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par lettre du 19 juillet 1988 de son licenciement intervenu le 10 août 1988 et bénéficiait ainsi d'une ancienneté d'au moins deux ans lors de la présentation de la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 4 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près

l'employeur lui était notamment redevable de salaires, de congés payés et d'une indemnité de préavis, il a saisi la juridiction prud'homale statuant en matière de référé ; Attendu que la société MCI Constructions fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer à M. X... différentes sommes à titre de salaires, congés payés, indemnité de préavis et à lui remettre divers documents, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes de Dreux n'était pas territorialement compétent ; que l'activité de la société était limitée aux départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine ; que le domicile de M. X... était dans le département des Yvelines ; alors, d'autre part, que le montant des congés payés ne pouvait dépasser le 1/10 du montant des salaires pour la période considérée ;

par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que la société General innovation Inc. s'est pourvue en cassation le 24 novembre 1993 contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Nantes le 22 septembre 1993 par déclaration écrite de son mandataire ; Attendu, cependant, que le document produit par ce mandataire lui donne seulement pouvoir pour saisir la Cour de Cassation, sans comporter aucune autre indication, notamment en ce qui concerne la décision attaquée ; qu'il ne satisfait donc pas aux exigences du texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

par déclaration orale ou écrite que la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction attaquée ; qu'il en découle que le pouvoir spécial donné à un mandataire par le demandeur au pourvoi doit exister au moment de la déclaration ; Attendu que la société Golf Country Club de Cannes s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Cannes du 22 juillet 1993, par déclaration écrite de son mandataire en date du 10 septembre 1993 ; Attendu cependant qu'il résulte des pièces de la procédure que le pouvoir spécial donné à ce mandataire porte la date du 14 septembre 1993 et a été produit postérieurement à la déclaration de pourvoi ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle Michel-Sainte-Rose, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié une prime logistique pour l'année 1989, alors, selon le moyen, que, d'une part, c'est à celui qui estime que les inventaires de stocks portés aux bilans de la société, après vérification des commissaires aux comptes, sont inexacts, d'en apporter la preuve ; qu'en faisant droit à la demande de M. X... aux motifs que la preuve ne serait pas rapportée que la société ferait établir les inventaires de stocks d'une manière stricte et rigoureuse, le conseil de prud'hommes a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en tout état de cause, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint-Gobain vitrage France, dont le siège est ... (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section industrie), au profit de M. Didier X..., demeurant ... à Savigny-sur-Orge (Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Melle Sant, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles 381, 383 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., le conseil de prud'hommes a retenu que les citations du défendeur n'avaient pas été délivrées à sa personne, que le demandeur informé de cet état de fait refusait de procéder par voie de signification, bien qu'il y eut été invité expressément, et que le demandeur semblait vouloir à tout prix un jugement par défaut, laissant à penser qu'il voulait se soustraire au principe du débat contradictoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus de M. X... de procéder par voie de signification comme il y était invité, s'analysait en un défaut de diligence au sens de l'article 381 du nouveau Code de procédure civile, qui ne pouvait

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaires et un complément d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que, d'une part, le classement d'un salarié est déterminé d'après les fonctions réellement exercées sur la base des critères définis par la convention collective applicable ; qu'aux termes de l'accord du 19 décembre 1975 portant avenant n 9 à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics en date du 29 mai 1958, la position V d'emploi de ce personnel est définie comme celle de l'intéressée, qui, d'une part, possède des connaissances structurées de diverses techniques de sa spécialité professionnelle et de leurs

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'association CNIDFF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Nice en date du 9 novembre 1993 par déclaration écrite de son mandataire ; Attendu cependant que le pouvoir produit par ce mandataire, rédigé en termes généraux, est antérieur à la décision attaquée ; qu'il ne satisfait donc pas aux exigences du texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers la société France Bois, M. Y... et le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louisa X..., "Magasin Ascot", prêt à porter, demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), 2, place Saint-Sauveur, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Rennes, au profit de Mlle Florence Y..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

La convention collective applicable des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement ne prévoyant pas la possibilité de renouveler la période d'essai d'un mois, un conseil de prud'hommes a exactement décidé, en conformité avec les dispositions de l'article L. 135-2 du Code du travail, que la clause du contrat de travail prévoyant un tel renouvellement est nulle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n W 93-41.906 formé par M. Gérald A..., demeurant ... à Tronville-en-Barrois (Meuse), II. Sur le pourvoi n X 93-41.907 formé par M. Alain B..., demeurant ... à Tronville-en-Barrois (Meuse), III. Sur le pourvoi n Y 93-41.908 formé par M. Francis X..., demeurant ... à Tronville-en-Barrois (Meuse), IV. Sur le pourvoi n Z 93-41.909 formé par M. Z... Hamou, demeurant ... à Bar-le-Duc (Meuse), V. Sur le pourvoi n K 93-41.942 formé par M. Guy Y..., demeurant ...

l'employeur soutenait, pour sa part, qu'au regard de ces dispositions, en ce qui concerne l'indemnité de licenciement, l'intéressé avait été rempli de ses droits, et, en ce qui concerne la prime de vacances, elle ne lui était pas due dès lors qu'il n'avait pas pris effectivement ses congés payés avant son licenciement ; que le conseil de prud'hommes ayant ainsi statué à l'issue d'un débat contradictoire, le moyen manque en fait en sa seconde branche, qui est préalable ; qu'en second lieu, le conseil de prud'hommes a constaté, d'une part, que le salarié n'avait pas perçu en son intégralité l'indemnité de licenciement prévue par le paragraphe 5, alinéa A, de la convention collective dont les deux parties revendiquaient l'application, et, d'autre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Bele, demeurant à Dunkerque (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section industrie), au profit de la société SETS CM, dont le siège est à Armbouts Cappel (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, Thavaud, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, M. Petit, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M.

l'employeur avait accepté de verser la prime de vacances aux salariés entrés dans l'entreprise en cours d'année au prorata de leur temps de présence ; qu'il a, en conséquence, décidé à juste titre que Mme X..., qui avait quitté l'entreprise avant cette date, ne pouvait prétendre au paiement d'une fraction de la prime ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société AC Nielsen, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par la société X... et Y... d'un jugement du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse "par pli recommandé" au secrétariat de la juridiction qui a statué ; qu'un acte d'appel formé dans des conditions non prévues par ce texte équivaut à une absence d'acte ; que la cour d'appel a violé l'article R. 517-7 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la déclaration d'appel désigne le jugement dont il est fait appel ; que Mme Z... avait fait valoir, dans ses conclusions demeurées sans réponse, que la déclaration d'appel visait, non pas le jugement du 23 juillet 1990, confirmé par la cour d'appel, mais seulement un jugement rectificatif du 30 juillet 1990 ;

il résulte du statut de l'association que celle-ci est placée sous la tutelle de la Direction départementale de l'action sanitaire et sociale pour l'ensemble de ses dépenses de fonctionnement ; que son budget est constitué de fonds mis à sa disposition par l'autorité publique ; que les appointements versés à Mme X... ne pouvaient dès lors excéder le montant de la rémunération fixée administrativement pour le poste qu'elle occupait ; que cette situation constituait un cas de force majeure ; Attendu, cependant, que la tutelle financière exercée par l'Administration sur l'association ne constitue pas un cas de force majeure dispensant celle-ci du respect des dispositions de la convention collective qui lui est applicable ; Qu'en statuant

il résulte de cet article que l'absence de saisine régulière de la juridiction de renvoi dans le délai de quatre mois suivant la notification de l'arrêt de cassation, confère au jugement rendu en premier ressort l'autorité de chose jugée, cette autorité n'est attachée, en cas de cassation partielle, qu'aux dispositions du jugement dont la cour de renvoi était susceptible d'être saisie après cassation ; Attendu que, pour valider le commandement de payer la somme de 306 600 francs délivré par M. X... à la société, la cour d'appel énonce que le jugemnet du 10 décembre 1984 ayant condamné la société au paiement de cette somme a acquis autorité de chose jugée par application de l'article 1034, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile dès lors que l'arrêt cassé a été rendu sur appel de ce jugement ;