Cour de cassation · Arrêt

Chambre sociale — pourvoi n° 91-41.653

Arrêt du 22 juin 1994Pourvoi n° 91-41.653

Publié au BulletinLicenciementPréavis / indemnités de ruptureContrat de travail
Solution
Rejette la demande ou le recours
Publication
Publié au Bulletin

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Il résulte de l'article 33 de la convention collective nationale du commerce de gros que tout contrat de travail comporte une période d'essai.
  • Cette convention n'exige pas une lettre d'embauche mentionnant la période d'essai.
  • Solution : Rejette la demande ou le recours.

Procédure

Chronologie du litige

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Document officiel

Texte intégral

6 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mars 1991), que la société Matériel et étanchéité du bâtiment a mis fin, après 5 semaines de travail, au contrat de travail conclu avec M. X... qu'elle avait engagé en qualité d'agent technico-commercial ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne pouvait être en période d'essai, faute pour l'employeur de l'avoir mentionné dans la lettre d'embauche ; alors, d'autre part, que l'arrêt est insuffisamment motivé ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 33 de la convention collective nationale du commerce de gros, que tout contrat de travail comporte une période d'essai et que cette convention n'exige pas une lettre d'embauche mentionnant la période d'essai ; qu'ayant relevé que la rupture du contrat de travail était intervenue avant l'expiration de la période d'essai, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes repérés dans le texte

Publié au BulletinRejetLicenciementPréavis / indemnités de ruptureContrat de travailPériode d'essaiAccord collectif / convention collective

Identifiants documentaires

Identifiant source
6079b1709ba5988459c52215

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