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il résulte de l'arrêt attaqué (Lyon, 13 mars 1992) que Mlle X... a été engagée par la société FAAC à partir du 20 juin 1983 en qualité de secrétaire commerciale ; puis, alors qu'elle était devenue secrétaire de direction assimilée cadre, qu'elle a été licenciée pour faute grave le 5 octobre 1989, pour avoir accepté le poste de co-gérance d'une autre société ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour rupture du contrat de travail, alors, que d'une part, l'arrêt attaqué a renversé la charge de la preuve de l'existence d'une faute, en déclarant que Mlle X... n'établissait pas avoir averti l'un des responsables de la société FAAC de sa nomination aux fonctions de co-gérante de la SARL Faac-Rhonal ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1 / M. A... de Castro Ribeiro, demeurant ... (Val-d'Oise), 2 / M. Camille J..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine), 3 / M. Mohamed X..., demeurant ... à Montigny-les-Cormeilles (Val-d'Oise), 4 / M. Jean-Claude B..., demeurant ... (Yvelines), 5 / M. Daniel Y..., demeurant ... (Val-d'Oise), 6 / M. Germinal K..., demeurant ... à Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise), 7 / M. G... Vella, demeurant 28, boulebard Lénine à Argenteuil (Val-d'Oise), 8 / M. Roger H..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine), 9 / M. Jean C..., demeurant ... (Val-d'Oise), 10 / M. Michel E..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), 11 / M. André F..., demeurant ...

il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 18 novembre 1991) que Mme Y..., employée par la société Normanet en qualité de nettoyeuse sur différents chantiers situés à Caen et à Carpiquet, a été en arrêt de travail pour maladie du 2 au 15 janvier 1991 ; qu'ayant demandé à son employeur de lui faire parvenir les clés des locaux où elle devait reprendre son service, le 16 janvier, elle s'est heurtée à son refus ; qu'à la suite d'une discussion, l'employeur l'a licenciée verbalement ; Attendu que la société Normanet reproche au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon les moyens, de première part, que le jugement a statué par des motifs

il résulte de l'arrêt attaqué (Lyon, 26 novembre 1991) que M. X..., entré au service de la société Ricard le 1er avril 1967, et devenu directeur régional des ventes pour la région de Lyon, a été licencié pour faute grave le 2 mars 1988, la société lui reprochant d'avoir commis des actes en infraction avec la législation fiscale et aux instructions de l'employeur ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, de première part, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations

il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 1991) que M. X..., qui était au service de la société BSN, a été recruté par la société Pain Jacquet le 22 juillet 1987 selon un contrat de travail instituant un préavis de licenciement de quinze mois, sauf faute grave ; qu'il a été licencié le 21 décembre 1988, par une lettre lui reprochant une activité professionnelle décevante et des voyages d'affaires englobant systématiquement le week-end, dans le Sud de la France, avec location de véhicule et frais de garage à Orly à la charge de la société ; Attendu que la société Pain Jacquet reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour rupture abusive et de diverses autres sommes, alors, selon

il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 5 mars 1991), que M. X..., salarié de la société Cuisines et Conserves des régions de France (CCRP), a été licencié le 4 décembre 1989 pour faute grave ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts, du rappel de salaire correspondant à des mises à pied injustifiées et en paiement des indemnités de licenciement et de préavis alors selon le moyen, d'une part que, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs d'ordre général, qui ne permettent par ailleurs pas de savoir si le licenciement du salarié n'était pas motivé par des faits qui avaient déjà fait l'objet des sanctions d'avertissements ou de mises à pied ayant frappé l'intéressé, ce qui serait

il résulte qu'il y a eu transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité et dont l'activité a été reprise, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 septembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de Saint-Nazaire ; Condamne les défendeurs, envers l'ASSEDIC Atlantique Anjou et l'AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Nantes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

l'employeur avait contracté une assurance complémentaire afin que ses salariés puissent bénéficier d'indemnités supplémentaires en cas d'invalidité supérieure à 66 % résultant d'un accident du travail ; que le salarié ayant été victime, en juin 1987, d'une rechute, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de lui reconnaître le caractère d'accident du travail, puis lui a reconnu une invalidité de 2 % et, enfin, après expertise, une invalidité d'un montant de 66,66 % ; que l'assureur, saisi par le salarié le 28 août 1989, arefusé sa garantie, motif pris de ce que le délai de deux ans prévu pour la déclaration de sinistre par l'employeur était expiré ; Attendu que la cour d'appel, pour débouter le salarié de sa demande de condamnation de l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant à Bressuire (Corrèze), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Limoges (1re et 2e chambres sociales), au profit : 1 / de la société anonyme Etablissements Migaud, dont le siège social est à l'Absie (Deux-Sèvres), place du Champ de Foire, 2 / de la société Motoculture du Bocage, dont le siège est à Bressuire (Deux-Sèvres), route des Aubiers, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

L'article L. 321-14 du Code du travail n'exclut nullement son application dans le cas où le salarié a retrouvé un autre emploi.

par lettre du 22 juillet 1988, M. X... et Mme Z... ont été licenciés à compter du 31 juillet 1988 avec préavis de deux mois assorti d'une dispense d'exécution ; que, le 8 septembre 1988, M. Y..., ès qualités de liquidateur, informait les salariés que les licenciements étaient annulés en raison de la cession de l'unité de production à une société qui reprenait les contrats de travail ; que M. X... et Mme Z... ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la fixation de leur créance au titre des congés payés ; Attendu que M. Y..., ès qualités de liquidateur, reproche au jugement d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des conclusions de M. Y... qu'"à raison de l'absence totale d'activité de la société, les

l'employeur ne saurait l'annuler ultérieurement sans l'accord du salarié et le refus du salarié d'accepter cette annulation ne saurait lui faire assumer l'imputabilité de la rupture ; alors, en quatrième lieu, que la rupture du contrat de travail est soumise à un régime qui lui est propre aux termes duquel celui qui a rompu les relations contractuelles ne peut plus revenir sur sa décision, soit en en subordonnant l'effet à la réalisation d'une condition, soit en se rétractant unilatéralement ; l'autre partie peut considérer la rupture comme définitive et en tirer toutes les conséquences que la loi y attache ; Mais attendu que, le conseil de prud'hommes ayant fait ressortir qu'il y avait eu transfert d'une entité économique conservant son identité

il résulte du procès-verbal du conseil d'administration du 12 mars 1975, que M. Ferré renonçait à percevoir les indemnités litigieuses "sauf dans le cas où il serait mis fin à ses fonctions pour toute autre raison que le départ à le retraite" ; et qu'en limitant cette renonciation au cas où M. Ferré aurait lui-même choisi de partir à la retraite, alors qu'elle portait sur le cas où la société prendrait unilatéralement la décision de le mettre à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, et alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher comme l'invitaient les conclusions d'appel de la banque Pommier si l'engagement pris en 1975 de verser des indemnités de licenciement et de préavis lorsqu'il serait mis fin aux fonctions de M.

l'employeur, qui avait payé l'indemnité compensatrice de congés payés en prévision de la rupture du contrat de travail, ne pouvait se voir condamner au paiement d'un rappel d'allocations au titre du délai de carence correspondant auxdits congés payés, et appliqué par l'organisme paritaire après l'expiration du contrat ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Ugine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel de Bastia (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Piacentini Sime menuiserie bastiaise, dont le siège est route nationale 193 à Bastia (Corse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Boittiaux, Brissier, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur, seuls les contrats en cours au jour de cette modification subsistent avec le nouvel employeur, hors l'hypothèse de collusion frauduleuse ; d'où il suit que la cour d'appel ayant constaté que la modification dans la situation juridique de la société Pub 7 était survenue le 22 mai 1989 avec sa mise en redressement judiciaire, soit postérieurement à la date de cessation du contrat de M. Y..., licencié le 30 mars 1989, de sorte, que le contrat du salarié n'était plus en cours lors de la modification dans la situation juridique de l'employeur, a entaché sa décision d'un manque de base légale, en se bornant à énoncer que la reprise, à titre personnel, par M. Salmani A..., de l'activité de la société Pub 7 à Toulouse, dans le secteur du

par lettre du 26 février 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités de licenciement et de préavis alors, selon le moyen, que, d'une part, la faute grave doit être d'une importance telle que le maintien du contrat de travail, même pendant le temps limité du préavis, fait courir à l'entreprise un risque immédiatement insupportable ; qu'en se bornant à affirmer que le comportement du salarié aurait rendu impossible son maintien dans l'entreprise sans risque de nuire, sans caractériser ce prétendu risque ni son caractère immédiatement insupportable pour l'entreprise, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute grave privative d'indemnités de licenciement et de préavis, et a violé les articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laurence, société anonyme dont le siège social est sis zone industrielle à Allennes-lez-Haubourdin (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1990 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit : 1 ) de M. Roger Y..., demeurant à Lille (Nord), ..., 2 ) de M. Philippe Z..., demeurant à Mons-en-Baroeul (Nord), ..., 3 ) de M. X... d'Alessandro, demeurant à Mouvaux (Nord), ..., 4 ) de M. Jean A..., demeurant à Emmerin (Nord), ..., 5 ) de M. Claude B..., demeurant à Carvin (Pas-de-Calais), ..., 6 ) de M. Robert D..., demeurant à Estaires (Nord), "Le Doulieu", ...Ecole, 7 ) de M. Edmond C..., demeurant à Harnes (Pas-de-Calais), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

l'employeur à payer au salarié une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel énonce que le reçu énumère les causes des paiements qui y sont constatés, mais ne comporte aucune mention de paiement quelconque au titre de l'indemnité de congédiement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le reçu avait été établi, sans aucune réserve, à titre de règlement définitif et pour solde de tout compte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er novembre 1967 par la société Gouy-Velay en qualité de carrossier-peintre, a été victime, le 14 novembre 1984, d'un accident du travail pour lequel il a été consolidé le 6 juin 1985 ; qu'à compter du 4 mai 1985, il a été en arrêt de maladie, la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé, à la suite d'une contestation de l'employeur, la prise en charge au titre d'une rechute de l'accident du travail ; que, par lettre du 22 novembre 1986, à laquelle était jointe une fiche de visite de la médecine du Travail, portant la mention "inaptitude au poste de travail", le salarié a informé l'employeur que, suite à une maladie d'origine professionnelle, il ne pouvait reprendre son poste de travail ;