Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 1995, 91-40.301

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/1995

Numéro d'affaire

91-40.301

Résumé

Bien qu'il ait saisi un conseil de prud'hommes d'une demande dont il s'est désisté, le salarié conserve la possibilité de saisir un conseil de prud'hommes limitrophe, en application de l'article 47, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre 1990), que M. X... de Saint Sauveur, employé en qualité d'attaché aux relations extérieures par la société Organisation gestion sélection (OGS), a été licencié pour faute grave le 19 août 1988 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de diverses demandes liées à la rupture du contrat de travail ; que, devant le bureau de jugement, il s'est désisté de son instance en faisant valoir qu'après avoir appris que le président-directeur général de la société OGS était magistrat au conseil de prud'hommes de Paris, il entendait saisir du litige le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en application de l'article 47, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; que l'affaire a alors été radiée du rôle du conseil de prud'hommes de Paris ; que cependant, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billanco…