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ou que justifie l'existence d'un différend ; Qu'en l'espèce Monsieur X... demande au conseil le paiement de la réunion du CHSCT de décembre 2008 et des formations du mois d'octobre 2009 ; Qu'en conséquence le conseil est compétent pour entendre les demandes ; Les demandes de Monsieur X... sont nées à l'occasion d'un différent dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ; Dans ces conditions le conseil est nécessairement compétent pour examiner s'il a les pouvoirs pour trancher le litige ; Sur le fond : Sur la demande du paiement de la journée du 18 décembre 2008 Attendu que l'article L. 4614-6 du code du travail dispose que le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Lorsque l'employeur conteste l'usage fait de ce temps, il lui appartient de saisir la juridiction compétente.

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice de consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou…

a été engagée le 1er septembre 1991 en qualité de directeur de la communication par la société Serono France ayant son siège à Boulogne-Billancourt ; que cette société a été cédée en janvier 2007 au groupe Merck qui décidait du rapprochement des activités commerciales des sociétés Serono France et Merck Lipha santé dans le cadre d'une implantation géographique unique à Lyon ; qu'ayant refusé la modification de son contrat de travail consistant en une mutation à Lyon par lettre du 14 août 2007, Mme X... a été licenciée pour motif économique par lettre du 29 octobre 2007 ; que contestant le motif énoncé dans la lettre de licenciement et reprochant à l'employeur de ne pas avoir satisfait à son obligation de reclassement, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour débouter Mme X...

a été engagé en qualité de mécanicien le 1er avril 1997 par la société Onyx Méditerrané ; que cette dernière a souscrit auprès de la société AG2R Prévoyance un contrat d'assurance de groupe garantissant ses salariés contre le risque d'invalidité et décès ; qu'à compter du 27 mai 1999, le salarié s'est trouvé en arrêt de travail à la suite d'une rechute liée à un accident du travail survenu en 1995 ; que le 1er juin 1999 son contrat de travail a été transféré à la société Bronzo, adjudicataire du marché de nettoyage de la ville de Marseille ; que selon son contrat de travail, le salarié était admis à compter de son engagement au bénéfice des régimes de retraite complémentaire CIRCCE et de prévoyance COGECAM dans les mêmes conditions d'affiliation que celles en vigueur à la société Onyx ; que le nouvel employeur a souscrit un contrat d'assurance de groupe auprès de la société Generali Vie…

; qu'en énonçant, dès lors, pour déclarer le licenciement de Mme Florence X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, que la société civile professionnelle B... s'était trouvée dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif de Mme Florence X..., non pas en raison de l'absence de Mme Florence X..., mais en raison de la démission d'un autre salarié qui avait été embauché en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée et de l'arrêt pour cause de maladie d'un clerc de l'étude, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1132- 1du code du travail ; 2°/ que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en énonçant, pour retenir qu'aucune force probante ne pouvait être attribuée à la lettre de Mme Laurence Y..., qui relatait que, lors de l'entretien préalable, Mme Florence X...

congés doivent être reportés après la date de reprise du travail ; que le droit de prendre des congés annuels est acquis par le salarié du fait du travail effectif accompli par lui pendant la période de référence, qu'il ne peut être privé de l'indemnité compensatrice des congés acquis en cas d'arrêt de travail suite à un accident empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'il doit donc lui être alloué la somme réclamée de 3.705 euros dont le montant n'est pas critiqué ; ALORS QUE le point de départ de la période de prise en considération pour l'application du droit aux congés annuels est fixé au 1er juin de chaque année ; que le salarié qui n'a pas pu prendre ses congés pendant la période légale parce qu'il se trouvait en arrêt de travail pour maladie professionnelle ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre des congés non pris ; qu'en…

241-51-1 du code du travail devenus R. 4624-21, 23 et 24 et R. 4624-31, que l'inaptitude du salarié à son poste ne peut être constatée par le médecin du travail qu'après deux examens médicaux de l'intéressé, espacés de deux semaines et pratiqués lors de la reprise du travail ou au plus tard dans un délai de 8 jours ; que seul le second de ces examens met fin à la suspension du contrat de travail ; que par ailleurs, l'article L. 122-45 du code du travail, devenu L. 1132-1, fait interdiction à tout employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail conformément à ses dispositions ; qu'en l'espèce, monsieur X...

; qu'après avoir été convoquée le 18 mars à un entretien fixé au 29 mars, elle a été licenciée le 7 avril 2005 " pour avoir refusé de venir travailler sur le nouveau lieu de travail sis à Arpajon " ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme X... une somme en réparation du préjudice subi résultant de la nullité de son licenciement, alors, selon le moyen, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur peut rompre ce dernier s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que la rupture par la société Le Clin d'oeil gourmand du contrat de travail qui la liait à Mme X... était nulle, que la société Clin d'oeil gourmand ne justifiait pas de l'existence d'une faute grave de Mme X...

travail ; que la Caisse primaire d'assurance maladie n'a pas reconnu le caractère professionnel de l'accident invoqué par le salarié et lui a notifié son refus par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 14 février 2005 ; qu'il n'est pas justifié par le salarié que celui-ci aurait fait un recours contre cette décision ; que surtout, le juge du contrat de travail n'étant pas lié par la décision de la CPAM, monsieur X... ne produit aucun élément ni sur les circonstances de fait de l'accident allégué, ni sur les blessures qu'il aurait subies ou le traitement médical qu'il aurait suivi ; que monsieur X...

Attendu, selon le deuxième de ces textes, que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ; que ce texte n'impose pas que la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 8 février 1999 par la société CWS France, aux droits de laquelle se trouve la société SHF, a été victime d'un accident du travail le 24 avril 2006 ; qu'après avoir, le 25 avril 2007, déclaré la salariée apte à…

; que l'employeur a alors informé la salariée de sa mise à la disposition du centre de formation de Théza ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail du 11 au 30 septembre 2007, le médecin du travail l'a déclarée, lors de la visite de reprise le 9 octobre 2007, apte avec restrictions notamment relatives au port de charges et au contact avec des toxiques ; que le 10 octobre 2007, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant l'incompatibilité de son emploi avec les restrictions médicales ; que le 7 janvier 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et de la débouter de ses demandes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L.

. La date à laquelle cette lettre vous aura été présentée marquera le point de départ de votre préavis, d'une durée de deux mois mais, comme nous vous l'avons indiqué lors de l'entretien préalable, votre état de santé ne vous permettant pas de travailler pendant la durée de votre préavis, celui-ci, en conséquence, ne sera pas rémunéré. A la fin de votre contrat de travail, vous pourrez vous présenter à l'entreprise pour percevoir votre reçu pour solde de tout compte et retirer votre certificat de travail et votre attestation Assédic». En l'absence d'avis des délégués du personnel, les parties s'opposent sur l'effectif, de plus ou moins 10 salariés, de l'entreprise dont dépend l'obligation d'organiser l'élection de délégués du personnel.

de postes ou aménagement du temps de travail ; que si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail ; Attendu que l'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus ; que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher des possibilités de reclassement ; Attendu qu'en l'espèce, la lettre de licenciement est ainsi rédigée : "Au terme des visites médicales des 26 mars et 16 avril 2007…

une prétendue insuffisance professionnelle, ne lui avait proposé que deux postes soit celui de responsable de la paie stagiaires et celui de formatrice en insertion et en secrétariat-bureautique sur Angers et sur Saint-Herblain qui ne correspondaient pas à sa qualification, caractérisaient à ce titre une rétrogradation et par là même une modification de son contrat de travail qu'elle était en droit de refuser ; qu'en se bornant à relever que « sauf à sanctionner la tolérance d'un employeur à l'égard de l'un de ses salariés qui n'a d'ailleurs jamais pris acte de la rupture de son contrat de travail pour une prétendue modification de son contrat, l'on ne saurait faire grief à l'AFPA qui aurait été fondée à licencier purement et simplement Joëlle X...

les sommes de : 4.555,44 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 455,54 € à titre d'indemnités compensatrice de congés payés afférents, 25.000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L 122-24-4 alinéa 1er devenu L. 1226-2 du Code du travail "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

est recevable à invoquer des justifications qui ne figuraient pas expressément dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, la société TCAR expliquait que les cumuls d'emplois susceptibles d'être reprochés à MM. Y... et Z... ne présentaient qu'un caractère ponctuel et ne s'étaient réalisés qu'au cours de l'exécution du contrat de travail, à la différence du comportement de M. X... qui se trouvait en situation permanente de cumul d'emplois et avait fait de fausses déclarations lors de son embauche ; qu'en écartant ce moyen de défense, au seul motif que la lettre licenciement ne reprochait pas à M. X...

1232-6 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, que M. X... a été licencié pour inaptitude physique, sans qu'il soit fait mention expressément de l'impossibilité pour l'employeur de procéder au reclassement du salarié, condition indispensable à la rupture du contrat de travail pour inaptitude physique et motif nécessaire du licenciement ; que l'obligation qui pèse sur l'employeur en vertu de l'article L.

emploi, sans s'expliquer sur ce motif du jugement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'évaluation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail qui a été souverainement appréciée par les juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts en raison des circonstances brutales et vexatoires de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une discrimination le fait de licencier un salarié en raison de ses absences pour maladie ; qu'en l'espèce, le premier grief invoqué dans la lettre de licenciement était le suivant : "de longues périodes…

pas agressif, comme cela a malheureusement été le cas une fois de plus dans la matinée du 13 juillet 2006 ; que malgré ces mises en garde et avertissements, vous n'avez pas modifié votre attitude et l'avez, au contraire, radicalisée ; que cette attitude agressive et méprisante vis-à-vis de la clientèle est incompatible évidemment avec le maintien de votre contrat de travail et dans ces conditions, nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour faute grave ; que dans ces conditions, votre salaire à partir la mise à pied à titre conservatoire qui vous a été notifiée le 13 juillet 2006 ne vous sera pas réglé." ; que la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; que la SARL AUTO-BILAN justifie par les attestations de Mme…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes de rappel de salaires et d'indemnités dues tant au titre de la rupture que pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que la règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à ce qu'un salarié saisisse le conseil de prud'hommes d'une demande dérivant de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail après avoir, lors d'une précédente instance, obtenu la nullité de la transaction conclue avec son employeur à propos des conditions de la rupture, une telle demande ne s'analysant pas en une demande directement liée au contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R.