Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1994, 89-44.891

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/06/1994

Numéro d'affaire

89-44.891

Résumé

La rupture d'un contrat de travail intervenue à la suite de l'expropriation du fonds de commerce de l'employeur résulte du choix de cet employeur de ne pas poursuivre son exploitation, l'expropriation ne pouvant constituer un cas de force majeure.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 septembre 1989), que les époux Y... étaient propriétaires à Montigny-lès-Metz d'un immeuble dans lequel ils exploitaient un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie ; qu'ils ont été expropriés dans le cadre de la rénovation du centre-ville et que le juge de l'expropriation, le 30 juin 1986, a fixé trois indemnités alternatives, selon que les intéressés cesseraient l'exploitation ou se réinstalleraient à proximité ou hors de l'agglomération ; que les époux Y... ont fait appel, mais que l'expropriant les a mis en demeure de libérer les lieux avant le 20 août 1986, cette mise en demeure ayant, après une nouvelle procédure, été exécutée le 10 novembre 1986 ; qu'ils ont adressé, le 11 août 1986, une lettre à M. X..., qui était à leur service depuis 1969 en qualité de chef-pâtissier, pour lui indiquer que la mise en demeure de…