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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section commerce), au profit de la société anonyme Willy Leissner, dont le siège est ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur les a avisés de son intention de réduire leur horaire de travail et, par voie de conséquence, leurs salaires ; que les salariés ayant refusé cette modification de leur contrat de travail, ont fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 16 mai 1991 ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de rappel de salaires, primes et indemnités ; Sur la première branche du premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui les avait déboutés de leurs demandes sans répondre au chef de leurs conclusions dans lesquelles ils avaient fait valoir qu'à l'audience de départage, un des conseillers prud'hommes était absent de telle sorte qu'en application de l'article L.

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que cette intention ne pouvait se déduire de la seule signature par le salarié des avenants litigieux puisque, aux termes de ceux-ci, ils n'avaient vocation à s'appliquer qu'à l'année en cours ; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1273 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'à tout le moins, il appartenait à la cour d'appel de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si un accord de volonté était intervenu entre les parties établissant avec certitude l'intention non équivoque du salarié de renoncer définitivement au mode de calcul initial de sa prime d'intéressement ; qu

il résulte de l'article 271 du nouveau Code de procédure civile que le relevé de caducité ne peut être décidé qu'à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, la cour d'appel a violé l'article 271 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen, que la cour d'appel a encore violé le principe du contradictoire en répondant à la société Primo Intérim qui soutenait n'avoir jamais été entendue par l'expert et concluait à la nullité de l'expertise, que celle-ci était régulière dès lors que s'agissant d'une expertise purement technique, les parties n'avaient pas à être entendues par l'expert ; et alors, selon le troisième moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Primo Intérim faisant valoir, d'une part, que M.

l'employeur ; qu'en n'examinant pas ce moyen péremptoire de nature à démontrer que M. X... n'apportait pas la preuve de ses prétentions, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du Code civil ; Mais attendu que, répondant aux conclusions invoquées et appréciant, sans inverser la charge de la preuve, l'ensemble des documents produits par M. X..., la cour d'appel a estimé que ce salarié avait effectué des heures supplémentaires non réglées par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le Centre culturel de Saint-Nazaire fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité à titre de repos compensateur

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Pavigasc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

il résulte des énonciations du jugement que la société, bien que régulièrement convoquée à l'audience du bureau du jugement ne s'y est pas présentée ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est en conséquence irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tain, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SCIEAB, dont le siège est ... (19ème), en cassation d'un jugement rendu le 18 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau (section commerce), au profit de M. X... Gilles, demeurant ... à Saint-Germain Laval (Seine-et- Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M.

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 946 du nouveau Code de procédure civile et l'article R.

par jugement du 2 mars 1990, il a été débouté de l'ensemble de ces demandes ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête en omission de statuer, requête qui a été rejetée par jugement du 8 juin 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennnes, 2 juillet 1991) d'avoir confirmé le jugement du 8 juin 1990 en affirmant que le requérant n'avait pas précisé les chefs de demande sur lesquels le conseil de prud'hommes avait omis de statuer, alors, selon le moyen, d'une part, que les différentes demandes sur lesquelles il n'avait pas été statué étaient énumérées dans le jugement du 2 mars 1990 auquel il se référait ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne s'était pas expliqué sur le bien-fondé de la radiation dont le salarié avait fait l'objet ;

par déclaration orale en date du 1er juillet 1993 contre une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Grenoble le 14 juin 1993 ; Attendu, cependant, que la déclaration ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, et que la demanderesse au pourvoi n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; Sur la recevabilité du pourvoi incident : Attendu qu'il résulte des articles 989 et 991 du nouveau Code de précédure civile que, dans la procédure sans représentation obligatoire, le défendeur à un pourvoi qui est recevable mais

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la sanction prononcée et de l'avoir condamné à dédommager la salariée, alors, selon le moyen, tout d'abord, que ne déduit pas de ses propres constatations les conséquences qui en découlent et viole l'article L. 122-43 du Code du travail la cour d'appel qui refuse de qualifier de fautives les interventions directes de Mme Y... auprès de l'employeur de Mme Z..., puis auprès de l'inspection du Travail motif pris que sans contester véritablement la cause de la rupture du contrat de travail de l'allocataire, Mme Y... s'était bornée à "constater la contradiction apparente entre le motif indiqué dans l'attestation de l'employeur (démission) et les propres dires de Mme Z..." (déclarée inapte par la médecine du

la caisse des cinémas Richelieu-Opéra dont il avait la responsabilité, il a démissionné, le 17 mars 1987, en demandant à être dispensé de préavis ; qu'en soutenant que c'était sous la menace de l'employeur qu'il avait été contraint de démissionner, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la requalification en licenciement de la rupture du contrat de travail, et à la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture, d'indemnités compensatrices de congés payés, d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts ; que l'employeur a sollicité la compensation des seules sommes dont il se reconnaissait débiteur au titre des salaires et congés payés avec la créance en remboursement de la somme de 100 000 francs dont il s'affirmait titulaire ;

la Caisse mutuelle d'assurance sur la vie de la métallurgie, des houillères et des mines (CMAV), de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 30 janvier 1991), que le 1er octobre 1981, Mme X..., agent de maîtrise à la Caisse d'assurance sur la vie de la métallurgie, des houillères et des mines (CMAV), a été placée sur sa demande et dans le cadre d'un plan d'allègement des effectifs mis en oeuvre dans l'entreprise à compter de 1980, sous le régime de la pré-retraite ; qu'ayant atteint l'âge de 65 ans le 18 septembre 1986, elle a sollicité la liquidation de ses

l'employeur a admis que ce reclassement devait intervenir seulement à compter du 1er juillet 1989, date de mise en vigueur de la délibération du conseil d'administration de la Fédération du 23 juin 1989 ; Sur le premier moyen du pourvoi de Mme D..., Mme F..., Mme I..., Mme L..., Mme G..., Mme E..., Mme XY..., Mme P..., Mme J..., Mme V..., M. G... et M. XX... : Attendu que ces salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de rappel de salaire correspondant à la différence entre le niveau II et le niveau I, pour la période comprise entre leur date d'embauche et le 30 juin 1989, alors, selon le moyen, en premier lieu, que lors de la conciliation devant le premier juge, les parties avaient reconnu le niveau II pour tous les

Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; que la chambre de commerce et d'industrie a soulevé l'exception d'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal administratif ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent et que le salarié a formé un contredit à cette décision ; Attendu que, pour faire droit au contredit, la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail à durée déterminée ne comportant aucune stipulation exorbitante du droit commun, Mme X..., par les modalités de son embauche et par la nature de son activité, laquelle consistait en la mise en place de la bureautique au sein de la chambre de commerce et d'industrie, occupant un emploi n'ayant pas un caractère permanent mais constituant une activité

l'employeur avait connaissance de l'état de santé de M. X... dès l'embauche de celui-ci et n'a pas contredit les affirmation du salarié selon lesquelles son emploi avait toujours tenu compte de cette inaptitude partielle, a pu déduire de ces circonstances que l'obligation imposée au salarié d'une conduite de nuit constituait un licenciement déguisé ; qu'il a ainsi justifié sa décision et que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Auxerre froid distribution, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze avril mil neuf cent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n E 91-42.688 F 91-42.689 H 91-42.690 G 91-42.691 et J 91-42.692 formés par la société Haribo, dont le siège est ... (14e), (Bouches-du-Rhône), en cassation de cinq arrêts rendus le 18 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Françoise X... - Hoirie Robert X..., demeurant Les Espérides du Prado, rue des Mousses à Marseille (8e), (Bouches-du-Rhône), 2 / de M. Jacques X..., demeurant ... (8e), (Bouches-du-Rhône), 3 / de M. Jean-François X..., demeurant ... (7e), (Bouches-du-Rhône), 4 / de M. Gilles X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 5 / de M. Y..., Chloris X..., demeurant ... (9e), (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M.

l'employeur soutenait que la convention applicable était celle du commerce de détail non alimentaire du Finistère, qui ne prévoit de classification et de salaire minimum que pour les employés, la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée sur ce point et n'a pas précisé la convention collective sur laquelle elle fondait sa décision n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

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