Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1994, 90-43.766

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Maternité / parentalité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/06/1994

Numéro d'affaire

90-43.766

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Centre hospitalier Saint-Philibert, dont le siège est .…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Centre hospitalier Saint-Philibert, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1990 par le conseil de prud'hommes d'Haubourdin (Section activités diverses), au profit de Mme Chantal Y..., née X..., demeurant à Templeuve (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformé…