Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1994, 89-45.593

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/01/1994

Numéro d'affaire

89-45.593

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC Atlantique Anjou, dont le siège est sis ... (Loire-at…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC Atlantique Anjou, dont le siège est sis ... (Loire-atlantique), représentée par son président en exercice, 2 / l'AGS, dont le siège est sis ... (8ème), représentée par son président en exercice, en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section industrie), au profit : 1 / de M. Captant D..., demeurant ... (Loire-atlantique), 2 / de M. B... Emile, demeurant ... (Loire-atlantique), 3 / de M. Gérard J..., demeurant ... (Loire-atlantique), 4 / de M. C... Jean-Yves, demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-atlantique), 5 / de M. E... François, demeurant ... (Loire-atlantique), 6 / de M. F... Marc, demeurant ... (Loire-atlantique), 7 / de M. G... Philippe, demeurant La Bergerie à Saint-Herblain (Loire-atlantique), 8 / de M. H... Christian,…