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L'affiliation à une caisse de congés payés n'implique pas que l'entreprise soit adhérente d'un syndicat d'employeurs, ni qu'elle soit soumise à une convention du bâtiment. Les articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ne subordonnent pas l'obligation d'affiliation à une caisse de congés payés du bâtiment pour une activité accessoire du bâtiment, à la condition que cette activité soit exercée dans le cadre d'une entreprise distincte et qu'un personnel y soit affecté de manière permanente.

L'article 52 du Code des marchés des travaux publics ne déroge pas aux dispositions de l'article L. 223-16 du Code du travail qui font obligation aux entreprises exerçant une activité même à titre accessoire, visée à l'article D. 732-1 du même Code, d'être affiliées pour cette activité à une caisse de congés payés.

; Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-40.352/D, 88-40.353/E et 88-41.327/P ; Sur les moyens réunis des pourvois : Attendu que M. Y... embauché par la société Sorelec Seriba le 1er décembre 1978 en qualité de dessinateur a démissionné en décembre 1986 ; que M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 1987), que M. Y... a été engagé en qualité de responsable du service de gérance par la société Agence moderne, en arrêt de travail du 16 juin à novembre 1980, à la suite d'un accident du travail, a été licencié le 2 septembre 1980 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, alors, d'une part, qu'en s'abstenant de se prononcer sur le degré de gravité de la faute prétendument relevée, qui seul pouvait priver le salarié des indemnités de rupture prévues par la loi, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-8 et L.

"refus de participer à la réunion du conseil d'administration qui s'était tenue le 18 février à 15 h 30 au siège de la GST à Melun ; menaces faites au président-directeur général de porter plainte ; - non-respect de la décision de mise à pied ; - rétention de documents comptables" ; Attendu que la société GST fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Z... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de congés payés, de salaire afférent à la période de mise à pied et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la faute grave est celle qui justifie le licenciement immédiat du salarié ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. Z...

à Douala, représentée par M. Schlenter, que celui-ci ayant par télex du 22 février 1982, décidé de fermer cette agence de Douala et demandé à M. X... de se considérer en préavis, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande contre M. Schlenter et contre la société Z... en paiement de salaires, rappel de salaires, commissions, indemnités de congés payés et de licenciement, frais médicaux et dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour débouter M. X... de ces chefs, l'arrêt confirmatif attaqué a retenu que les demandes relatives à la période où l'intéressé exerçait ses fonctions à Douala, étaient irrecevables à l'encontre de la société Z..., puisqu'elles trouvaient leur fondement dans le contrat que le salarié avait passé avec la société Alliance fiduciaire Cameroun, qui n'était pas dans la cause ; Attendu cependant que M. X...

X..., respectivement le 22 janvier 1969, en décembre 1974 et le 1er mars 1978, s'estimant non remplis de leurs droits, après que M. X..., qui avait donné son fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie en location-gérance à M. D... à compter du 1er août 1981, le lui eut vendu le 15 avril 1982, ont fait citer M. X... devant le conseil de prud'hommes en paiement de rappels de salaires sur heures supplémentaires et indemnités de congés payés ; Attendu que M. X...

; que sa rémunération se composait d'un salaire fixe et d'un pourcentage sur les commissions ; que, par lettre recommandée du 5 juin 1984, elle a été licenciée avec dispense d'effectuer son préavis ; qu'elle a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir condamner la société CPH Immobilier à lui payer diverses sommes à titre de compléments de salaires, d'indemnités de licenciement et de congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, de son côté, la société a formé une demande reconventionnelle en remboursement d'une certaine somme à titre de trop versé sur commissions ; Attendu que Mme A...

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de la société SPEC, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. Y... a été employé par la société Publicité expertise crédit (SPEC) en qualité d'agent commercial puis de VRP à compter de juillet 1979 ; que la société, lui ayant versé à partir de 1982 une indemnité de congés payés correspondant au montant des commissions diminué des frais professionnels évalués à 30 %, M. Y...

Encourt la cassation l'arrêt qui décide qu'une salariée a commis une faute lourde sans relever son intention de nuire à son employeur.

qui a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 6 février 1986, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, dans le dernier état de ses conclusions, à la condamnation de son employeur à lui payer les sommes de 13 200 francs, 1 320 francs, 6 600 francs et 13 200 francs à titre respectivement d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité pour non-respect de l'article L. 122-41 du Code du travail et d'indemnité de licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 87-45.803 : Attendu que la société des Etablissements Rosi fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 1987) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par elle contre le jugement du 11 juillet 1986 l'ayant condamnée à payer à Y...

; que, le 6 septembre 1985, elle a écrit à son nouvel employeur, qu'eu égard au montant de son salaire brut du mois d'août 1985 et de la modification de ses horaires de travail, elle se considérait comme licenciée et ne reprendrait pas son travail, à la date du 8 septembre 1985, où expirait son congé de maladie ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement ainsi qu'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors que l'application de l'article L.

le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui a été employé en qualité de pompiste par la société Césam du 20 décembre 1966 au 4 janvier 1986, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 16 juin 1987) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés pour la période du 1er janvier 1981 au 1er mars 1985, alors, selon le pourvoi, qu'il ressort des décomptes précis établis par M.

il résulte des énonciations de la décision attaquée que la société Sopab, bien que régulièrement convoquée par une lettre recommandée qui lui a été délivrée, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter devant le conseil de prud'hommes ; que, dès lors, le moyen qu'elle présente devant la Cour de Cassation est nouveau, et que mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société SOPAB, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.

le conseiller Zakine, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aurillac, 18 février 1987) que Mlle A... a attrait devant la juridiction prud'homale Mme Y...

verser les indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Canon à verser à chacun des salariés concernés des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la simple référence à une décision rendue dans un autre litige entre d'autres parties ou entre les mêmes parties ne constitue pas l'énoncé de motifs propres à justifier une décision, de sorte que méconnaît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, statuant dans un litige opposant la société Canon à MM. de D...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 1986), que M. B..., après avoir, par lettre du 21 septembre 1983, démissionné de ses fonctions de directeur technique de la Société nouvelle de pièces de rechange avec effet du 30 septembre suivant, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement par cette société d'une indemnité compensatrice de congés payés pour la période de référence comprise entre le 1er juin 1982 et le 30 septembre 1983 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en tant que l'indemnité compensatrice de congés payés réclamée portait sur la période de référence comprise entre le 1er juin 1982 et le 30 mai 1983, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des termes de l'article L.

; que s'estimant incomplètement rempli de ses droits quant au calcul des indemnités de rupture et abusivement licencié, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir "dit que le point de départ de l'ancienneté de M. Z... à prendre en compte est le 7 décembre 1971" pour le calcul de ses indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de préavis et de congés payés, et d'avoir en conséquence débouté le salarié de ses demandes de rappel d'indemnité fondées sur une ancienneté remontant au 6 juin 1969, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas s'il ne résultait pas, d'une part, du certificat de travail établi par la société Soprodis en 1979 et, d'autre part, des déclarations de M.

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Corbeil, 20 octobre 1987) que M. X... a été embauché par la société Bellini le 1er août 1979 en qualité de carrossier, qu'il a été licencié le 31 octobre 1986 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de congés payés et de préavis alors, selon le moyen, que lors de l'audience du bureau de conciliation, le salarié n'avait fourni aucune explication concernant ses chefs de demande et qu'il devait communiquer avant le 15 avril 1987 les pièces justifiant sa demande ; que l'entreprise n'a jamais reçu le moindre document, qu'elle a considéré de ce fait qu'elle n'était plus convoquée devant le bureau de jugement et ne s'est pas présentée à l'audience du 15 septembre 1987, qu'en tout état de cause, elle n'avait pas pu présenter…

Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne l'indemnité compensatrice de congés payés : Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mme Y..., réembauchée à temps partiel en février 1985 par M. X... en qualité de secrétaire de direction, a été licenciée le 2 février 1986 avec dispense d'exécuter son préavis ; Attendu que Mme Y...