Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2010, 09-65.969

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/06/2010

Numéro d'affaire

09-65.969

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01371

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 février 2009), qu'engagé à compter du 26 mai 2003 pa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 février 2009), qu'engagé à compter du 26 mai 2003 par la société IEC, M. X... a été licencié pour motif économique le 15 mars 2007 ; que contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire irrecevable, comme tardif, son appel du jugement du conseil de prud'hommes, qui l'avait débouté de toutes ses prétentions, alors, selon le moyen : 1° / que, d'une part, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce, en ne mentionnant ni exposé, même succinct, des moyens des parties ni visa de leurs conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de p…