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Selon l'article L. 761-7.1° du Code du travail, les dispositions de l'article L. 761-5 du même Code prévoyant le versement d'une indemnité en cas de congédiement d'un journaliste du fait de l'employeur sont applicables dans le cas où la résiliation du contrat survient par le fait de l'une des personnes employées dans une entreprise de journal ou de périodique mentionnée à l'article L. 761-2 du Code du travail, lorsque cette résiliation est motivée par la cession du journal ou du périodique. Ni la connaissance par le journaliste de la cession fût-elle ancienne, du journal, ni l'application par les employeurs successifs de l'article L. 122-12 du Code du travail dont les dispositions s'imposent aux parties, ne peuvent, à elles seules, priver le journaliste du droit de prétendre à l'indemnité de congédiement qu'il tient des dispositions de l'article L. 761-7.1° du Code du travail.

Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que le contrat de travail a été rompu pendant la période d'essai alors que la convention collective ne prévoyait pas que tout engagement comportait une période d'essai et que celle-ci n'était pas envisagée par le contrat de travail.

l'employeur et les salariés que les frais de déplacement seraient inclus dans le salaire payé au stère, les juges du fond ont constaté que, compte tenu du salaire perçu par les intéressés, ceux-ci avaient été remplis de leur droit en ce qui concerne leurs frais de déplacement ; que, d'autre part, c'est à bon droit qu'ils ont retenu que l'article 40 de la convention collective concernant la prime d'ancienneté s'appliquait aux seuls salariés rémunérés au temps et non à ceux payés à la tâche ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

l'employeur était fondé à prendre en considération les manquements, même s'ils avaient déjà été sanctionnés par des avertissements ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed Y..., demeurant Foyer Très Cloitres rue Sainte Ursule à Grenoble (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée ENTREPRISE PASCAL, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

l'employeur, prise le cas échéant en dehors des conditions normales d'exercice du droit aux congés payés, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse la cour d'appel était tenue de s'expliquer sur le point de savoir si M. Y... n'était pas fondé à croire, de par l'attitude de M. X..., qu'il avait été mis en congés payés, ce qui était incompatible avec une volonté non équivoque, de sa part, de démissionner ; que faute de l'avoir fait, les juges du second degré ont entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

l'employeur ne pouvant plus compter sur une collaboration régulière de son salarié, s'était trouvé dans l'obligation de le remplacer temporairement, puis définitivement, ce qui n'était pas contesté, alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait qualifier le licenciement d'abusif sans répondre aux conclusions de la société Olivetti France faisant précisément valoir qu'elle s'était trouvée dans l'obligation, durant la maladie de M. Y..., qui était l'un des deux seuls employés chargés de saisir, traiter et donner à l'encaissement l'ensemble des moyens de paiement de sa clientèle, de pourvoir au poste de l'intéressé par l'embauche de personnel intérimaire, puis par des heures supplémentaires effectuées par des collègues de travail, et enfin par l'embauche définitive d'une nouvelle employée après que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LAURA DIFFUSION, dont le siège social est à Barentin (Seine-Maritime), Centre Commercial de Barentin (ZAC), lotissement du Mesnil Roux, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Rouen, au profit de Monsieur Denis X..., demeurant à Darnetal (Seine-Maritime) ..., défendeur à la cassation ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que la décision attaquée a, sans énoncer le moindre motif à cet égard, ordonné à la société Laura Diffusion de verser à M. X...

l'employeur, de sa seule attitude prétendument passive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil ; alors que, de quatrième part, en se déterminant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié s'appuyant sur les termes de son contrat, les dispositions règlementaires applicables, la convention collective pour démontrer que seul l'employeur avait la maîtrise de la situtation qu'il lui imputait à tort, et qu'il ne pouvait endosser une responsabilité ne relevant pas de ses atributions, de sorte que le motif de licenciement invoqué par l'employeur était inexact, la cour d'appel a méconnu les termes de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a relevé que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Maryvonne, demeurant ... à Rosny-Sous-Bois (Sine-St-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1987 par la 18ème chambre de la cour d'appel de Paris, au profit de la SCP J. HAREL COCHIN, demeurant ... Sur Marne (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlles Sant, Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Roger, avocat de la SCP J.

par lettre du 30 septembre 1983, en raison de la perturbation apportée au fonctionnement du service du fait de son état de santé ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a énoncé que si la durée d'absence de l'intéressée avait pu effectivement perturber le standard de l'entreprise où étaient occupées deux salariées et rendre nécessaire le remplacement de Mme X..., il ressortait des dispositions de l'article 33 alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des cabinets de courtage en assurances, que les "absences dûment justifiées, causées par la maladie

Mme Y..., ancienne employée de la société Vitre-Distribution, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés calculés sur la rémunération d'une employée principale (indice 170) telle que prévue par l'article 6 de l'annexe I de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 26 mai 1969 modifié par les avenants des 1er août 1977 et 25 octobre 1977 ; Attendu que la société Vitre-Distribution fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 octobre 1985) d'avoir décidé que la salariée avait le droit de bénéficier d'un salaire calculée sur l'indice 170 à compter du 1er août

l'employeur mais aussi le caractère abusif de son licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut total de motifs, violant de nouveau l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat de travail prévoyait que chaque visite devait faire l'objet d'un rapport circonstancié à adresser à l'employeur le jour même de la visite ou au plus tard le lendemain, et constaté qu'en dépit de nombreuses mises en garde et d'un avertissement reçu le 20 décembre 1984, M. X... avait persisté dans sa carence qui constituait un manquement prolongé à l'une de ses obligations contractuelles, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de l'intéressé procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ;

Vu les articles 21 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée et 6 de l'annexe 3 de ladite convention ; Attendu que pour débouter M. X..., éducateur technique au service de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) du Cantal, de sa demande en paiement de deux jours de congés trimestriels supplémentaires, le jugement attaqué, après avoir rappelé que selon l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective applicable, les personnes visées par cette annexe ont droit, en sus des congés payés annuels, au bénéfice de six jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, a énoncé que le repos hebdomadaire ainsi visé est celui du dimanche ;

Vu les articles 21 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée et 6 de l'annexe 3 de ladite convention ; Attendu que pour débouter Mme X... éducatrice technique au service de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) du Cantal, de sa demande en paiement de deux jours de congés trimestriels supplémentaires, le jugement attaqué, après avoir rappelé que selon l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective applicable, les personnes visées par cette annexe ont droit, en sus des congés payés annuels, au bénéfice de six jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, a énoncé que le repos hebdomadaire ainsi visé est celui du dimanche ;

Vu les articles 21 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée et 6 de l'annexe 3 de ladite convention ; Attendu que pour débouter M. X..., éducateur technique au service de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) du Cantal, de sa demande en paiement de deux jours de congés trimestriels supplémentaires, le jugement attaqué, après avoir rappelé que selon l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective applicable, les personnes visées par cette annexe ont droit, en sus des congés payés annuels, au bénéfice de six jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, a énoncé que le repos hebdomadaire ainsi visé est celui du dimanche ;

Vu les articles 21 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée et 6 de l'annexe 3 de ladite convention ; Attendu que pour débouter Mme Y..., éducatrice technique au service de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) du Cantal, de sa demande en paiement de deux jours de congés trimestriels supplémentaires, le jugement attaqué, après avoir rappelé que selon l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective applicable, les personnes visées par cette annexe ont droit, en sus des congés payés annuels, au bénéfice de six jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, a énoncé que le repos hebdomadaire ainsi visé est celui du dimanche ;

l'employeur ou du salarié, et d'autre part, que les clauses particulières d'un contrat de travail ne pouvant déroger aux dispositions de la convention collective qu'à la condition qu'elles soient plus favorables au salarié, le contrat de travail liant l'employeur et le salarié n'avait pas pu avoir pour effet de porter d'un à six mois la durée du préavis incombant au salarié démissionnaire ; Qu'ainsi, abstraction faite des moyens surabondants dont fait état le moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société générale de presse et d'éditions, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

L'article 70 de la convention collective nationale du personnel des banques, dont la portée ne peut être réduite par les dispositions d'une circulaire, prévoit que les agents titulaires bénéficient d'une journée de congé, sans retenue sur salaire, la veille de l'examen du brevet professionnel de banque.

Ayant relevé que l'employeur avait mis fin au contrat de travail du salarié après l'âge normal de départ à la retraite fixé par la convention collective du personnel des banques sans invoquer d'autre motif que l'âge, la décision qui alloue à ce salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est légalement justifiée.