Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2007, 06-42.508

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/07/2007

Numéro d'affaire

06-42.508

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01634

Résumé

L'article 14 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif instaure un comité de suivi qui peut être saisi en cas de difficultés particulières liées à l'application dudit avenant. La cour d'appel a exactement décidé que l'avis de ce comité de suivi n'avait pas valeur d'avenant interprétatif

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 mars 2006) que M. X... a été engagé le 14 octobre 1968 en qualité d'élève infirmier par l'association Hospitalière Sainte-Marie ; que depuis le 1er juillet 1970, il occupe les fonctions d'infirmier psychiatrique ; qu'il a saisi le 7 mai 2004 le conseil de prud'hommes de demandes à titre de rappels depuis le 1er juillet 2003 de prime d'ancienneté, par application de l'article 08.01.1 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 applicable aux établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif, tel que résultant de l'avenant du 25 mars 2002 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes (arrêtées) au 25 octobre 2006 au titre de rappel de salaire sur la prime d'ancienneté, indemnité compensatrice de congés payés sur la…