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par jugement du 10 décembre 1990, le conseil de prud'hommes a condamné la société MCL à payer à Mme B... et aux six autres salariés licenciées une somme à titre d'indemnité de préavis ; que, ce jugement ayant autorité de la chose jugée, la demande ultérieure de la société MCL au même titre était irrecevable en application de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Que, par ce motif de pur droit, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que, pour accueillir la demande des salariées en paiement d'une somme à titre d'indemnité de congés payés pour la période de mai à décembre 1990, le

par lettre du 31 octobre 1985, M. Y... a donné sa démission et a sollicité la possibilité de ne pas effectuer de préavis et la non-application de la clause pénale prévue à son contrat de travail en cas de rupture anticipée ; que, par lettre du même jour, la société, après avoir accepté la démission du salarié, a renoncé à se prévaloir de la clause pénale et a dispensé l'intéressé de son préavis ; que, par la suite, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité de congés payés et de prime de treizième mois ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 6 octobre 1989) d'avoir accueilli la demande de M. Y..., alors, selon le moyen, que la

il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société a résilié la période d'essai le 28 février 1989, soit avant le terme de ladite période ; qu'en considérant néanmoins que six mois après le 1er septembre 1988 le contrat de travail était devenu définitif au motif que la période d'essai n'avait pas été dénoncée dans le mois précédant son achèvement, la cour d'appel, méconnaissant les conséquences nécessaires de ses propres constatations a ajouté au contrat de travail une condition qui n'y figure pas et l'a, par suite, dénaturé par fausse application au prix d'une violation de l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, à aucun moment les parties n'avaient contesté que la résiliation du contrat avait été prononcée avant la fin de la période d'essai, M.

par contrat à durée indéterminée à effet du 30 juin 1986 avec une période d'essai de deux mois ; que par lettre du 24 septembre 1986 la société SODIC a renouvelé la période d'essai pour deux mois ; que, le 25 novembre 1986, elle a notifié au salarié qu'elle n'entendait pas poursuivre les relations contractuelles ; que M. X..., arguant de sa qualité de VRP et de la violation de l'article L. 751-6 du Code du travail sur la durée maximale de la période d'essai, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SODIC fait grief à l'arrêt avant dire droit du 9 mai 1989 d'avoir décidé que M. X... avait le statut de VRP et que son contrat avait été rompu en dehors de la période d'

Mme Z..., depuis le 31 octobre 1987, a donné sa démission le 23 juin 1989 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes en paiement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de rappel de salaire, de congés payés et de prime d'équipement ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 20 décembre 1990) d'avoir accueilli les demandes à titre de solde de préavis et de congés payés pour 1989, alors, selon le moyen, qu'elle avait fait valoir que Mme Y..., étant employée à temps partiel et démissionnaire de son emploi, ne pouvait, en application de l'article L. 212-4-2, et dans le silence de la convention collective sur ce point, disposer pendant la durée de son préavis de deux heures d'absence pour recherche d'emploi ;

il résulte de l'article 32 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment que, en cas de licenciement pour nécessité de bon fonctionnement de l'entreprise, le salarié ETAM absent pour maladie a le droit à son indemnité de préavis ; que, dès lors, en déboutant M. X... de sa demande de ce chef, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'il résulte des articles 32 et 33 de la convention collective susvisée que le salarié ETAM, en arrêt de travail pour maladie non professionnelle et ayant un an d'ancienneté de service, n'a droit à son indemnité de préavis que s'il est licencié avant l'expiration de la période de garantie de ressources ou juste à la fin de ladite période ; Attendu, dès lors, que la cour d'appel a exactement décidé que M.

par lettre du 24 février 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, de dommages-intérêts, de rappel de salaires et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que si le salarié a été victime d'un accident du travail au cours de l'exécution de son contrat de travail du 30 juillet 1987, manque de base légale, au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que l'employeur avait une obligation de reclasser ce salarié sans tenir compte du fait que l'intéressé avait

l'employeur ; que pour imputer à la Banque Paribas la rupture du contrat de travail, la cour d'appel s'est bornée à relever que la lettre adressée par celle-ci le 30 juin 1988 à son employeur ne manifestait pas une intention non équivoque de démissionner et que la banque n'avait offert aucun poste à la salariée en France ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée par la Banque Paribas, si, en exigeant qu'il soit mis fin à son affectation au sein de la succursale de Dubai en vue d'une nouvelle affectation à Paris, Mme X..., qui a quitté son poste de son propre chef sans exécuter la totalité de son préavis, n'avait pas imposé une modification substantielle des relations de travail qui rendait leur rupture imputable à l'employée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

par jugement du 2 mars 1990 et qu'en vertu de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé la loi ; Mais attendu que le cours des intérêts sur les sommes allouées au salarié a été arrêté par le seul effet de l'application de la loi et de l'intervention d'un jugement de redressement judiciaire de la société ECI au 2 mars 1990, peu important que la cour d'appel n'en ait pas fixé le terme à cette date ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande d'indemnité pour recours abufis : Attendu que M. Y... sollicite une somme de 15 000 francs à titre d'indemnité pour recours abusif ;

l'employeur n'aurait pu être valablement considéré comme justifiant cette décision que s'il avait été fautif et avait rendu impossible la poursuite des relations du travail ; que loin de constater qu'il en ait été ainsi, l'arrêt attaqué relève que ce comportement a constitué la réponse à un propos outrageant du salarié ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, en ce qu'il déclare la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, n'est pas légalement justifié au regard des articles 1184 du Code civil et L. 122-4 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur a mis fin au contrat de travail en considérant à tort le salarié comme démissionnaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Chouab X..., demeurant à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme Sertisol, dont le siège est à Noveant (Moselle), ..., Corny, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Ferrieu, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Mme A... après le décès de son époux ; qu'elle a été licenciée le 12 février 1987 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement, sur la base du coefficient 150 de la convention collective des employés de maison, d'un rappel de salaire, de congés payés et d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en affirmant que Mme X... n'était plus capable d'assurer les fonctions de femme de chambre, sans en préciser l'époque, ni relever que l'employeur le lui avait notifié ; en affirmant que la salariée ne pouvait ignorer la modification fondamentale de ses fonctions, sans constater que l'

par lettre du 27 décembre 1989 avec effet au 1er novembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 31 octobre 1990), de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de rappel sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la disposition du contrat de travail prévoyant dans la rubrique "classification" la reprise de quatre ans d'ancienneté ne pouvait s'interpréter que conformément aux dispositions de la convention collective qui prévoient qu'à l'embauche, il était tenu compte, pour le calcul du salaire, de l'ancienneté acquise dans un emploi similaire que ce soit dans la profession ou dans un secteur d'activité de même nature ; qu'en revanche, l'indemnité de licenciement était calculée sur la base des services effectifs accomplis à la Croix-Rouge française ;

l'employeur le bénéfice des congés payés acquis au titre de la période de référence 1985-1986 ; Attendu que, pour allouer à la salariée une indemnité compensatrice de ceux-ci, le jugement a énoncé que l'employeur avait donné un accord tacite au report de ces congés payés au terme du congé parental ; Attendu, cependant, que l'acceptation de l'employeur ne pouvait résulter de son silence ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que dans sa lettre du 19 août 1986, le centre hospitalier s'était borné à accorder le congé parental sollicité et à fixer les modalités de réintégration, sans donner de réponse à la demande de la salariée de report de ses congés payés 1985-1986, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

l'employeur n'avait pas donné son accord au report du terme du préavis, et sans constater que la période de congé de la salariée avait été fixée par l'employeur antérieurement à la notification du licenciement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 février 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ; Condamne Mme X..., envers la société ACF Renov-lite, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

par lettre du 17 juin 1985 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 1990), d'avoir rejeté sa demande en paiement de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que si le salaire n'est en principe dû que pour le travail accompli, il en va différemment lorsque le salarié, resté à la disposition de l'employeur, n'a pas travaillé pour des raisons qui ne lui sont pas imputables ; qu'en l'espèce, la suspension du contrat de travail de la salariée a cessé en octobre 1983, date à laquelle, l'accident du travail étant consolidé, l'inaptitude a été constatée ; que cependant, l'employeur n'a pris la décision de licenciement qu'en 1985 ; que dès lors, la salariée avait droit à son salaire pendant toute la période où son inactivité est résultée du seul comportement de l'employeur ;

par lettre du 28 février 1988, il a refusé cette modification de son contrat de travail et a quitté l'entreprise le 18 mars 1988 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, en retenant que la modification du contrat concernait le coefficient hiérarchique de M. X..., qui serait passé de 365 à 307, l'arrêt attaqué a omis de prendre en compte les conclusions de la société selon lesquelles cette mention initiale de changement de coefficient d'emploi procédait d'une erreur immédiatement rectifiée ; qu'il a ainsi privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur le 20 décembre 1990 ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et d'avoir calculé de façon inexacte l'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le pourvoi, de première part, que l'inexécution du préavis n'avait pas pour cause l'incapacité du salarié mais bien la décision de l'employeur de le priver du délai congé ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors, de seconde part, que l'indemnité de licenciement devait être calculée en tenant compte du salaire moyen brut sur les douze derniers mois sur la base de la rémunération brute soit 13 089,81 francs et en incluant à la masse des salaires le montant de l'indemnité de préavis ;

La rupture d'un contrat de travail intervenue à la suite de l'expropriation du fonds de commerce de l'employeur résulte du choix de cet employeur de ne pas poursuivre son exploitation, l'expropriation ne pouvant constituer un cas de force majeure.

Il résulte de l'article 33 de la convention collective nationale du commerce de gros que tout contrat de travail comporte une période d'essai. Cette convention n'exige pas une lettre d'embauche mentionnant la période d'essai.