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il résulte de ce texte que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente la voie de recours contre la décision notifiée et son délai d'exercice ; Attendu, selon la procédure, que l'acte de notification, délivré le 11 décembre 1992, du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), du jugement du conseil de prud'hommes statuant sur le litige l'opposant à M. X..., mentionne que la voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation ; que le CEA a relevé appel par lettre recommandée reçue au greffe le 13 janvier 1993 ; Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable comme tardif, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il a été interjeté après l'expiration du délai d'un mois ; Qu'en statuant ainsi,

Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a attrait M. Y..., son ancien employeur, devant la juridiction prud'homale, en lui réclamant le paiement d'un arriéré de salaires pour une période de huit jours ; que l'employeur n'ayant pas comparu, M. X... a modifié sa demande initiale en sollicitant à l'audience le paiement d'un arriéré de salaires pour une période de trois semaines, et que par décision réputée contradictoire en dernier ressort, il a été fait droit à la demande ; Qu'

il résulte du jugement rendu par le tribunal correctionnel le 14 avril 1993 et devenu définitif, que Mme Esparell Y... avait frauduleusement soustrait des sommes d'argent au préjudice de Mme Aubert le 29 juillet 1992, le conseil de prud'hommes a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant condamné Mme Aubert à payer des sommes à titre d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement et d'indemnité de congés payés pour la période du 1er juin 1991 au 31 mai 1992, le jugement rendu le 18 janvier 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annecy ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ADAPEI, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Firminy (activités diverses), au profit de M. Lucien X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Cossa, avocat de l'ADAPEI, les conclusions de M.

par lettre du 29 août 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel de salaire et de rectification de son certificat de travail en tenant compte de sa véritable qualification, ainsi qu'en paiement d'indemnité de licenciement ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les élements de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers Mme X... et les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte du mémoire en demande joint en copie au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Basse-Terre, 14 juin 1993) que le Groupement foncier agricle (GFA) du domaine de l'Oseille a acheté en juin 1991, une propriété foncière à Mme Y... ; que M. Z... engagé en 1964 par Mme Y... en qualité d'ouvrier agricole pour travailler sur cette propriété a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, le GFA ayant refusé de le reprendre ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, le Groupement foncier agricole du domaine de l'Oseille fait grief au jugement d'avoir accueilli les demandes du salarié ; Mais attendu que les

l'association ADIP, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société CIEFA et l'association ADIP font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 28 juin 1994) d'avoir rejeté leur requête en annulation des candidatures de MM. Y... et X... pour les élections de délégués du personnel, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, ne peut connaître d'un moyen de défense relatif à un différend né du contrat de travail qui relève, en vertu de l'article L. 511-1 du Code du travail, de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes ; qu'ainsi, en statuant sur le

par contrat de réinsertion en alternance, a été licenciée le 23 janvier 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve du caractère réel et sérieux de la cause du licenciement n'incombe ni à l'employeur, ni au salarié, si bien qu'en décidant que la rupture du contrat de travail était réputée ne reposer sur aucune cause réelle ni sérieuse au seul motif que l'employeur n'apportait pas la preuve de ses allégations, le conseil de prud'hommes méconnait son office et partant, viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que les juges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société Régie n 1, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M.

il résulte de ce texte que la cour d'appel est saisie des prétentions et moyens des parties formulés expressément dans les conclusions ; Attendu que, pour confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui a rejeté la demande principale de M. X... contre son ancien employeur, la société anonyme des Additifs et produits spécialisés (SADAPS), et la demande reconventionnelle de cette société, l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel principal de M. X... et l'appel incident de la SADAPS, relève que les parties n'énoncent aucun moyen à l'appui de leurs appels, nonobstant l'obligation qui leur en est faite par l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; AAttendu qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération les prétentions et moyens expressément formulés par M.

il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Gap, 20 janvier 1994) que M. Y..., engagé le 6 décembre 1991 par M. X..., a été licencié pour motif économique le 18 septembre 1993 ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'à la suite des difficultés économiques de l'entreprise, l'emploi de M. Y..., lequel a été remplacé dans ses fonctions par l'employeur, avait été supprimé, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles R. 517-7 et R. 517-9 du Code du travail et 931 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'appel interjeté par Mme X... à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Flers du 26 avril 1990 rendu dans le litige l'opposant à son ancien employeur, la société Transports Piel, l'arrêt attaqué a énoncé qu'en donnant pouvoir à son mandataire de se présenter en son nom dans l'instance introduite par elle devant la cour d'appel et, notamment, "d'obtenir tous jugements", la mandante a nécessairement donné pouvoir de régulariser la déclaration visée à l'article R. 517-7 du Code du travail ouvrant l'instance d'appel qu'elle entendait conduire ; Attendu, cependant, que dans les

il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le jugement attaqué (conseil de prud'hommes en Guebwiller, 30 novembre 1993) a interjeté le jugement rendu le 29 septembre 1992 par le même juridiction ; Attendu que M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Wet international, fait grief au jugement d'avoir été rendu sans que l'AGS et l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes soient appelées en la cause ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni de la procédure que M. X..., ès qualités, ait invoqué ce moyen devant le conseil de prud'hommes ; qu'il est donc nouveau devant la Cour de Cassation et que, mélangé de fait et de droit, il est par suite irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur dans ses conclusions d'appel était déjà réalisé en première instance et constituait le fondement implicite de sa demande reconventionnelle, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de

l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la société RSL avait encore fait valoir que la prime de repas unique et la prime spéciale avaient été payées au taux de la convention collective et que la prime du dimanche avait été réglée au taux revendiqué par les salariés ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, sans même rechercher si, en cet état, les demandes des salariés n'étaient pas devenues sans objet, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et des textes visés ci-dessus ; Mais attendu que, répondant aux conclusions invoquées, le conseil de prud

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3786

il résulte des éléments du dossier d'information que la société Airdel n'a subi aucun préjudice car quels que soient les justificatifs remis par le salarié, et auraient-ils été erronés, il n'est pas contesté que le remboursement des frais professionnels avaient lieu sur la base d'un forfait et aucun préjudice, même éventuel, n'est établi ni mêmes sérieusement allégué ; au surplus, que le représentant légal a lui-même imité au mois de décembre 1992, l'objet du litige sur les notes de frais de M. X... et indiqué qu'aucun remboursement ne lui avait été fait (D 20) : en tout état de cause, les mentions erronés -les autres n'ayant eu pour seul objet de compléter les justificatifs- n'étant pas contestées par le salarié, -qu'aucun élément du dossier n'est venu confirmer qu'il y avait eu de sa part, volonté d'altérer la vérité ;

par jugement du tribunal administratif, le salarié a été réintégré dans l'entreprise sous réserve de la décision, sur recours de l'employeur, du Conseil d'Etat ; que celui-ci a annulé, le 8 janvier 1993, le jugement précité et qu'à la suite de cette décision, l'employeur a fait connaître au salarié qu'il ne faisait plus partie du personnel de l'entreprise ; que, saisie par le salarié, la juridiction prud'homale a condamné l'employeur à payer à ce dernier une indemnité en réparation du préjudice subi depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration ; Attend que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à son employeur les sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement du conseil de prud'hommes, avec intérêts

l'employeur ; Mais attendu que la demande est caractérisée exclusivement par son objet et non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre ; que la cour d'appel après avoir relevé que le conseil de prud'hommes était saisi de demandes dont aucun chef ne dépassait à lui seul le taux de sa compétence, a décidé à bon droit que l'appel était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Ambulances chaumontaises, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3805

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant Maisons Charmille, Terres du Bassin, ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, au profit de M. Didier Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M.