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verser ses salaires alors que, selon le moyen, le licenciement d'un salarié gréviste, qui n'a pas commis de faute lourde, est nul de plein droit, en sorte que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions prises sur ce point, a violé l'article L.

verser ses salaires, alors que, selon le moyen, le licenciement d'un salarié gréviste, qui n'a pas commis de faute lourde, est nul de plein droit, en sorte que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions prises sur ce point, a violé l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, l'arrêt a constaté que M. X..., au cours des débats, avait déclaré ne pas accepter sa réintégration et qu'il se bornait à réclamer, outre les indemnités de rutpure, des domages-intérêts pour licenciement abusif ; que le moyen, contraire aux conclusions prises devant la cour d'appel, est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur comme l'a retenu par erreur le conseil de prud'hommes ; que la privation des congés payés qu'a subi M. X... est uniquement de sa responsabilité ; que de surcroit, il a échappé au conseil de prud'hommes que du fait de ses faibles effectifs et de ses difficultés rencontrées pour trouver un remplaçant à M. X..., la Société était en droit conformément à l'article L. 122-28-4 du Code du travail de ne pas accorder de congé parental à M. X... ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait mis le salarié dans l'impossibilité de prendre des congés, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi : Condamne la société Fime, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte des motifs du jugement que les juges du fond, qui ont souverainement apprécié les éléments de fait du litige, ont tranché celui-ci sans encourir les griefs du pourvoi ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur la demande présentée par le salarié : Attendu que M. X... sollicite la condamnation de la société Forma à lui verser la somme de 1 000 francs pour procédure abusive ; Attendu que si la procédure n'apparaît pas abusive, il y a lieu cependant de condamner la société Forma à verser à M. X... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Condamne d'office la société Forma à payer la somme de cinq mille francs à M.

M. Y..., en qualité de chef comptable à domicile, a été licenciée le 4 février 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses indemnités dont une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en ne donnant aucun motif à cette décision et en ne précisant pas les éléments sur lesquels il fondait une rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, le jugement attaqué n'a pas satisfait aux exigences des articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois Nos D 92-40.437 et E 92-40.438 formés par le Centre médico-psychopédagogique, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus le 6 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section encadrement), au profit de : 1 ) M. Dominique Z..., demeurant ..., 2 ) Mme Marie-Agnès Y..., née X..., demeurant 13, Biberacleerweg, 68000 Colmar, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Melle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M.

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Mme Z... effectuait les tâches déterminées par M. A... d'entretenir l'escalier de l'immeuble et d'assurer la sortie des poubelles ; qu'en excluant la qualification de contrat de travail, aux motifs que Mme Z... n'avait pas des horaires stricts et qu'il n'était pas établi que M. A... contrôlait son activité, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les conventions légalement formées doivent être exécutées ; que même si la convention ayant lié les parties ne pouvait pas être qualifiée de contrat de travail, Mme Z... avait droit à la rémunération qui lui était due pour l'activité qu'elle a déployée pour le compte de M. A... ; qu'en déboutant Mme Z...

l'employeur et qu'elles avaient été encadrées par les salariés de la SEAVT, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché lequel de la Compagnie des wagons-lits, de la SEAVT ou de M. M... exerçait ces pouvoirs de direction et de contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juillet 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ; Condamne la société Groupe Wagon-Lits Tourisme, la société France Voyages, la Société d'exploitation des agences de voyages et tourisme SEAVT, envers les demanderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SFOR, Société froid Ouest régulation, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre civile et sociale), au profit de M. Roger Y..., demeurant "Le Chevalier - E", ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'un contrat de travail avait été signé entre les parties, qui attribuait à M. X... la direction commerciale, administrative et financière de l'entreprise, sous le contrôle et l'autorité des organes de contrôle de la société ; que par suite, en lui imputant la preuve de la réalité de ses fonctions de salarié et d'un lien de subordination, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; alors que d'autre part, dans ses conclusions, sur ce point demeurées sans réponse, l'exposant faisait valoir que non seulement il avait signé un contrat de travail mais encore, qu'il percevait une rémunération mensuelle, recevait mensuellement des bulletins de salaire

l'employeur, le contrat de travail n'avait pas cessé d'exister ; que le moyen, dans sa seconde branche, manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Polyclinique Volney, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4281

verser ses salaires alors que, selon le moyen, le licenciement d'un salarié gréviste, qui n'a pas commis de faute lourde, est nul de plein droit, en sorte que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions prises sur ce point, a violé l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, l'arrêt a constaté que M. X..., au cours des débats, avait déclaré ne pas accepter sa réintégration et qu'il se bornait à réclamer, outre les indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que le moyen, contraire aux conclusions prises devant la cour d'appel, est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

verser ses salaires alors que, selon le moyen, le licenciement d'un salarié gréviste, qui n'a pas commis de faute lourde, est nul de plein droit, en sorte que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions prises sur ce point, a violé l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, l'arrêt a constaté que Mme X..., au cours des débats, n'acceptait pas la réintégration et qu'elle réclamait, outre les indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que le moyen, contraire aux conclusions prises devant la cour d'appel, est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur ; que le conseil de prud'hommes de Forbach a décidé pour vingt d'entre eux que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et leur a alloué des indemnités de rupture et des dommages-intérêts ; que pour les vingt autres, il a décidé que le licenciement était justifié par une faute lourde, a rejeté leur demande d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts mais leur a alloué une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; que la société Sarreguemines bâtiment a interjeté appel des chefs du jugement qui l'avaient condamnée à payer à vingt salariés des indemnités de rupture et des dommages-intérêts et qui avaient rejeté sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts ; que le même jour, les vingt autres salariés ont interjeté appel du même jugement sur le tout ;

Vu les articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 5 mars 1990 par la société Stefy confection par contrat à durée déterminée de 18 mois qui a été rompu par l'employeur à compter du 31 mai 1991 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat, de prime de précarité et d'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il était équitable d'inclure dans la période non travaillée du 1er juin 1991 au 5 septembre 1991 la durée des congés payés ; Qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit : 1 / de M. Y..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Janier Dubry holding, demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de Franche-Comté, ayant ses bureaux ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant villa Belle-Vue, quartier Rocsalière, 84400 Apt, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit : 1 / de la société Sopaca, dont le siège est ..., 2 / de M. Bouet, administrateur judiciaire, commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Sopaca, demeurant ..., 3 / de M. Georges Y..., représentant des créanciers, demeurant ..., 4 / de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, FNGS, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM.

verser ses salaires alors que, selon le moyen, le licenciement d'un salarié gréviste, qui n'a pas commis de faute lourde, est nul de plein droit, en sorte que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions prises sur ce point, a violé l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, l'arrêt a constaté que M. X..., au cours des débats, avait déclaré ne pas accepter sa réintégration et qu'il se bornait à réclamer, outre les indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que le moyen, contraire aux conclusions prises devant la cour d'appel, est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 16 décembre 1993), que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale le 26 février 1993 afin d'obtenir l'inscription de diverses créances salariales à la suite de la mise en redressement judiciaire, le 2 novembre 1992, puis en liquidation judiciaire, le 17 décembre 1992, de la société Alsace véranda ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir décidé qu'il avait encouru la forclusion de l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que le jugement, qui a constaté que la mesure de publicité mentionnée à l'alinéa 1er de l'article 123 de la loi susvisée a été accomplie le 11décembre

il résulte des dispositions de l'article 97 du même Code que cette instance se poursuit en l'état où elle se trouvait, sans qu'il y ait lieu de reprendre les actes de procédure déjà accomplis ; d'où il suit que c'est à bon droit que la cour d'appel ayant constaté que le préliminaire de conciliation avait été régulièrement effectué devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, avant qu'il soit dessaisi, a décidé qu'il n'avait pas à être de nouveau effectué devant le conseil de prud'hommes de Forbach où l'instance s'est poursuivie ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche aussi à l'arrêt de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause