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il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-8 du Code du travail que l'inobservation du délai-congé n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin ; qu'en conséquence, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés que le salarié aurait reçue s'il avait accompli son travail ; alors, ensuite, que la jurisprudence considère que le salarié, dispensé de préavis, peut prétendre à tous les éléments de rémunération liés au maintien de son contrat jusqu'à l'expiration de la date théorique de préavis, notamment les primes liées à une condition de

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement, que M. X..., engagé le 29 mai 1978 par la société Générale de location et services textiles (GLST), a été licencié pour faute grave le 25 septembre 1991 ; qu'il lui était reproché, alors qu'il était en congé en Turquie, son pays d'origine, et qu'il devait reprendre son travail le 2 septembre 1991, d'avoir adressé à son employeur le 28 août 1991 un certificat médical daté du 30 août prescrivant un arrêt de travail d'une durée de 15 jours ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, le conseil de prud'homme a énoncé que l'employeur pouvait avoir des doutes sur la bonne foi de son salarié et qu'ayant perdu toute confiance à l'égard de son employé, le licenciement pour faute était justifié, M.

l'employeur qu'à l'égard du comité, non des institutions créées par celui-ci, et, d'autre part, que la perpétuation d'une situation instaurée pour une durée indéterminée n'avait pu faire naître au profit de la mutuelle des droits acquis, insusceptibles d'être remis en cause ; et attendu que la remise en cause des avantages dont la mutuelle bénéficiait de la part de la caisse n'étant pas soumise à des règles de forme déterminées, c'est par une appréciation souveraine, sans dénaturer aucun document, que les juges du fond, appréciant l'ensemble des circonstances de l'espèce, ont estimé que la mutuelle avait été informée de la perte de ces avantages dans des délais suffisants pour prendre toutes dispositions utiles ; qu'ils ont pu en déduire que la CRAMCO n'avait commis aucune faute justifiant la demande de dommages-intérêts dont ils étaient saisis ;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, (Metz, 24 octobre 1989) que M. Y... a été successivement employé en qualité d'imprimeur par la société Sérigal du 3 janvier 1977 au 30 octobre 1982, puis par la société Depro à compter du 1er novembre 1982 et enfin à nouveau par la société Sérigal à partir du 1er avril 1985 jusqu'à son licenciement prononcé pour motif économique le 21 avril 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sérigal fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel d'indemnité de licenciement en comptant l'ancienneté de M. Y... depuis le 3 janvier 1977 ; alors, selon le moyen, d'une part, que l'ancienneté d'un salarié qui a démissionné puis a été de nouveau engagé dans l'entreprise par un autre

il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives, notamment, à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'il résulte de l'article L. 122-14-3 du même code que, pour former sa conviction, le juge doit examiner les éléments fournis par les parties et, au besoin, ordonner toutes mesures d'instruction qu'il juge utiles ; qu'en premier lieu, il avait versé aux débats, et donc après le départ du salarié de l'entreprise, une copie du livre entrée

il résulte des conclusions d'appel de la société Groupe Lana, que pour aboutir à une indemnité compensatrice de non concurrence de 323 621 francs, la rémunération de M. Z... a été, pour la première année, divisée par 3,3 et non par 3 ; que cette indemnité n'a donc pas été calculée conformément à l'article 42 de la convention collective et que, dès lors, la cour d'appel a violé cette disposition de la convention collective et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions, M. Z... se bornait à soutenir que les premier juges n'avaient pas tenu compte de l'intégralité de la rémunération et ne discutait pas le taux de l'indemnité ; que le moyen, qui tend à remettre en cause devant la Cour de Cassation le calcul opéré par le juge du fond est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ;

Après avoir constaté que l'employeur avait dispensé la salariée de l'exécution du préavis, ce dont il résultait que son inexécution était la conséquence de cette décision et non de l'incapacité de travail, c'est à bon droit qu'une cour d'appel condamne l'employeur à lui payer une indemnité compensatrice de préavis.

l'employeur de rapporter la preuve de l'existence d'une faute grave ; qu'en statuant comme il l'a fait, tout en constatant qu'il n'était pas établi qu'au moment de son départ de l'atelier, M. de X... n'avait pas terminé son service, reconnaissant ainsi que la preuve de l'abandon de poste invoqué par l'employeur n'était pas rapportée par ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en reprochant au salarié d'avoir quitté l'entreprise immédiatement après l'incident sans s'expliquer, comme l'y invitait ce dernier, sur le fait qu'il était parti sur injonction de la directrice administrative et qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir abandonné son poste puisqu'il était

l'employeur à l'appui d'un licenciement et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que, dès lors, en se bornant à relever que "force est à la Cour de constater que la preuve ne lui est pas apportée que des nécessités d'ordre économique obligeaient la société CBA à procéder à une ou plusieurs suppressions d'emploi", sans cependant vérifier la réalité du motif économique invoqué par la société exposante à l'appui du congédiement litigieux, la cour d'appel a modifié la charge de la preuve en violation des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement d'un salarié ayant refusé la modification substantielle de son contrat de travail, consécutive à des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise ;

l'employeur dans ses conclusions, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans être tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ayant retenu que la clientèle existant lors du licenciement avait été créée par le salarié, a exactement décidé qu'une indemnité dont elle a fixé souverainement le montant, lui était due à ce titre ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une certaine somme à titre de commission de retour sur échantillonnages alors que, selon le moyen, le représentant statutaire dont le contrat de travail a pris fin, n'a

par acte notarié en date du 2 novembre 1989, avec prise d'effet le 1er novembre 1989, les époux Z... ont donné leur fonds de commerce en location-gérance aux époux X... ; qu'à la suite de la décision des époux X... de ne pas le conserver à leur service, M. Y... a engagé une instance prud'homale exposant qu'il avait appris verbalement le 31 octobre 1989 que les époux X... n'avaient pas l'intention de le conserver à son service ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1991) de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et indemnités complémentaires de congés payés, alors, selon le moyen, que, d'une part, en affirmant qu'il est établi qu'à la date du 1er novembre, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société SAS Delta, dont le siège est à Marseille (2e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation des jugements rendus le 27 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Laon (section activités diverses), au profit de : 1 / M. Lionel A..., demeurant à Mortiers (Aisne), ..., 2 / M. Xavier Z..., demeurant à Festieux (Aisne), ..., 3 / M. Michel X..., demeurant à Dercy (Aisne), ..., 4 / M. Jean-Marc Y..., demeurant à Crépy-en-Laonnois (Aisne), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M.

M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 4 novembre 1991) d'avoir considéré que son licenciement était justifié par sa faute grave, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faute grave est celle qui rend la continuation du contrat de travail impossible, y compris pendant la durée du préavis ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi le comportement imputé à M. X... rendait la continuation des relations contractuelles immédiatement impossible, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que d'après l'arrêt attaqué lui-même, les documents produits par l'employeur établissaient que le

Aux termes de l'article L. 223-8, alinéa 5, du Code du travail, lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être effectué par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés. Cependant, s'agissant du fractionnement de la cinquième semaine de congés payés, l'avis conforme des délégués du personnel n'est pas nécessaire.

La prise en charge par l'employeur de la participation des salariés au Fonds national de l'emploi, ayant pour objet d'en éviter l'imputation sur l'indemnité de licenciement, est de même nature que cette indemnité, dont elle ne constitue qu'un complément.

il résulte de l'article L. 515-2 du Code du travail que le bureau de jugement doit se composer d'un nombre égal d'employeurs et de salariés ; que le jugement attaqué, qui ne mentionne pas la qualité des 4 conseillers qui ont siégé, ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier la régularité de la composition du conseil de prud'hommes au regard du texte susvisé ; Mais attendu que le jugement mentionnant qu'il a été rendu par 4 conseillers dont les noms sont précisés conformément à la loi, le conseil de prud'hommes, faute de preuve contraire, doit être présumé avoir été régulièrement constitué ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche encore au jugement de l'avoir condamnée à payer à MM. Y...

Vu les articles L. 122-1 et L. 122-3-1 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a signé, le 5 avril 1989, avec l'entreprise Eccher, un contrat à durée déterminée d'un mois, expirant le 2 mai 1989 ; que, le 3 mai 1989, il a signé un deuxième contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au vendredi 2 juin 1989 ; que, le lundi 5 juin 1989, il s'est rendu sur un chantier de l'entreprise et en a été évincé par son employeur ; que, soutenant que le contrat, ne comportant pas la définition précise de son objet, devait être présumé conclu pour une durée indéterminée, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant à Saint-Brice/Foret (Val-d'Oise), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Lorient, au profit de Mme Jocelyne Z..., demeurant à Lorient (Morbihan), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Brissier, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M.

il résulte de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, que l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas aux motifs du jugement ; que, dans son dispositif, l'arrêt avant dire droit du 21 septembre 1988 n'ayant pas dit que le préavis était de trois mois, la première branche du moyen n'est pas fondée ; Attendu, d'autre part, que, selon l'article 11 de la convention collective précitée, le délai de trois mois est réduit à un mois pour les ingénieurs, assimilés et cadres ayant débuté depuis moins de trois ans ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon les moyens, d'une part, seul M. Y... a soutenu qu'il avait, en présence des policiers, signé sa lettre de démission sous la contrainte ; qu'il a signé trois jours plus tard un reçu pour solde de tout compte, que la preuve d'une intimidation n'est pas rapportée et qu'en toute hypothèse, la menace d'exercer une action en justice n'est pas une violence ; et alors que, d'autre part, la matérialité du vol commis par le salarié n'était pas contestée avait qu'il en résultait que le salarié avait commis une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement ; Mais attendu, d'abord, que c'est souverainement que les juges du fond ont estimé que M.