Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 94-41.150

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/11/1995

Numéro d'affaire

94-41.150

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ronald Y..., demeurant ..., 57000 Metz, en cassation d'un jugement…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ronald Y..., demeurant ..., 57000 Metz, en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Metz (Section industrie), au profit : 1 / de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Alsace véranda, demeurant ..., 2 / de la société Est véranda, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., En présence de : l'AGS-ASSEDIC de Strasbourg, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bèque, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat g…