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par jugement du tribunal correctionnel de Montauban du 28 septembre 1990, M. Soulié, président directeur général de la société, avait été relaxé du chef du délit d'emploi d'un travailleur clandestin et que, dans les motifs de son jugement, le Tribunal avait relevé "il est certain que M. Soulié n'est intervenu que pour permettre la poursuite de la livraison à domicile du pain aux clients de M. Y..., ce que M. X... s'est bien gardé de dire lorsqu'il a été entendu par les services de police", c'est en méconnaissance de l'autorité de chose jugée attachée à cette décision, que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif de la décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ;

l'employeur est soumis aux dispositions de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée dont l'article 26 réserve l'indemnisation complémentaire à plein traitement, en cas de maladie d'une durée inférieure ou égale à trois mois, aux salariés ayant un an de présence ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à indemniser les jours d'absence de la salariée, en application de l'article 616 du Code civil local, alors, selon le moyen, d'une part, que le caractère plus favorable d'une convention collective doit s'apprécier globalement au niveau de chaque avantage considéré, eu égard à l'ensemble des intéressés et non à celui de l'un d'eux en particulier ; qu'en écartant, dans le cas de Mme X..., les dispositions

l'employeur ne pouvait que l'affecter dans un bureau, même si sa formation de mécanicien ne l'avait pas préparé à un tel poste, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions invoquées ; qu'en effet, il n'appartient pas à l'employeur, dans l'hypothèse où le salarié ne serait plus apte à reprendre son emploi précédent, d'imposer un reclassement, lequel n'implique pas nécessairement le maintien de la rémunération antérieure, s'il s'agit d'un poste de qualification inférieure ; qu'en énonçant, comme l'avait fait le conseil de prud'hommes, que M. X..., qui n'avait pas ratifié l'additif à son contrat de travail, avait accepté tacitement son nouveau poste, la cour d'appel a procédé par voie d'affirmation, ce qui ne correspond en rien à une motivation, dès lors que l'intéressé affirmait avoir toujours refusé le reclassement tel qu'il lui avait été proposé ;

la mesure où, du fait de son arrêt de travail, il n'avait pu bénéficier des congés acquis l'année précédente ; que le 20 août, M. X... a répliqué qu'il n'était pas question de repartir en vacances puisqu'il venait de prendre les congés auxquels il pouvait prétendre ; qu'il ne s'est pas présenté à son travail le 10 septembre 1990, mais a engagé une procédure prud'homale ; que la société a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier ce salarié protégé et a convoqué l'intéressé à un entretien préalable ; que l'autorisation lui ayant été accordée le 26 septembre 1990, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave par lettre datée du 28 septembre 1990 ; Attendu que M. X...

la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'elle s'était trouvée en arrêt maladie pendant une période au cours de laquelle elle devait travailler à temps plein et que l'employeur ne pouvait embaucher un autre salarié pour la remplacer, dès lors qu'elle bénéficiait d'un contrat de travail à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans se prononcer sur la nécessité de remplacer la salariée, fût-ce à titre provisoire, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le jugement rendu le 20 septembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chambéry ;

Ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail, mais une transaction destinée à régler les conséquences pécuniaires d'un licenciement, un acte conclu entre l'employeur et le salarié 2 mois après le licenciement de ce dernier. La validité de la transaction est conditionnée par l'existence de concessions réciproques entre l'employeur et le salarié.

Bien qu'il ait saisi un conseil de prud'hommes d'une demande dont il s'est désisté, le salarié conserve la possibilité de saisir un conseil de prud'hommes limitrophe, en application de l'article 47, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile.

La loi du 30 juillet 1987 n'est pas applicable aux agents de la SNCF dont la rupture du contrat de travail pour mise à la retraite est régie par le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel élaboré conformément au décret du 1er juin 1950, et prononcée dans les conditions prévues par le décret du 9 janvier 1954 pris pour l'application du décret du 9 août 1953, relatif au régime des personnels de l'Etat et des services publics, intervenu pour l'application des lois du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier et du 21 juillet 1909 relative aux conditions de retraite des personnels des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général.

La généralité des termes de l'article 43 de la loi du 12 juillet 1990 selon lesquels les dispositions de cette loi s'appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur ne permet pas d'exclure de son application les dispositions autorisant la saisine directe du bureau de jugement. Par suite, justifie sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que les contrats dont la requalification était demandée avaient tous été conclus antérieurement au 16 juillet 1990, déclare la demande des salariés irrecevable à défaut de préliminaire de conciliation.

l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes afin de voir prononcer la rupture de ce dernier contrat, mais que Mlle X... a formé diverses demandes reconventionnelles, sur lesquelles la juridiction a statué par un premier jugement du 8 avril 1991 non frappé de voie de recours, se déclarant en partage de voix sur une demande de requalification du contrat d'apprentissage du 31 décembre 1987 ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en audience de départage, a dit que le contrat d'apprentissage de Mlle X... du 31 décembre 1987 devait être requalifié en contrat de droit commun et alloué en conséquence à l'intéressée un rappel de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le

l'employeur de divers documents mais estimé qu'il y avait contestation sérieuse sur les conditions de la rupture du contrat de travail et renvoyé le salarié à se pourvoir devant les juges du fond pour le surplus de ses demandes ; Attendu que le salarié se borne à renouveler ses demandes initiales, sans invoquer une violation de la loi ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société ETC Concept, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

l'employeur l'a licencié le 23 janvier 1991 ; que le salarié a engagé une action prud'homale pour obtenir une indemnité de préavis et l'indemnité de congés s'y rattachant ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 341-6 du Code du travail que nul ne peut conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France et que M. X... n'ayant plus de titre de séjour ne pouvait plus travailler dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; qu'en l'état des pièces produites, le conseil de prud'hommes ne pouvait, pour écarter la force majeure, retenir que l'

l'employeur au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, la cour d'appel a énoncé que l'avenant du 24 avril 1974 avait fait l'objet d'un arrêté d'extension à tous les employeurs compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux, dont la société SIB ne contestait pas relever ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avenant ayant été rendu obligatoire dans son propre champ d'application par l'arrêté d'extension, il lui appartenait de rechercher si l'UNIMAT, dont la société SIB était adhérente, avait elle-même adhéré à l'avenant, ce qui était contesté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

par lettre du 28 mars 1991, il a prétendu ne pas avoir reçu d'instructions concernant une reprise de son travail et demandé à son employeur d'engager la procédure de licenciement ; que, par courrier du 2 avril 1991, M. X... lui a rappelé avoir dû mettre en place un roulement d'horaires entre les salariés en raison du manque de travail et l'a mis en demeure de réintégrer immédiatement son poste ; qu'après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail par l'employeur, par lettre du 13 avril 1991, M. Y... a engagé une instance prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement d'une somme au titre des salaires dus pendant sa période de maladie du 4 au 12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Christophe, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section activités diverses), au profit de la société France Sécurité, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société parisienne de gardiennage de l'Ouest, sise ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Caen (section activités diverses), au profit de M. Sleiman X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M.

il résulte des énonciations du jugement attaqué que M. Z..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi les moyens, mélangés de fait et de droit, sont nouveau et donc irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers MM. Y... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par MM. Y... et Z..., mandataires judiciaires à la liquidation de la société RMO, domiciliés ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence (section activités diverses), au profit de M. A... Abdelli, demeurant chez M. B..., ... à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupe LG, venant aux droits de la société Laving glaces, agissant en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1992 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Elisabeth X..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), 2 / de M. Y..., pris ès qualités de liquidateur de la société anonyme Prest service, demeurant ... à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), 3 / de l'ASSEDIC de Bretagne, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, ... 2024 X à Rennes (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal Z..., demeurant ... à Labastide-Rouairoux (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Mazamet (section industrie), au profit : 1 / de la société du Pouissant, dont le siège est route des Verreries à Labastide-Rouairoux (Tarn), prise en la personne de son représentant légal, 2 / de M. Y..., administrateur judiciaire, demeurant ... (Tarn), 3 / de M. X..., représentant des créanciers, demeurant ... (Tarn), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, MM.