Cour de cassation · 20 juin 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-45.383

RequalificationSalaire / rémunération

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

20 septembre 1991Jugement prud'homal Passage source
20 juin 1995Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., exploitant à l'enseigne "Sun Coiffure", demeurant port Marina, Baie des Anges à Villeneuve Loubet (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de Mlle Sandrine X..., demeurant chemin Saint-Laurent, le Clair Soleil, bât A3, Val Fleuri à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., exploitant à l'enseigne "Sun Coiffure", demeurant port Marina, Baie des Anges à Villeneuve Loubet (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de Mlle Sandrine X..., demeurant chemin Saint-Laurent, le Clair Soleil, bât A3, Val Fleuri à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse du 20 septembre 1991), que Mlle X... a été au service, depuis le 31 décembre 1987 de M. Y..., exploitant d'un salon de coiffure, en vertu d'un contrat d'apprentissage refusé le 18 avril 1988 par l'inspection du travail pour retard dans la transmission de la demande d'enregistrement ;

que ce premier contrat a été remplacé provisoirement par un stage d'insertion à la vie professionnelle, puis un nouveau contrat d'apprentissage ;

que le 3 septembre 1990, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes afin de voir prononcer la rupture de ce dernier contrat, mais que Mlle X... a formé diverses demandes reconventionnelles, sur lesquelles la juridiction a statué par un premier jugement du 8 avril 1991 non frappé de voie de recours, se déclarant en partage de voix sur une demande de requalification du contrat d'apprentissage du 31 décembre 1987 ;

Attendu que le jugement attaqué, rendu en audience de départage, a dit que le contrat d'apprentissage de Mlle X... du 31 décembre 1987 devait être requalifié en contrat de droit commun et alloué en conséquence à l'intéressée un rappel de salaire ;

Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'il n'aurait pas respecté le principe du contradictoire, dès lors que ce n'est "qu'au moment du procès", que Mlle X... aurait demandé une requalification ;

Mais attendu que l'affaire ayant été renvoyée en audience de départage pour qu'il soit statué sur l'éventuelle requalification du contrat, le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

RequalificationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
nier contrat, mais que Mlle X... a formé diverses demandes reconventionnelles, sur lesquelles la juridiction a statué par un premier jugement du 8 avril 1991 non frappé de voie de recours, se déclarant en partage de voix sur une demande de requalification du contrat d'apprentissage du 31 décembre 1987 ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en audience de départage, a dit que le contrat d'apprentissage de Mlle X... du 31 décembre 1987 devait être requalifié en contrat de droit commun et alloué en conséquence à l'intéressée un rappel de salaire ;
Lire dans le texte
Demandes et arguments
oyeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'il n'aurait pas respecté le principe du contradictoire, dès lors que ce n'est "qu'au moment du procès", que Mlle X... aurait demandé une requalification ; Mais attendu que l'affaire ayant été renvoyée en audience de départage pour qu'il soit statué sur l'éventuelle requalification du contrat, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent
Lire dans le texte
Demandes et arguments
rincipe du contradictoire, dès lors que ce n'est "qu'au moment du procès", que Mlle X... aurait demandé une requalification ; Mais attendu que l'affaire ayant été renvoyée en audience de départage pour qu'il soit statué sur l'éventuelle requalification du contrat, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique d
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
e 1987 ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en audience de départage, a dit que le contrat d'apprentissage de Mlle X... du 31 décembre 1987 devait être requalifié en contrat de droit commun et alloué en conséquence à l'intéressée un rappel de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'il n'aurait pas respecté le principe du contradictoire, dès lors que ce n'est "qu'au moment du procès", que Mlle X... aurait demandé une requalification ; Mais attendu qu
Lire dans le texte
Demandes et arguments
Attendu que le jugement attaqué, rendu en audience de départage, a dit que le contrat d'apprentissage de Mlle X... du 31 décembre 1987 devait être requalifié en contrat de droit commun et alloué en conséquence à l'intéressée un rappel de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'il n'aurait pas respecté le principe du contradictoire, dès lors que ce n'est "qu'au moment du procès", que Mlle X... aurait demandé une requalification ; Mais attendu qu
Lire dans le texte
Inspection du travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse du 20 septembre 1991), que Mlle X... a été au service, depuis le 31 décembre 1987 de M. Y..., exploitant d'un salon de coiffure, en vertu d'un contrat d'apprentissage refusé le 18 avril 1988 par l'inspection du travail pour retard dans la transmission de la demande d'enregistrement ; que ce premier contrat a été remplacé provisoirement par un stage d'insertion à la vie professionnelle, puis un nouveau contrat d'apprentissage ; que le 3 septembre 1990, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes afin de vo
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
êt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., exploitant à l'enseigne "Sun Coiffure", demeurant port Marina, Baie des Anges à Villeneuve Loubet (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de Mlle Sandrine X..., demeurant chemin Saint-Laurent, le Clair Soleil, bât A3, Val Fleuri à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'au
Lire dans le texte
Demandes et arguments
douville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse du 20 septembre 1991), que Mlle X... a été au service, depuis le 31 décembre 1987 de M. Y..., exploitant d'un salon de coiffure, en vertu d'un contrat d'apprentissage refusé le 18 avril 1988 par l'inspection du travail pour retard dans la transmission de la demande d'enregistrement ; q
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ission de la demande d'enregistrement ; que ce premier contrat a été remplacé provisoirement par un stage d'insertion à la vie professionnelle, puis un nouveau contrat d'apprentissage ; que le 3 septembre 1990, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes afin de voir prononcer la rupture de ce dernier contrat, mais que Mlle X... a formé diverses demandes reconventionnelles, sur lesquelles la juridiction a statué par un premier jugement du 8 avril 1991 non frappé de voie de recours, se déclarant en partage de voix sur une demande de requalification
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372657cd58014677424d33

Poursuivre la recherche (3)