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des autres mentions de cette décision que ces conclusions sont datées du 9 septembre 2021. 5. Il y a lieu, pour la Cour de cassation, de réparer cette erreur, qui affecte les motifs de l'arrêt qui lui est déféré. Examen des moyens Sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

des autres mentions de cette décision que ces conclusions sont datées du 9 septembre 2021. 5. Il y a lieu, pour la Cour de cassation, de réparer cette erreur, qui affecte les motifs de l'arrêt qui lui est déféré. Examen des moyens Sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

des autres mentions de cette décision que ces conclusions sont datées du 9 septembre 2021. 5. Il y a lieu, pour la Cour de cassation, de réparer cette erreur, qui affecte les motifs de l'arrêt qui lui est déféré. Examen des moyens Sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 6 mai 2022), Mme [K] et M. [L] ont été engagés en qualité d'agents administratifs par la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Guyane suivant contrats à durée déterminée des 16 et 17 décembre 2010, dont le terme était prévu le 19 mars 2011. 2. Les salariés ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale le 10 mars 2011 à l'effet d'obtenir la requalification de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur à leur verser une indemnité de requalification. 3. Le 17 mars 2011, ils ont saisi la même juridiction, au fond, des mêmes demandes. 4. Par ordonnance de référé du 18 mars 2011, le conseil de prud'hommes de Cayenne a notamment ordonné la poursuite des contrats de travail jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur les demandes en requalification.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2022), Mme [X], épouse [P], a été engagée par l'association [3], en vue d'assurer le développement des activités du club, suivant contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi du 12 janvier 2015, pour une durée d'un an. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 14 juillet 2016 de demandes en requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

, puis, à compter du 1er octobre 2007, suivant contrat à durée indéterminée. Le 18 mai 2010, les parties ont conclu un contrat intermittent et le salarié est devenu commandant de bord. À compter du mois de décembre 2017, il a exercé ses fonctions à temps complet. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 17 juin 2013 à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de son contrat intermittent en contrat à temps complet, ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de la relation de travail. 3. Le 28 janvier 2021, le salarié a été licencié. Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi principal de l'employeur et le premier moyen du pourvoi incident du salarié 4.

[G] a été engagé en qualité de « service planner » par la société Viking Life-Saving Equipment France suivant contrats à durée déterminée du 2 décembre 2013 au 10 septembre 2014 puis du 18 mai 2015 au 17 novembre 2015, prorogé au 31 mai 2016. La relation s'est poursuivie suivant contrat à durée indéterminée à compter du 2 juin 2016. 3. Le salarié a été licencié le 12 janvier 2018. 4. Le 9 janvier 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en contestation de la rupture du contrat de travail et en condamnation de l'employeur au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier à quatrième moyens du pourvoi n° T 23-11.815 de l'employeur, les premier à troisième, cinquième à neuvième moyens du pourvoi n° T 23-12.597 du salarié, 5.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 janvier 2023), Mme [G] a été engagée en qualité de distributrice de journaux, d'imprimés et objets publicitaires par la société Kicible, le 4 avril 2005, aux droits de laquelle se trouve la société Milee (la société), suivant contrat de travail à temps partiel modulé. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 1er mars 2018 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture dudit contrat. 3. Le 28 mars 2023, la société s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2023 par la cour d'appel de Bordeaux l'opposant à la salariée. 4.

des heures supplémentaires, n'ont pas été étendus au rejet par la cour d'appel des demandes du salarié tendant au paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé, à faire dire que la moyenne des trois derniers mois de salaire était d'un certain montant et à obtenir diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de requalification et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rejet expressément visé par le moyen et en lien de dépendance nécessaire avec la cassation prononcée. 3. Il convient, dès lors, de rabattre partiellement l'arrêt du 7 mai 2024 pour compléter le dispositif en ce sens.

Est renvoyée à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : "Les articles 3 et 6 de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans l'hypothèse où le salarié exerce les mêmes activités au profit de son employeur dans plus d'un État contractant, il convient, pour déterminer la loi qui serait applicable à défaut de choix des parties, de tenir compte de toute la durée de la relation de travail pour déterminer le lieu où l'intéressé accomplissait habituellement son travail ou si la période de travail la plus récente devrait être retenue lorsque le travailleur, après avoir accompli son travail pendant une certaine durée à un endroit déterminé, exerce ensuite ses activités de manière durable en un lieu différent, destiné, selon la volonté claire des parties, à…

Bien qu'il ne figure pas dans la liste de l'article L. 2412-1 du code du travail, il résulte de la recodification à droit constant issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, que le conseiller du salarié en contrat à durée déterminée bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-8 du code du travail. Toutefois, la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ayant modifié les circonstances dans lesquelles l'employeur saisit l'inspecteur du travail, il y a lieu de juger désormais qu'en application des articles L. 2412-1, L. 2421-7 et L.

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. Les demandes en paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et d'indemnité pour travail dissimulé formées pour la première fois en appel poursuivent le même but que la demande initiale tendant à la nullité de la convention de forfait en jours, à savoir la sanction du manquement par l'employeur à ses obligations en matière de droit au repos et paiement des heures de travail effectuées, de sorte qu'elles sont virtuellement comprises dans la demande initiale qui a interrompu la prescription de ces nouvelles demandes

Il résulte de l'article 70 du code de procédure civile que les demandes additionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui déclare irrecevables les demandes additionnelles formées par le salarié en paiement d'un rappel de salaire, de congés payés afférents et de dommages-intérêts fondées sur le non-respect des dispositions conventionnelles relatives au salaire minimum alors que ces demandes présentent un lien suffisant avec la demande originaire en nullité du licenciement pour harcèlement moral, dès lors que le non-respect de la classification conventionnelle est invoqué à l'appui de l'ensemble de ces demandes

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 novembre 2022), M. [K] a été engagé en qualité de distributeur de journaux et documents publicitaires, le 26 septembre 2005, par la société Adrexo, aux droits de laquelle se trouve la société Milee (la société), suivant contrat de travail à temps partiel modulé. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 28 mai 2019 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution dudit contrat. 3. Le 24 janvier 2023, la société s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Dijon l'opposant au salarié. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 novembre 2022), Mme [C], veuve [J] a été engagée en qualité de distributrice de journaux et documents publicitaires, le 30 mars 2005, par la société Adrexo, aux droits de laquelle se trouve la société Milee (la société), suivant contrat de travail à temps partiel modulé. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 28 mai 2019 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution dudit contrat. 3. Le 24 janvier 2023, la société s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Dijon l'opposant à la salariée. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 novembre 2022), Mme [T], épouse [E] a été engagée en qualité de distributrice de journaux et documents publicitaires, le 10 septembre 2013, par la société Adrexo, aux droits de laquelle se trouve la société Milee (la société), suivant contrat de travail à temps partiel modulé. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 28 mai 2019 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution dudit contrat. 3. Le 24 janvier 2023, la société s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Dijon l'opposant à la salariée. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 novembre 2022), Mme [S], épouse [L] a été engagée en qualité de distributrice de journaux et documents publicitaires, le 3 novembre 2009, par la société Adrexo, aux droits de laquelle se trouve la société Milee (la société), suivant contrat de travail à temps partiel modulé. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 28 mai 2019 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture dudit contrat. 3. Le 24 janvier 2023, la société s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Dijon l'opposant à la salariée. 4.

[I] a été engagé en qualité de mécanicien par la société Normandie tourisme exploitation suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel du 20 novembre 2009. Selon avenant du 29 janvier 2010, le temps de travail a été porté à cent dix heures par mois. 2. Le salarié a été placé, à sa demande, en retraite anticipée à compter du 1er mars 2017. 3. Le 31 juillet 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Cette garantie sera assurée le cas échéant : – par l'attribution de points de compétences dans la limite de la plage d'évolution salariale du nouveau niveau de qualification ; – à défaut, par une prime provisoire. 7. Il en résulte que l'accès à un niveau de qualification supérieur correspond à une promotion dans le cadre du parcours professionnel, et non pas à une requalification par décision de justice replaçant rétroactivement le salarié dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur correspondant aux fonctions effectivement exercées depuis plusieurs années. 8.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er février 2022), le collectif de l'Aérium est un centre d'accueil et de formation de partage de vie en commun au sein d'un foyer hameau, propriété de la SCI Aérium et dont la gestion des activités sociales est détachée à l'association Aérium 2. La SCI Aérium loge les habitants dans le hameau contre paiement d'un loyer. 2. M. [O] a rejoint ce collectif en octobre 2012 et l'a quitté définitivement en 2017. 3. Il a saisi le 28 mai 2019 la juridiction prud'homale aux fins qu'elle requalifie sa collaboration en qualité de « woofer » en un contrat à durée indéterminée et condamne la SCI Aérium ou à défaut l'association Aérium 2 au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.