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; que son contrat de travail a été transféré le 1er avril 1990 à la société Nomblot au sein de laquelle il occupait, en dernier lieu, des fonctions de vendeur d'automobiles ; qu'il a notamment été élu membre du comité d'entreprise en janvier 2006 ; que le 26 février 2007, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires au titre d'un licenciement nul ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

posteriori et dépourvue d'effet rétroactif ; Il indique que dans ces conditions la notification de sa mise à la retraite est nulle qu'il argue également de ce que (le motif de mise à la retraite invoqué par l'employeur, tant lors de l'entretien préalable à la mise à la retraite, que lors de la consultation du Comité d'entreprise, ainsi que dans la lettre de licenciement, et consistant dans la mise en oeuvre de l'article L 122-14-13 du Code du Travail et de l'article 21 ter de l'accord Union des industries chimiques du 2 février 2004, étant considéré par le ministre comme un fondement illégal de l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail entraînant précisément l'annulation de celle-ci, la procédure de même que la décision de mise à la retraite se trouvent nécessairement elles-mêmes entachées de nullité ; Au contraire la Société TOTAL PETROCHEMICALS estime que si le ministre a…

leur organisation syndicale pour occuper des postes de délégués syndicaux vacants au sein de la société Transiciel ingénierie en prévoyant la création d'un poste de délégué syndical conventionnel supplémentaire, si le nombre de postes vacants ne suffisait pas ; que M. X..., qui avait été compris dans ce transfert, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre du 8 novembre 2004 et licencié sans autorisation administrative pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la nullité de son licenciement et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

; qu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 11 avril 2007 en invoquant notamment que l'employeur n'aurait pas respecté le contrat moral passé précédemment de lui confier un poste de manager de zone multi-activité dès 2007, si les résultats étaient satisfaisants ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à juger que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement abusif et irrégulier du fait de la modification fautive de celui-ci sans son accord et de diverses demandes indemnitaires pour licenciement abusif et irrégulier, outre une demande de rappel de salaire pour les années 2006 et 2007 ; Sur le troisième et le quatrième moyen réunis : Attendu que M. X...

; que l'activité de cette association a été reprise en dernier lieu par l'association Centre dentaire Nord Magenta en septembre 2005 ; que le nouvel employeur a proposé à la salariée, qui était déléguée du personnel, un changement de son lieu et de ses horaires de travail que la salariée a refusé, puis ensuite un autre poste dans les locaux initiaux qu'elle a également refusé ; que compte tenu de ces refus l'employeur a sollicité une autorisation administrative de licenciement qui lui a été accordée par décision de l'inspecteur du travail du 2 décembre 2005 et a licencié la salariée pour refus de ces modifications ; que la salariée ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de son licenciement, l'employeur a soulevé l'incompétence de cette juridiction ; Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 2 juin 2008), que M. X..., employé par la société Coquet en qualité de responsable d'un site industriel, a été mis à pied le lundi 29 novembre 2004, puis convoqué par lettre du 3 décembre 2004 à un entretien préalable en vue de son licenciement, et licencié le 16 décembre suivant pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ; que la mise à pied qui n'est pas immédiatement suivie par l'engagement d'une procédure de licenciement présente le caractère d'une sanction disciplinaire ; qu'il s'ensuit que l'employeur ne peut décider le licenciement du salarié à raison des mêmes faits ; qu'en…

, filiale vietnamienne de la société EEM, le second, avec la société Victoria Hong Kong ; que Mme X... a été licenciée pour faute grave le 21 avril 2006 par chacune de ces deux sociétés ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de la société EEM, aux fins de paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités, notamment à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour la partie hongkongaise de son contrat ; que le conseil de prud'hommes a, par jugement du 17 octobre 2007, décliné sa compétence ; que saisie sur contredit de Mme X..., la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 26 juin 2008, déclaré compétente la juridiction prud'homale et décidé d'évoquer ; que par arrêt du 4 décembre 2008, la cour d'appel, faisant application de la loi de Hong Kong, a condamné la société EEM à payer à Mme X...

faits et actes intervenus entre les parties ; qu'en l'espèce, informé de la cession des activités caoutchouc de la société Terres rouges consultant, son employeur, à la société Socfinco et du fait que cette dernière société, souhaitant le garder à son service, il pouvait conclure un nouveau contrat de travail avec la société Socficom ce qui éviterait son licenciement, M. X... a signé un nouveau contrat de travail avec la société Socficom, le 1er juillet 1997, ce dont résultait une volonté claire et non équivoque de M. X...

engagé le 18 juillet 1983 en qualité d'éducateur spécialisé par l'association Comité dauphinois d'action socio-éducative a été licencié pour faute grave le 7 mars 2006 pour des faits de manquement à l'honneur, la probité et à la délicatesse commis alors qu'il était en arrêt de travail pour maladie depuis le 24 avril 2004, pour lesquels il a été condamné par décision pénale définitive ; Attendu que pour retenir que la condamnation pénale de M. X...

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 septembre 2008), que M. X... engagé le 1er décembre 1998 en qualité de directeur et dont le contrat de travail a été repris par la société Charles André Management, a été licencié pour faute grave le 10 août 2006 ; Attendu que M. X...

; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de celle-ci, le liquidateur l'a licenciée pour motif économique ; que, faisant valoir qu'en réalité, il y avait eu transfert de l'unité économique exploitée par la société Homme à la société Cabinet Y... que Mme Y... avait constituée aussitôt après l'ouverture de la procédure collective de la société Homme, Mme X... a saisi le conseil des prud'hommes pour contester son licenciement et voir juger que son contrat de travail avait été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail à la société Cabinet Y... ; Attendu que la société cabinet Y... fait grief à l'arrêt de constater le transfert d'une entité économique autonome entre la société Homme et elle-même et de dire que le contrat de travail de Mme X... lui a été transféré, alors, selon le moyen : 1° / que l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juillet 2008), que Mme X... engagée le 5 août 1981 en qualité de caissière et dont le contrat de travail a été repris par la société Escalis (la société) a été licenciée pour inaptitude physique ; qu'estimant être victime de harcèlement moral la salariée avait saisi, avant son licenciement, la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Le défaut de mise en cause du préfet de région ne constituant qu'un vice de forme, la nullité qui en résulte peut être couverte en tout état de la procédure, par une régularisation, en application de l'article 115 du code de procédure civile. Viole le texte précité la cour d'appel qui prononce la nullité de la procédure alors que le préfet avait été appelé à l'instance se poursuivant devant elle

Sauf dispositions expresses contraires, la recodification du code du travail est intervenue à droit constant. Il en résulte que s'appliquent au conseiller du salarié les dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail relatives à la durée de la protection d'un délégué syndical

Sauf admission définitive antérieure d'une créance au passif salarial, la décision qui, à la suite d'un refus de garantie opposé par l'AGS, écarte l'existence d'un contrat de travail, produit tous ses effets dans la procédure collective. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, ayant décidé qu'il n'existait pas de contrat de travail, rejette les demandes fondées sur ce contrat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nestlé Waters Supply Sud (la société Nestlé) a mis en place à partir de 1995 un plan de départ en préretraite pour les salariés volontaires ; que ce plan prévoyait notamment le règlement d'une indemnité de licenciement ; qu'elle en a indiqué le montant à M.

de " calibrage tasse et garnissage " et Mmes B..., C..., D... et E..., employées par la société SA Bernardaud en qualité de décalqueuse, ont été licenciées pour motif économique les premières le 22 avril 2004, les secondes le 27 mai 2004 ; Attendu que les salariées font grief à l'arrêt attaqué de les débouter de leur demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il n'existait pas une possibilité de reclasser les salariées concernées au sein d'une autre société du…

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 septembre 2001 en qualité d'ingénieur "contrôle de projet" par la société Miteq aux droits de laquelle est la société Mi-Gso, a été licencié pour faute grave le 19 février 2004 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié était entré en relation avec la société Catep dans le cadre de la recherche d'un nouvel emploi, que c'était à la demande de celle-ci, qui n'envisageait son recrutement qu'autant qu'elle remporterait l'appel d'offres de la société Sagem, qu'il avait assisté à une réunion organisée, en raison de cet appel d'offres, dans les locaux de la société Sagem et qu'il ignorait alors que son employeur concourait également à cet appel d'offres, retient qu'en…

1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 16 février 1995 par la société Commutations téléphoniques, Commutel, au sein de laquelle il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur général adjoint depuis le 16 février 1996, a été licencié pour faute grave le 6 mai 2005 ; Attendu que pour dire que le licenciement n'est pas fondé sur une faute grave et condamner l'employeur à payer diverses sommes, l'arrêt constate que le salarié avait de l'ancienneté au sein de l'entreprise et y avait été régulièrement promu ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait à plusieurs reprises méconnu les règles internes applicables aux commandes passées par les clients ainsi qu'à la facturation des prestations fournies et que cela s'était traduit par des conséquences financières négatives pour l'entreprise, ce dont il…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 19 juin 2008), qu'engagé le 15 mars 1991 par la Polynésie française et exerçant en dernier lieu les fonctions d'employé d'administration, M. X... a été licencié le 15 juin 2005 ; Attendu que M. X...