Cour de cassation, Chambre sociale, 3 septembre 2025, 24-20.462
Cour de cassationLa cassation est totale, sans renvoi.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 septembre 2025, 24-20.462
La cassation est totale, sans renvoi.
Recherche
Saisissez un mot-clé, une référence ou une juridiction, puis utilisez les filtres si nécessaire.
Trois repères pour une recherche précise :
"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.5 630 résultats
La cassation est totale, sans renvoi.
La cassation est totale, sans renvoi.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation donne acte à la société Lagardère Travel Retail France de son désistement de pourvoi.
La Cour de cassation donne acte à la société Lagardère Travel Retail France de son désistement de pourvoi.
La cassation est totale.
La cassation est totale.
La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.
La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.
La cassation est totale.
La cassation est totale.
La cassation est totale. Il résulte des articles L. 2312-86 du code du travail et 481-1 du code de procédure civile que la demande en justice devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, étant formée par assignation, la date de saisine du juge s'entend de celle de l'assignation. Aux termes de l'article R. 2315-49 du code du travail, pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours. Viole ces textes le tribunal judiciaire qui déclare l'action de la société forclose et donc irrecevable, au motif que l'assignation n'a été placée au greffe que passé ce délai, alors qu'il avait constaté que l'assignation remise au greffe avait été délivrée au comité moins de dix jours après le vote de la délibération.
La cassation est totale. Il résulte des articles L. 2312-86 du code du travail et 481-1 du code de procédure civile que la demande en justice devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, étant formée par assignation, la date de saisine du juge s'entend de celle de l'assignation. Aux termes de l'article R. 2315-49 du code du travail, pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours. Viole ces textes le tribunal judiciaire qui déclare l'action de la société forclose et donc irrecevable, au motif que l'assignation n'a été placée au greffe que passé ce délai, alors qu'il avait constaté que l'assignation remise au greffe avait été délivrée au comité moins de dix jours après le vote de la délibération.
La cassation est totale.
La cassation est totale.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation donne acte à la société Fram du désistement de ses pourvois.
La Cour de cassation donne acte à la société Fram du désistement de ses pourvois.
La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation déclare irrecevables les mémoires en défense de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre-Ouest et du syndicat CFDT protection sociale de la région Nouvelle-Aquitaine dans les deux pourvois n° D 24-60.152 et F 24-60.154. La Cour de cassation rejette les pourvois n° D 24-60.152 et F 24-60.154.
La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation déclare irrecevables les mémoires en défense de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre-Ouest et du syndicat CFDT protection sociale de la région Nouvelle-Aquitaine dans les deux pourvois n° D 24-60.152 et F 24-60.154. La Cour de cassation rejette les pourvois n° D 24-60.152 et F 24-60.154.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 28 mai 2024), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 6 décembre 2023, pourvoi n° 22-21.239), la société Schindler (la société), divisée en plusieurs établissements distincts, dispose d'une part d'un comité social et économique d'établissement (CSEE) par établissement, d'autre part d'un comité social et économique central (CSEC) au niveau du siège social situé à [Localité 4] (78). 2. M. [P] et M.
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 28 mai 2024), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 6 décembre 2023, pourvoi n° 22-21.239), la société Schindler (la société), divisée en plusieurs établissements distincts, dispose d'une part d'un comité social et économique d'établissement (CSEE) par établissement, d'autre part d'un comité social et économique central (CSEC) au niveau du siège social situé à [Localité 4] (78). 2. M. [P] et M.
La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes d'annulation du protocole d'accord préélectoral signé le 12 décembre 2023 et des élections dont le premier tour a eu lieu le 11 janvier 2024 et condamne le syndicat ULTEA-UGTG à payer à la société une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement rendu le 16 avril 2024, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes d'annulation du protocole d'accord préélectoral signé le 12 décembre 2023 et des élections dont le premier tour a eu lieu le 11 janvier 2024 et condamne le syndicat ULTEA-UGTG à payer à la société une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement rendu le 16 avril 2024, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute le syndicat SPELC du Haut-Rhin de ses demandes tendant à juger que la liste des candidats titulaires et suppléants FEP-CFDT Alsace pour le second collège ne sont pas valides et à annuler l'élection de M. [J] en qualité de membre titulaire du comité social et économique et de M. [R] en qualité de membre suppléant du comité social et économique. La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens, y compris devant le tribunal judiciaire ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute le syndicat SPELC du Haut-Rhin de ses demandes tendant à juger que la liste des candidats titulaires et suppléants FEP-CFDT Alsace pour le second collège ne sont pas valides et à annuler l'élection de M. [J] en qualité de membre titulaire du comité social et économique et de M. [R] en qualité de membre suppléant du comité social et économique. La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens, y compris devant le tribunal judiciaire ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte des articles L. 2316-21 et L. 2312-19, 3°, du code du travail ainsi que de l'article 5 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne et du considérant 23 de cette directive que les signataires d'un accord collectif conclu en application des dispositions de l'article L. 2312-19 du code du travail peuvent réserver au comité social et économique central le droit à expertise portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, quand bien même l'accord collectif prévoit que l'information - consultation sur certains thèmes de la politique sociale, des conditions de travail et de l'emploi est menée au niveau des comités sociaux et économiques d'établissement.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte des articles L. 2316-21 et L. 2312-19, 3°, du code du travail ainsi que de l'article 5 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne et du considérant 23 de cette directive que les signataires d'un accord collectif conclu en application des dispositions de l'article L. 2312-19 du code du travail peuvent réserver au comité social et économique central le droit à expertise portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, quand bien même l'accord collectif prévoit que l'information - consultation sur certains thèmes de la politique sociale, des conditions de travail et de l'emploi est menée au niveau des comités sociaux et économiques d'établissement.