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des moyens de paiement, a été inculpé le 15 juin 1988 d'abus de biens sociaux et de faux en écritures de commerce et placé en détention provisoire ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 28 juillet 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 juin 1989), de l'avoir débouté de sa demande de paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés due au 15 juin et de salaires du 15 juin jusqu'à la date du licenciement alors que, selon le pourvoi, d'une part, il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'employeur avait allégué une faute lourde qui résulterait d'un prétendu abus de biens sociaux ainsi que d'un prétendu faux en écriture de commerce ; que ces allégations faisaient l'objet d'une procédure pénale pendante devant le juge d'instruction ; qu'en déclarant d'ores et déjà le salarié responsable d'une faute lourde résultant "de tels délits", la cour…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 1989), que M. Y..., engagé le 6 avril 1981 par la société Castorama, exerçait les fonctions de chef comptable cadre depuis 1985 lorsqu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 5 février 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, en premier lieu, que commet une faute lourde, le comptable qui, après avoir découvert une erreur se refuse à procéder aux vérifications comptables nécessaires, ruinant ainsi la confiance que son employeur pouvait mettre en lui ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. Y...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 3 octobre 1988 par la société ICL en qualité de négociateur, a été licencié pour faute grave le 22 février 1989 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 15 janvier 1990) de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis et de congés payés ainsi que des dommages intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes est passé outre à une demande de sursis à statuer et qu'il convenait d'attendre le dossier pénal de la plainte déposée par l'employeur pour apprécier le comportement du salarié, en sorte que le jugement manque de base légale ; Mais attendu qu'ayant constaté d'une part que la plainte déposée par la société avait été classée sans suite, d'autre part, qu'aucun…

Y..., qui exploite une entreprise de peinture, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 10 novembre 1989) de l'avoir condamné à remettre à M. Z..., qui a été à son service du 6 février 1989 au 26 avril 1989, les bulletins de paies pour les mois de mars et avril 1989 alors que celui de mars a été remis au salarié et que ce dernier a refusé celui d'avril, ainsi que de l'avoir condamné à payer une indemnité de congés payés alors que les cotisations ont été acquittées à la caisse des congés payés du bâtiment ; Mais attendu que M. Y..., bien que régulièrement convoqué devant le conseil de prud'hommes n'a pas comparu ; que les moyens qu'il fait valoir pour la première fois devant la Cour de Cassation sont nouveaux, mélangés de fait et de droit et donc irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'entreprise Dineil, envers M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 38 f de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, et les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales à payer à M.

23 novembre 1987 avec un préavis de deux mois ; que le 25 novembre l'employeur a mis fin à compter du 30 novembre à l'exécution du préavis en raison des insultes répétées dont il était l'objet de la part du salarié ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. B...

a participé, sur demande du chef du corps des sapeurs-pompiers de Tournon Saint-Martin, à la lutte contre les incendies de forêt dans le sud de la France ; qu'à son retour, il a été licencié, sans préavis ni indemnité, au motif qu'il était parti une semaine, alors qu'il savait que la femme de son employeur "avait un pied dans le plâtre", et que le deuxième salarié de l'entreprise était en période de congés payés ; que M. F... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes, notamment des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. F...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., qui déclarait avoir été au service de la société Le Tin-Thouin du 2 mai 1978 au 31 juillet 1983 en qualité de serveuse, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 17 octobre 1986) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de congés payés et de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de délivrance de pièces sous astreinte, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des énonciations du jugement qu'elle avait formulé des demandes précises et chiffrées, et que, dès lors, en affirmant qu'elle n'avait pas défini ses prétentions, le conseil de prud'hommes a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des mentions du jugement…

; que le moyen, qui n'est pas fondé dans sa seconde branche, est inopérant dans sa première branche ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à la cour d'appel d'avoir refusé de tenir compte des indemnités de dépaysement et de détachement pour le calcul du salaire de juillet 1983, de l'indemnité de préavis, du treizième mois, des congés payés et de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que d'une part, l'indemnité de dépaysement figurant sur les bulletins de paie établis en France a été définie dans la lettre d'engagement comme un sursalaire ; que, sur ce sursalaire, la société a toujours opéré les retenues de cotisations sociales, et que le memorandum du 13 avril 1982 émanant du secrétaire général de la société, à la suite d'une augmentation de ce sursalaire, a expliqué cette majoration par les heures supplémentaires, que d'autre part, l'indemnité…

; que, par lettre du 23 février 1988, la société lui a proposé de revenir sur Rennes ; qu'ayant refusé pour des raisons personnelles cette nouvelle mutation, elle a été licenciée par lettre du 14 mars 1988 ; Attendu que la société JM Conseil fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Z...

générales, l'article 3 de l'annexe 6 et l'article 3 de l'annexe 8 de la convention collective ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait une exacte application des textes susvisés en décidant que les salariés avaient droit, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, au bénéfice de six jours consécutifs de congés payés ne comprenant pas les jours fériés et le repos hebdomadaire, lequel devait s'entendre de deux jours par semaine, tel que cela résulte de l'article 21 de la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ; sur la seconde branche du moyen unique : Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que l'employeur peut revenir unilatéralement sur un usage qui s'est instauré valablement dans l'entreprise à condition d'observer dans l'application de la décision le mettant en…

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., au service de la société Pollet-Carpa, a été licenciée sans indemnité, le 22 janvier 1986, pour absences non motivées ; Attendu que pour la débouter de sa demande d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents, de l'indemnité spéciale de rupture, du solde de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel relève que Mme X...

a été embauché le 25 janvier 1982 par la société Sodedat 93 en qualité de chargé d'études et a été licencié pour motif économique le 31 décembre 1987 ; que les parties ont signé le 15 décembre 1987 une transaction prévoyant le paiement d'une certaine somme au salarié à titre d'indemnité forfaitaire n'incluant pas le paiement des indemnités de licenciement, le préavis et les congés payés de l'année en cours, et aux termes de laquelle M. X... s'engageait à ne pas poursuivre son employeur du fait de son licenciement ; Attendu que M. X...

a saisi la juridiction prud'homale pour faire condamner M. X... au paiement d'indemnités de rupture de son contrat de travail en soutenant avoir été licenciée le 20 octobre 1987 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu l'existence d'un contrat de travail entre Mme Z... et M. X... et de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence d'un contrat de travail suppose que soient réunis l'exécution d'une prestation de travail et le paiement d'une rémunération dans le cadre d'un lien de subordination ; qu'en retenant l'existence d'un tel contrat à partir d'attestations faisant état du travail qui aurait été fourni par Mme Z...

; Attendu, aux termes de ce texte, que lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine ; Attendu que M. X..., au service de la société SAIP, a démissionné à la fin du mois de février 1988 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire condamner son ancien employeur au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés et à la remise d'un certificat de travail et d'un bulletin de salaire sous peine d'astreinte ; que la société a donné satisfaction à son ancien salarié sur ces chefs de demande avant l'audience ; Attendu que pour condamner la société SAIP à payer à son ancien salarié, M.

le 1er mars 1945 en qualité de chef de culture sur le domaine de Marquenterre, a été licencié pour motif économique le 1er octobre 1987 avec effet au 2 janvier 1988 ; que le 21 décembre 1987, il été mis fin à l'exécution du préavis pour fautes graves ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis, outre les congés payés et l'indemnité de licenciement alors, d'une part, que la cour d'appel, tenue de préciser les éléments sur lesquels elle fondait sa conviction, ne pouvait, pour écarter l'existence d'une faute grave et accorder à M. Y...

122-14 du Code du travail ; qu'en statuant, comme il a fait, après avoir constaté que le licenciement avait été prononcé sur le champ, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu les articles 1134 et 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de préavis, licenciement et congés payés, le conseil de prud'hommes a relevé que le salarié avait méconnu ses obligations contractuelles en refusant de se rendre à une manifestation professionnelle à Paris un samedi et un dimanche et qu'ainsi la faute lourde était établie et prouvée ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes, qui, d'une part, a dénaturé le contrat de travail qui ne prévoyait pas de travail en dehors du département du HautRhin, et, d'autre part, n'a pas caractérisé la faute lourde qui nécessite l'intention de nuire à l'employeur…

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 1er octobre 1987 en qualité de chauffeur de taxi par la SARL RTC 94, a été licencié le 7 juin 1988 pour faute lourde ; Attendu que la société fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de congés payés, alors, selon le moyen, que les faits reprochés au salarié, à savoir les injures, insultes et menaces répétées en public à l'encontre de la gérante de la société, et la déstabilisation du planning de travail mettant en péril la bonne marche de l'entreprise, étaient constitutifs d'une faute lourde ; qu'en décidant que ces faits caractérisaient une cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er décembre 1962 en qualité de cadre technique par la société Les Hommes grenouilles de Paris, a été licencié pour faute lourde par lettre du 13 janvier 1987 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnités de congés payés, de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que l'intéressé avait détourné à son profit et au détriment de son employeur la confiance d'un fournisseur ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir relevé l'intention de nuire du salarié vis-à-vis de l'employeur ou de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une faute lourde et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 1989, entre les…

congés annuels, le 7 septembre au lieu du 31 août 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 28 novembre 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, le fait de la part d'une salariée de ne pas avoir repris son travail à l'expiration de ses congés payés malgré la mise en demeure de son employeur s'analyse en un refus volontaire de travail, constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le fait de la part de Mme Z...