Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 1995, 91-45.806

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/1995

Numéro d'affaire

91-45.806

Résumé

Ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail, mais une transaction destinée à régler les conséquences pécuniaires d'un licenciement, un acte conclu entre l'employeur et le salarié 2 mois après le licenciement de ce dernier. La validité de la transaction est conditionnée par l'existence de concessions réciproques entre l'employeur et le salarié.

Extrait

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société UTA soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif qu'aucun moyen de droit n'aurait été invoqué par le demandeur au pourvoi ; Mais attendu que le moyen développé à l'appui du pourvoi, qui conteste tant la qualification donnée à l'acte intervenu entre les parties que sa validité, est motivé en droit ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1963 par la société UTA en qualité d'aide-comptable et devenu cadre, a été licencié le 29 septembre 1987 avec un préavis expirant le 29 décembre 1987 ; qu'à cette dernière date, il a signé deux reçus pour solde de tout compte dont l'un portait sur un solde de salaires et l'autre, sur une indemnité de licenciement de 234 319 francs ; que, le 31 décembre suivant, il signait un acte établi par la société, aux te…