeur d'apporter la preuve que le salarié qui effectue un service dont l'amplitude couvre entièrement les périodes comprises entre 11 h 45 et 14 h 15 ou 18 h 45 et 21 h 15 ne s'est pas trouvé dans l'obligation de prendre un ou plusieurs repas hors du lieu de travail. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui pour débouter un tel salarié de sa demande en rappel de prime de panier retient qu'il lui incombe de rapporter la preuve de ses suppléments de frais au titre de ses repas pris hors de son lieu de travail

Il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-4, alinéa 2, du code du travail, que l'indemnité de précarité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié et que, toutefois, elle peut être réduite à 6 % par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, dès lors que des contreparties sont offertes à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle. Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir relevé que l'accord national du 25 février 2003 relatif à la formation professionnelle dans la métallurgie dont l'application n'était pas contesté, avait fixé à 6 % l'indemnité de précarité, décide que l'indemnité de précarité de 10 % est due, l'employeur n'ayant jamais prétendu avoir proposé au salarié un accès à la formation professionnelle

Au regard de l'application du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après la dénonciation d'un accord collectif ne saurait justifier des différences de traitement entre eux à la seule exception de celles résultant, pour les salariés engagés avant la dénonciation, des avantages individuels acquis par ceux-ci conformément à l'article L. 132-8, alinéa 6, du code du travail, lesquels ont pour objet de compenser, en l'absence de conclusion d'un accord de substitution, le préjudice qu'ils subissent du fait de la dénonciation de l'accord collectif dont ils tiraient ces avantages.