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Le stagiaire géomètre qui, bien que n'ignorant pas qu'il est interdit par le Code des devoirs professionnels de s'installer dans le secteur où il effectue son stage pendant un délai de cinq ans à compter de la fin de celui-ci demande cependant à prêter serment bien qu'il soit encore au service de son employeur et prospecte, en prévision de son installation ultérieure, certaines entreprises de ce secteur, négligeant ainsi de consacrer d'une façon exclusive son activité à son employeur, a un comportement fautif justifiant la cessation immédiate des relations de travail, peu important qu'aucun préjudice n'eût été en définitive causé à l'employeur en raison de la décision du conseil régional de la profession de refuser de recevoir son serment.

En l'état des dispositions de l'article 16 de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur du 15 octobre 1971 qui définissent la "rupture" du contrat de travail comme sa cessation "pour quelque motif que ce soit", constitue une rupture donnant lieu à application de la clause de non concurrence prévue en cas de rupture par la même convention, le non renouvellement par le salarié de son contrat à durée déterminée venu à expiration.

Reconnaît à bon droit la validité d'une clause de non concurrence prévue au contrat de travail d'un agent technico commercial, la Cour d'appel qui, relevant que l'obligation de non concurrence n'était imposée au salarié que pour une durée de deux ans, qu'elle ne concernait que le commerce des instruments de pesage industriels et qu'elle ne portait que sur son secteur de prospection limité à la région Auvergne avec extension à d'autres départements pour quatre industriels nommément désignés, déclare que, nonobstant cette extension et la possibilité prévue par le contrat de modifier ce secteur, cette clause de non concurrence était limitée à la fois dans le temps, dans l'espace et dans son objet.

La convention qui permet à l'employeur de renoncer au bénéfice d'une clause de non concurrence en cas de licenciement, rupture due à son initiative et la plus défavorable pour le salarié, ne lui interdit pas de le faire également en cas de démission. Les juges du fond ne peuvent donc en pareil cas accorder au salarié démissionnaire une indemnité de non concurrence qui deviendrait ainsi dépourvue de cause.

Se contredit la Cour d'appel qui tout en constatant qu'une clause de non concurrence est limitée à une durée de 18 mois interdit au salarié de s'installer pour l'avenir dans l'activité concernée, sans précision de temps.

C'est à bon droit que les juges du fond ont imputé au salarié la rupture d'un contrat de travail après avoir constaté que celui-ci avait en pleine connaissance de cause adressé une lettre de démission à son employeur, laquelle avait été précédée de la création avec sa femme d'une entreprise concurrente pour laquelle il était établi qu'il avait démarché des clients.

En l'état d'une convention collective prévoyant que l'employeur peut se décharger de l'indemnité de non concurrence en libérant le salarié de l'interdiction de concurrence sous condition de le prévenir par écrit dans les huit jours qui suivent la notification du préavis ou, en cas d'inobservation de celui-ci, dans les huit jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail, les juges du fond décident à bon droit que ne s'est pas libéré de son obligation l'employeur qui a dénoncé la clause de non concurrence plus de huit jours après la date de réception de la lettre du salarié confirmant sa démission et refusant la signature d'un nouveau contrat.

En refusant d'accomplir une mission entrant dans ses attributions, et en adressant à son employeur qui a sanctionné ce fait par une mise à pied et un blâme, une lettre particulièrement insolente, le salarié commet une faute grave justifiant son licenciement immédiat.

Doit être cassé l'arrêt qui déboute l'exploitant d'une entreprise de pneumatiques de la demande en dommages-intérêts formée contre son employé, monteur réparateur qui à l'expiration de son contrat de travail est entré au service d'un concurrent, en dépit de l'interdiction d'exercer les mêmes fonctions pendant un délai de trois ans, aux motifs que son activité n'ayant consisté qu'en conseils à la clientèle sur les pneumatiques et sur leurs prix, ledit employeur n'avait pas subi de préjudice sérieux alors qu'il y avait eu violation de la clause de non concurrence causant à l'ancien employeur un préjudice au moins moral.

Est légalement justifié l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence prévue à son contrat de travail se référant à la convention collective des industries métallurgiques de Haute-Savoie bien que l'employeur n'ait pas avisé par écrit le salarié qu'il le déliait de l'obligation de non concurrence dans le délai prévu par ladite convention collective, dès lors qu'il est constaté qu'il l'avait fait verbalement et le lui avait confirmé par écrit, environ un mois avant l'expiration du préavis de trois mois qui lui avait été accordé à titre exceptionnel, et qu'informé en temps utile, il n'avait subi aucun préjudice.

On ne saurait faire grief aux juges du fond, auxquels il appartient d'apprécier en fait le montant de l'indemnité de clientèle, d'avoir tenu compte de l'augmentation du chiffre d'affaires dès lors qu'ils ont constaté qu'elle dépassait largement tant le quota annuel fixé par le contrat que l'augmentation pouvant résulter de la seule hausse des prix.

Les sommes dues à titre de commissions de retour sur échantillonnage présentent un caractère indemnitaire ; elles n'ont d'existence qu'à partir de la décision qui les reconnaît et les intérêts légaux ne sont dus qu'à compter de sa date.

C'est à la date d'expiration du préavis et non à celle de la rupture avec dispense d'accomplir le délai-congé que s'apprécie l'ancienneté ouvrant droit à l'indemnité de licenciement.

Aux termes des articles L 511-1 et L 517-1 du Code du travail, les Conseils de prud"hommes sont seuls compétents pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail entre employeurs et salariés. Cette compétence exclusive du Conseil de prud"hommes s'oppose à ce qu'il y soit fait échec pour cause de connexité. Ainsi un Tribunal de grande instance est incompétent ratione materiae pour connaître de l'action en dommages-intérêts pour détournement de clientèle et concurrence déloyale formée par un employeur contre un ancien employé lequel, après rupture du contrat de travail comportant une clause de non concurrence avait créé une société dont il était devenu président directeur général.

Peu importe la durée totale indéterminée d'un contrat qui s'exécute par périodes convenues de cinq ans lesquelles doivent être respectées et ne peuvent être rompues prématurément.

Le concédant qui, ayant dénoncé le contrat de concession exclusive, a embauché le représentant du concessionnaire après que celui-ci au cours de son contrat de représentation ait directement démarché pour lui, ne peut être condamné à des dommages-intérêts envers le concessionnaire dès lors que ce démarchage s'était inscrit dans le cadre des affaires qu'il s'était réservé aux termes d'une clause de réserve de concession et qu'il ignorait la clause de non concurrence du contrat de représentation.

Les juges du fond qui constatent que le comptable d'une société d'expertise fiduciaire auquel il était fait défense dans un délai de trois ans à compter de la cessation de ses fonctions, d'entrer au service d'un des clients de cette société pour quelques fonctions que ce soit, est entré un mois après sa démission au service d'un client de la société qui a, en même temps, suspendu son contrat avec cette dernière, a caractérisé son manquement à ses obligations contractuelles.

Les juges du fond, interprétant une clause de non concurrence susceptible de plusieurs sens, peuvent estimer qu'en ne prévoyant expressément la possibilité de renoncer à l'obligation de non concurrence du salarié qu'en cas de licenciement, l'employeur n'a pas entendu se priver de cette faculté en cas de démission de l'intéressé, la clause n'ayant été souscrite que dans le souci de sauvegarder l'intérêt de l'entreprise.

Le chef de contentieux d'une société ne saurait soutenir que la clause de non concurrence lui interdisant pendant deux années de s'intéresser directement ou indirectement à une société concurrente ne lui est pas applicable parce qu'elle ne s'étend pas aux membres des professions judiciaires exerçant sous une forme libérale dès lors qu'il résulte d'une décision judiciaire définitive que dans les mois qui ont suivi son départ de la société qui l'employait, il a exerçé, non pas une profession libérale mais une activité assimilable à celle d'agent de recouvrement et cela conjointement avec une société concurrente.

L'employeur n'est pas recevable à invoquer la nullité partielle d'une clause de non concurrence prévue pour une durée supérieure à celle fixée par la convention collective, dès lors que cette sanction est instituée au seul profit du salarié et que celui-ci ne s'en prévaut pas.