Cour de cassation · 30 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mohsen X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section industrie), au profit la C.G.P. Maisons Solis, dont le siège est avenue du Puits de Brunet, Rce la Capricorne à la Ciotat (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Melle Sant, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 381, 383 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., le conseil de prud'hommes a retenu que les citations du défendeur n'avaient pas été délivrées à sa personne, que le demandeur informé de cet état de fait refusait de procéder par voie de signification, bien qu'il y eut été invité expressément, et que le demandeur semblait vouloir à tout prix un jugement par défaut, laissant à penser qu'il voulait se soustraire au principe du débat contradictoire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le refus de M. X... de procéder par voie de signification comme il y était invité, s'analysait en un défaut de diligence au sens de l'article 381 du nouveau Code de procédure civile, qui ne pouvait être sanctionnée en application du même article que par la radiation de l'affaire, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mai 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan ;

Condamne la C.G.P. Maisons Solis, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Toulon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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