Rechercher une décision

Le débiteur d'une obligation n'est pas admis à critiquer la date à laquelle une décision a fixé la conversion en francs français des sommes dues au créancier et libellées en monnaie étrangère.

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié démissionnaire de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice du préavis non exécuté, énonce qu'il appartient à l'intéressé de démontrer que la cessation anticipée de son contrat de travail lui a été imposée par son employeur, que la correspondance échangée ne contient aucun élément en ce sens et tend au contraire à présenter l'arrêt du préavis comme la conséquence d'une décision du salarié, sans nullement prévoir le versement d'une indemnité pour la période postérieure et que, loin d'élever ensuite une quelconque protestation, ce salarié a signé un reçu pour solde de tout compte, visant un préavis de démission, qu'il n'a dénoncé qu'après plus d'un mois, et déduit de ces énonciations que, faute d'avoir rapporté la preuve qui lui incombe, ledit salarié doit être débouté de sa prétention alors qu'en l'état de la démission…

A répondu aux conclusions faisant valoir que le licenciement d'un salarié, qui avait été victime d'un accident du travail, était motivé par sa longue absence nécessitant son remplacement et constitutif d'un événement de force majeure, la cour d'appel qui a relevé que ce salarié se trouvait, selon le certificat du médecin du travail, à même de reprendre son activité, au moins " à l'essai ", qu'il ne lui était imputé aucune faute grave et que l'employeur n'avait aucunement argué pour justifier le licenciement de l'impossibilité où il se serait trouvé pour un motif non lié à l'accident, de maintenir le contrat.

comportant une base fixe et une prime d'objectifs attribuée en fonction des résultats qu'il obtenait personnellement et dépendant directement des ordres pris par les clients ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel de congés payés, alors que dans ses conclusions qui ont été dénaturées par la Cour, la société démontrait clairement, que le chiffre d'affaires sur lequel était calculée la prime d'objectif ne tenait pas compte de l'absence du salarié puisque en 1979, pour le troisième trimestre qui comprend la période de congés, M. X...

Attendu que Mlle X..., au service de la société Cabinet Houry du 21 janvier 1981 au 30 juin 1982 en qualité de secrétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 novembre 1984) de l'avoir déboutée de sa demande de paiement d'un mois de salaire correspondant à son stage non rémunéré, au motif qu'elle n'établissait pas avoir, préalablement à son engagement, travaillé au delà des deux jours que la société avait rémunéré sous la forme de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a dénaturé la lettre du 22 septembre 1981 de l'employeur qui indiquait : "... vous avez acquis ... 8 jours de congés et nous vous accordons deux jours supplémentaires suite à votre stage non rémunéré qui a précédé votre entrée en fonction ...

de prendre en charge une partie de ces salaires, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour condamner les syndics de la liquidation des biens de l'association "Les Papillons Blancs" à payer aux mêmes salariés une indemnité de congés payés sur le préavis qu'ils avaient été dispensés d'exécuter, le jugement attaqué a énoncé qu'aux termes de l'article L.

La violation d'une circulaire administrative, qui, eût-elle été revêtue du caractère réglementaire, n'a pas valeur contraignante à l'égard de caisses de congés payés non concernées, et partant, des rapports de droit privé que celles-ci entretiennent avec leurs adhérents, ne peut donner ouverture à cassation.

; que cet arrêt, devenu irrévocable, a décidé que les parties étaient liées par un contrat de travail qui avait été conclu, en 1969, pour être exécuté en France ; qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la Banque Saderat Iran fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme pour inobservation de la législation sur les congés payés, alors que l'indemnité de congés payés, ne pouvant se cumuler avec des salaires, ne peut être accordée pour les années pendant lesquelles les congés n'ont pas été pris ; que l'arrêt attaqué a condamné la BSI à verser à M. X... une somme de 15.000 francs correspondant à un reliquat de congés de 90 jours dont il disposait à la date de son congédiement ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu que MM. Y... et X..., au service de la société "Etudes et Productions Schlumberger", ayant été, au cours du mois de mai 1982, en congé annuel font grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 19 décembre 1983), de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'une indemnité complémentaire de congés payés pour les journées des samedis 1er et 8 mai, alors que, selon le pourvoi, le Conseil de prud'hommes ne pouvait, sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, reconnaître l'existence d'un avantage acquis selon lequel les salariés de l'entreprise, en congé annuel, bénéficiaient d'un jour de congé supplémentaire lorsqu'en période de congé un jour férié se situait le samedi et réserver cet avantage aux salariés en congé le 14 juillet ou le 15 août ; Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, a,…

; que les juges du fond en ont déduit à bon droit que les faits reprochés à Mme Y... constituaient une faute grave privative des indemnités de rupture ; Mais sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu les articles L. 223-14 du Code du travail et 1150 du Code civil ; Attendu que, d'une part, pour débouter Mme Y... de sa demande en paiement d'indemnités de congés payés, l'arrêt a dit que le licenciement dont elle avait fait l'objet était fondé sur une faute grave ; que, d'autre part, pour la condamner à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts, la Cour d'appel a retenu que les fautes imputées à Mme Y...

L'article 19 bis de la convention salariale conclue par la société mutualiste familiale des personnels des services publics de la ville de Toulouse et les délégués du personnel de cette entreprise stipule que " compte tenu des nécessités du service, il peut être accordé aux agents un congé sans solde d'une durée maximale d'un an, renouvelable une fois ".

L'alinéa 1 de l'article 68 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952, aux termes duquel " six jours par an de congés payés à plein traitement sont accordés, pour soigner leur enfant à charge, aux mères, aux pères veufs, séparés, divorcés ou célibataires et ayant la garde effective de l'enfant " ne distingue pas entre personnel titulaire et auxiliaire tandis que l'article 65 de l'accord collectif fait cette distinction Doit en conséquence être cassé le jugement qui, pour débouter une salariée, engagée selon un contrat à durée déterminée pour remplacer une salariée absente, de sa demande en paiement d'un salaire correspondant au congé pris pour soigner son enfant, énonce que le texte précité doit être lu eu égard à la commune intention des parties qui avait été de le faire découler directement de l'article 65 de la convention collective

avait effectivement perçu le minimum conventionnel ou légal auquel il pouvait prétendre en application des articles L. 782-1, L. 782-3 et L. 782-4 du Code du travail, la décision attaquée, après avoir à bon droit énoncé que la réglementation des conditions de travail résultant du livre II du Code du travail n'étant, en ce qui concerne les gérants non salariés, applicable, réserve faite des congés payés, que dans la mesure où elle s'applique aux chefs d'établissement, la notion même d'heures supplémentaires donnant lieu à majoration de salaire, était étrangère à M.

a été informée qu'en raison de la mauvaise qualité de son travail et des nouvelles dispositions légales régissant les contrats de travail à durée déterminée contenues dans l'ordonnance du 5 février 1982 le contrat ne serait pas renouvelé ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat et d'indemnité de congés payés, alors selon le pourvoi, qu'ayant admis qu'en raison du renouvellement, déjà décidé lors de la conclusion du contrat, le 1er janvier 1982, Mme X...

ayant été prononcé par jugement du 17 mars 1978, le syndic a, le 29 mars, licencié le personnel et, le 31 mars, notifié à M. Y... la résiliation du contrat de location gérance ; que sur l'action de M. X...

Les dispositions de l'article 52 du statut du personnel des caisses d'épargne ordinaires de France ne sont applicables qu'au cas de licenciement pour insuffisance professionnelle avec paiement d'une indemnité conventionnelle, et non en cas de congédiement pour faute grave, sanction relevant des dispositions de l'article 36 du statut qui prévoit la révocation.

a été engagée par la société Depeinsol en qualité de secrétaire, le 18 août 1976, et licenciée pour motif économique le 31 juillet 1984 avec un préavis de deux mois ; que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée un complément d'indemnité de préavis au motif qu'il appartenait à l'employeur de prolonger le préavis de la durée des congés payés alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que le délai de préavis commence à courir dès présentation de la lettre de licenciement et que ce délai est préfixe et alors, en second lieu, que le Conseil de prud'hommes s'est contredit en énonçant, d'une part, que la date d'expiration du délai de préavis ne saurait être reportée et, d'autre part, que le préavis est suspendu pendant la durée des congés payés ; Mais attendu qu'ayant retenu que Mme X...

en qualité de VRP multicartes, lui a notifié son licenciement pour motif économique, avant d'avoir sollicité l'autorisation qui devait par suite lui être refusée le 24 avril ; que par lettre recommandée du 11 avril, la société lui a fait connaître qu'elle annulait cette mesure ; que, le 22 avril 1980, M. X... a fait savoir à la société qu'il s'en tenait au licenciement qui lui avait été notifié et l'a assignée en paiement de commissions, d'une indemnité de congés payés, d'un préavis complémentaire, d'une indemnité de clientèle et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour débouter M. X...

En l'état de la réduction par l'employeur, tant du congé principal que du congé supplémentaire, d'un jour à compter du 15e jour d'absence des salariés, c'est à bon droit que les juges du fond ont retenu que l'employeur, qui réduisait auparavant d'un jour la durée du seul congé principal à compter du 42e jour d'absence, n'était pas tenu de maintenir un mode de calcul non prescrit par un accord d'entreprise et constituant un avantage aléatoire.

Attendu que l'employeur critique enfin le jugement en ce qu'il l'a condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de congé payé, alors selon le pourvoi, que s'il appartient au débiteur d'une obligation de justifier de sa libération, les juges du fond ne peuvent refuser d'examiner les documents qu'il produit pour établir le paiement ; qu'en refusanr de tenir compte des bulletins de salaires de M. Y... produits par M. X... au motif que les mentions concernant les congés payés étaient manuscrites et non mécanographiques sans même vérifier si les bulletins remis à M. Y... ne comportaient pas ces mêmes mentions, le Conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.