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et un précédent employeur concurrent, ne peuvent être considérés comme des menaces ou la remise en cause des instructions de la société ARTWARE ; Le refus opposé par M. X... de participer à une conférence téléphonique le 12 octobre 2004 n'est nullement démontré ; Enfin la légère altercation entre M. X... et Mme Z... concernant le déplacement d'un fax/imprimante ne peut constituer un motif pertinent de rupture du contrat de travail dès lors que la lecture du courriel de Mme Z... relatant l'événement au dirigeant de la société ARTWARE ne permet pas d'établir la réalité de violences physiques exercées sur sa personne ; En conclusion le licenciement de M. X...

reprise par M. X..., exerçant sous l'enseigne MDSA Entreprise, M. X..., fils, a été licencié pour faute grave le 21 janvier 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification de faute grave ne peut être retenue que si l'employeur a prononcé une rupture immédiate du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le seul fait précis et daté retenu à l'encontre de M.

2°/ que la radiation de l'instance, si elle emporte en principe sa suspension, n'est pas exclusive de son éventuelle péremption lorsque les parties n'ont accompli aucune diligence pendant deux ans ; qu'une telle péremption entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, un salarié n'est plus recevable à saisir une seconde juridiction prud'homale de demandes liées au même contrat de travail ; qu'en affirmant "qu'aucune décision au fond n'avait été rendue entre les parties" et que "la radiation n'éteignant pas l'instance, la règle de l'unicité de l'instance ne peut être opposée lors d'une reprise d'instance", lorsque la péremption opposée par la Fondation des caisses d'épargne pour la solidarité aux époux X... avait également pour effet de dessaisir la juridiction initialement saisie, ce dont il résultait que les époux X...

311-1 du code de la propriété intellectuelle attribue une compétence exclusive au tribunal de grande instance pour connaître des litiges relatifs au droit d'auteur ; qu'il s'ensuit que les demandes de Mme X... tendant à la reconnaissance de ses droits d'auteur et à l'octroi d'une rémunération par Les Editions du Seuil pour leur exploitation étaient recevables, peu important l'intervention d'une décision définitive dans le litige relatif aux conditions de cessation du contrat de travail opposant les mêmes parties ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du code du travail (nouvellement article R.

la salariée avait établi la matérialité de faits laissant présumer l'existence de harcèlement tandis que de son côté, l'employeur ne rapportait pas la preuve que ces éléments étaient justifiés par des circonstances étrangères à tout harcèlement, la cour d'appel a pu décider que le harcèlement moral était caractérisé ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Maisons Aura aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par Mme Mazars, conseiller doyen en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP

de congés payés et de préavis …) ; qu'en l'espèce, les appelants ne contestent pas le fait que les demandes dont le conseil de prud'hommes a été saisi ne dépassaient pas le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction, mais font valoir qu'ils avaient demandé au conseil des prud'hommes, à titre reconventionnel, de constater l'inexistence du contrat de travail et de se déclarer incompétent ; mais que les moyens tirés de l'inexistence ou de la nullité de la relation salariale constituent des moyens de défense et non des demandes reconventionnelles indéterminées ; qu'en conséquence, le jugement n'était pas susceptible d'appel, que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré statuer en premier ressort et que l'intimée est fondé à soulever l'irrecevabilité des appels ; ALORS QUE le jugement qui, statuant sur une exception de procédure, met fin à l'instance, est susceptible…

de congés payés et de préavis …) ; qu'en l'espèce, les appelants ne contestent pas le fait que les demandes dont le conseil de prud'hommes a été saisi ne dépassaient pas le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction, mais font valoir qu'ils avaient demandé au conseil des prud'hommes, à titre reconventionnel, de constater l'inexistence du contrat de travail et de se déclarer incompétent ; mais que les moyens tirés de l'inexistence ou de la nullité de la relation salariale constituent des moyens de défense et non des demandes reconventionnelles indéterminées ; qu'en conséquence, le jugement n'était pas susceptible d'appel, que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré statuer en premier ressort et que l'intimé est fondé à soulever l'irrecevabilité des appels ; ALORS QUE le jugement qui, statuant sur une exception de procédure, met fin à l'instance, est susceptible…

; qu'en l'état de ces motifs, dont elle a déduit que la salariée n'établissait pas la matérialité de faits précis et concordants susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel qui n'a pas inversé la charge de la preuve, n'encourt aucun des griefs du moyen ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

; qu'il convient de préciser en outre que dans l'arrêt de prolongation, le médecin n'évoque en rien des faits qu'il aurait personnellement constaté mais ne retranscrit, en mentionnant le «harcèlement au travail » que les doléances de la salariée ; que les autres pièces versées aux débats ne dévoilent pas plus des faits présumant des agissements répétés de l'employeur pendant l'exécution du contrat de travail ; que l'incident sur le rejet violent de documents hors de la table de travail de la salariée à le supposer démontré, ce qui ne l'est pas en l'espèce, ne saurait être à lui seul suffisant ; que dans ces conditions, le moyen de l'appelante tiré d'un prétendu harcèlement moral ne peut prospérer ; ALORS QU'en affirmant, pour débouter Mme X...

performance ne soit pas à remettre en cause, les moyens répétés que vous utilisez pour l'obtenir le sont. Dans ce contexte, nous n'avons pas d'autre choix aujourd'hui que de vous licencier pour faute grave......

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., après la cession de ses parts de fondateur d'une société à une autre devenue Iss hygiène service, a été engagé par cette dernière le 3 juillet 2003 en qualité de responsable de filiale de son agence de Perpignan ; qu'après avoir refusé les 29 janvier et 16 mars 2007 la modification de son contrat de travail, il a été, après mise à pied conservatoire, licencié pour faute grave par lettre du 14 août 2007 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts et les indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement ne peut résulter que d'un acte de l'employeur par lequel il manifeste au salarié sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que ne caractérise pas une telle volonté le fait pour l'employeur d'interdire à un salarié l'accès à…

; que la cour d'appel, en s'attachant à « l'envoi à une adresse « personnelle d'une vidéo téléchargée sur l'ordinateur du bureau » et à « la consultation de sites Internet non professionnels, la plupart « à contenu de vidéos à caractère sexuel ou sites de rencontre, et « téléchargement du logiciel « drive-cleaner » », n'a pas caractérisé de manquement de M. X... à une obligation explicite du contrat de travail ni de trouble objectif au bon fonctionnement de la société ; qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122. 6 et L. 127-14. 3 du code du travail ; 2°/ que « la demande de sanction contre M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2010), que M. X..., a été recruté le 2 mai 1990 par la société Itm logistique internationale (ITM) appartenant au groupement Intermarché ; que le 1er mars 1999, il a souscrit un contrat de travail avec une autre société du même groupe, la Société européenne de transport (SET) ; que celle-ci ayant fusionné avec la précédente, il est devenu, à compter du 1er janvier 2004 salarié de la société Itm où il exerçait les fonctions de directeur du transport ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 mai 2006, l'employeur lui reprochant de n'avoir pas fait procéder aux contrôles ni mis en place les procédures qui auraient permis de déceler les malversations d'une société portugaise dans la facturation des transports prétendûment effectués par elle ; Sur le pourvoi

engagé à compter du 5 juin 2001 par la société SME Conseil devenue GFI consulting, promu directeur de missions le 1er mai 2005, a fait écrire par son conseil le 17 janvier 2007 qu'il était victime de harcèlement de la part de son supérieur hiérarchique direct nommé en février 2006, et se référant à un échange de courriels du 27 février, a pris acte le 26 mars 2007 de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur pour harcèlement moral et discrimination, enfin a saisi la juridiction prudhomale le 10 avril 2007 ; Sur les premier et second moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que la cour d'appel a fait courir le point de départ des intérêts sur la somme allouée au titre de l'indemnité…

1992 à l'agence de la Guadeloupe, promu le 9 février 1993 directeur études de prix, a été affecté le 17 octobre 2003 au siège en métropole avec mission à partir du 1er décembre suivant de traiter le chantier du Burkina Fasso, affectation qu'il a refusée ; que le 14 novembre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail pour harcèlement moral ; qu'après refus d'un poste de reclassement dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il a été licencié pour motif économique le 7 septembre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

La date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, d'une part, que l'article 3 de la Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, dans la version de celle-ci antérieure à celle découlant de sa modification par la Directive 2002/74/CE, doit être interprété en ce sens que, pour le paiement des créances impayées d'un travailleur qui a habituellement exercé son activité salariée dans un Etat membre autre que celui où se trouve le siège de son employeur déclaré insolvable avant le 8 octobre 2005, lorsque cet employeur n'est pas établi dans cet autre Etat membre et remplit son obligation de contribution au financement de l'institution de garantie dans l'Etat membre de son siège, c'est cette institution qui…

Il résulte de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle que l'invention faite par le salarié dans l'exécution d'un contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l'employeur. Dès lors, une cour d'appel ne peut, sans rechercher au préalable si le contrat de travail comportait une mission inventive, décider que le licenciement d'un salarié auquel il était reproché d'avoir déposé, sans en informer son employeur, un brevet d'invention en rapport direct avec son activité au sein de la société pour l'exploiter à titre personnel, est dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur ne prouve pas que le salarié a travaillé à l'élaboration de son invention dans le cadre de ses activités salariales et avec les moyens et les connaissances de la société employeur

irrégularité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 du code civil et R. 7421-2 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE l'expert-comptable qui a reçu la mission de rédiger les bulletins de paie et les déclarations sociales pour le compte de son client a, compte tenu des informations qu'il doit recueillir sur le contrat de travail pour établir ces documents, une obligation de conseil afférente à la conformité de ce contrat aux dispositions légales et réglementaires ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y avait été invitée, si l'expert-comptable, dont elle constatait qu'il avait reçu pour mission d'établir les bulletins de paie, n'avait pas manqué à son obligation de conseil afférente aux contrats de travail, à défaut d'avoir indiqué à sa cliente que ces documents devaient préciser les modalités de calcul de la rémunération des travailleurs…

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un contrat de sous-traitance quand elle adoptait les motifs du jugement selon lequel le dirigeant de la société Click and Start avait assigné la société Logware Informatique et le GIE devant un conseil de prud'hommes aux fins de requalification du contrat de prestations en contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et attendu que la cassation de l'arrêt du chef du rejet d'une demande de dommages-intérêts de la société Logware Informatique entraîne la cassation par voie de conséquence des dispositions de l'arrêt qui ont retenu le caractère abusif de son action ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société Logware Informatique de dommages-intérêts contre la…