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IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes de requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps plein et d'imputation de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, et de L'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes de rappels de salaire et d'indemnités pour rupture abusive, pour non-respect de la procédure de licenciement et pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail prévoyait que l'emploi de Monsieur X... serait à temps complet ou par intermittence ; que Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 septembre 2008), que M. X..., engagé le 13 mai 2002 par la société La Mure Bianco en qualité de chauffeur-livreur, a été licencié pour actes d'insubordination le 10 mai 2004 ; que, contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations mêmes de la cour d'appel que l'amplitude d'une journée de travail d'un chauffeur-livreur pouvait être portée, dans certains cas, à 12 heures, en application de la convention collective nationale de négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers…

civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée formée par Monsieur X... et de l'avoir débouté en conséquence, de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse tenant compte de l'irrégularité de la procédure de licenciement, AUX MOTIFS QUE ; « Considérant que le contrat de travail initial a été conclu pour une durée de un an, du 23 juin 2003 au 22 juin 2004, avec possibilité de renouvellement par année pour une durée maximale totale de quatre ans, conformément aux dispositions de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat à durée indéterminée, à compter du 1er novembre 2002, par la société Concept Alu Pvc, en qualité de directeur d'exploitation, cadre position 2 ; qu'il a été licencié le 3 avril 2003 au motif qu'il ne présentait pas les compétences nécessaires afin de remplir sa mission ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes au titre de la prime d'intéressement et au titre du préavis sur cette prime, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions délaissées, la société Concept Alu Pvc faisait valoir que M.

d'un défaut de base légale au regard des articles susvisés ; 2°/ que les règles protectrices accordées aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail ne s'appliquent que si l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, la société Adrexo faisait valoir qu'elle n'avait même pas été informée du caractère professionnel de la maladie de Mme X... ; qu'en omettant de rechercher, bien qu'elle y était explicitement invitée, si la société Adrexo avait connaissance du lien entre l'inaptitude de Mme X...

; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a, d'une part, débouté Mme X... de ses demandes de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et paiement d'heures supplémentaires, congés payés et repos compensateurs compris, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité pour travail dissimulé, et, d'autre part, limité à 15 227,26 euros le montant de la somme due au titre de la prime d'objectif, l'arrêt rendu le 6 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société…

; que suivant avenant du 6 juillet 2004 à son contrat de travail, le salarié a vu réduire son horaire de travail à 35 heures hebdomadaires, avec application d'un coefficient d'amplitude égal à 75 % en application de l'article 3-1 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 et calcul de la durée du travail sur deux semaines en vertu de l'article 4 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 ; qu'après avoir été convoqué le 18 avril 2005 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, M. X...

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Gilon et de MM. X... et Y..., ès qualités, demandeurs à l'appui du pourvoi n° F 08-45. 600 PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la démission de Madame C... emportait les effets d'un licenciement sans cause et d'avoir condamné l'EURL GILON à lui payer les sommes de 1.

Un salarié ne peut obtenir deux fois réparation d'un même préjudice. Il en résulte que le salarié licencié à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables aux victimes d'accidents du travail, ne peut cumuler l'indemnité due en application de l'article L. 1226-15 du code du travail et celle réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, en toute hypothèse au moins égale à l'indemnité prévue par l'article L.1235-3 du même code. Il ne peut obtenir que l'indemnité la plus élevée

Si en cas de nullité du licenciement, le salarié a droit, en principe, au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la requalification de la mise à la retraite en licenciement nul n'ouvre toutefois pas droit au paiement d'une telle indemnité lorsque la rupture du contrat a été précédée d'un délai de préavis d'une durée au moins égale à celle du préavis de licenciement. En l'espèce, la cour d'appel ne pouvait allouer au salarié une indemnité compensatrice de préavis pour licenciement d'une durée égale à celle du préavis déjà effectué dans le cadre de la mise à la retraite

La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, même si une procédure collective a été ouverte concomitamment à l'égard de l'employeur. Il s'ensuit que le licenciement pour motif économique prononcé postérieurement par le mandataire liquidateur est non avenu

considérés conclus à temps plein dès l'origine » (cf. arrêt, p. 6, premier attendu) et au visa de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, d'après l'arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2006, prononçant une cassation partielle de l'arrêt mixte du 27 juin 2003 en ce que selon cette décision seraient dus au salarié, pour chacun des trois licenciements, une indemnité de requalification (cf. arrêt, p.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 avril 2009), que M. X..., engagé le 1er avril 1996, en qualité "d'agent de clicheur", par la société Milco (la société), a été licencié le 28 octobre 2003 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus d'analyser au moins sommairement les attestations produites par les parties ; de sorte qu'en se bornant à affirmer, par un motif d'ordre général concernant les trois premiers griefs, que «la réitération des faits n'était pas établie par des attestations rédigées près de six ans après», sans prendre le soin d'examiner ni même de faire référence à aucune desdites attestations et notamment à celles établies par Messieurs Y..., Z...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 mars 2009), que M. X... a été engagé le 3 avril 2001, en qualité de directeur technique, par la société Eco alternative (la société) ; qu'il a été licencié le 28 juillet 2007 ; a Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que les parties sont tenues de se faire connaître en temps utile les moyens de fait et de droit sur lesquels elles fondent leurs prétentions, ainsi que les pièces qu'elles invoquent afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; qu'en pages 2 et 3 de ses écritures reçues au greffe le 16 janvier 2009, dont la cour d'appel constate expressément qu'elles étaient reprises oralement à l'audience, l'intimée soutenait que l'appelant n'avait pas déposé ses conclusions ni exposé ses…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2008), que Mme X..., engagée le 16 août 2005 par la société Transfer en qualité d'assistante administrative, chargée de la gestion du planning des interventions de formateurs, a été licenciée le 6 mars 2006 "pour fautes graves" ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que ni des actes de dénigrement de la hiérarchie et d'insubordination, ni des altercations avec une autre salariée ne sont constitutifs d'une faute grave (violation des articles L. 122-6 et L.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé par l'association Centre de gestion régional agricole (Agrigestion) de Bretagne le 1er novembre 1994 en qualité d'analyste de gestion, a été licencié pour faute lourde le 19 avril 2005 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 10 janvier 2000 en qualité d'agent de production par la société Milco (la société), a été licenciée le 16 novembre 2005 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient par motifs adoptés que la salariée a très régulièrement effectué des heures supplémentaires, que son contrat de travail ne mentionne pas la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires et que la société ne précise pas la date à laquelle celle-ci aurait refusé d'effectuer des heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la société soutenant qu'il résultait des pièces produites que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 avril 2009), que M. X..., engagé le 4 janvier 2002 en qualité d'agent de production par la société Milco (la société), a été licencié le 21 mai 2004 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que le refus illégitime d'accomplir des heures supplémentaires constitue, en lui-même, une faute disciplinaire ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le refus d'accomplir des heures supplémentaires les 3 et 10 avril 2004 ne pouvait être retenu à l'appui de la mesure de licenciement disciplinaire dès lors que les journées des 3 et 10 avril 2004 étaient comprises dans une période d'arrêt de travail pour maladie, sans rechercher, comme…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 février 2009), qu'engagé à compter du 26 mai 2003 par la société IEC, M. X...

a débouté de ses demandes contre la société TRSB SOLUTIONS ; vu les conclusions du 25 mars au soutien de ces observations orales à l'audience de Monsieur X... aux fins de rectification de son contrat de travail et de condamnation de la société TRSB SOLUTIONS au paiement de salaires et congés payés, d'indemnité de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral ; vu les conclusions du mars 2009 au soutien de ses observations orales à l'audience de la société TRSB SOLUTIONS, aux fins de voir constater l'irrecevabilité de l'appel de Monsieur X... comme tardif ; vu les dispositions des articles R 1454-26 et R 1461-1 du Code du travail ; que le délai d'appel est d'un mois ; qu'en l'espèce, la notification postale du jugement par le greffe du conseil de prud'hommes a été effectuée au domicile de Monsieur X...