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Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société à payer à Mme X... une somme à titre de prime de treizième mois, la cour d'appel a énoncé que l'absence de l'intéressée en décembre 1988 n'était due ni à sa démission, ni à un licenciement justifié ; Attendu cependant que le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite "prime de treizième mois" à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise, quelqu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve ; Attendu qu'en se déterminant par des motifs desquels il ne résulte pas l'existence d'un usage dans l'entreprise du versement de la prime prorata temporis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

l'employeur que pour des raisons de transport, elles ne pouvaient accepter la modification du lieu de travail ; qu'en réponse, la société a pris acte de leur démission ; Attendu que la société reproche aux jugements de l'avoir condamnée à verser aux salariées des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le changement du lieu de travail, compte tenu de la distance séparant l'ancien du nouveau domicile ne pouvait être qualifiée de substantielle, ; alors que, d'autre part, il appartient au salarié qui demande des indemnités de rupture d'établir qu'il a été licencié ; et alors que, enfin, les salariées, qui, à aucun moment, n'ont offert de fournir leur prestation de travail, ne peuvent bénéficier d'une indemnité de préavis ;

considérant que les congés payés de M. X... du 11 avril au 16 avril 1988, correspondaient aux jours supplémentaires dont bénéficiait M. X... en sa qualité de cadre, alors qu'ils étaient inclus en réalité dans la durée du congé annuel payé, la cour d'appel a violé l'annexe 5 de l'avenant ingénieurs et cadres de la convention collective applicable ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé qu'il résultait du bulletin de salaire du mois de juillet 1988 que les jours de congés supplémentaires réclamés par M. X... en application de la convention collective lui avaient bien été payés ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Drouot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre du 28 novembre 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, d'une part, de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de clientèle, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché si l'employeur avait exécuté ses obligations envers le salarié, d'autre part, d'avoir rejeté ses autres demandes d'indemnités ou de salaires, alors qu'il avait apporté la preuve qu'elles lui étaient dûes ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté, en premier lieu, que les manquements de l'employeur à ses obligations, allégués par le salarié, pour justifier la rupture, par ce dernier, du contrat, n'étaient pas établis et, en second lieu, que le surplus des demandes n'était pas justifié ;

par lettre du 30 septembre 1988, d'accepter sa mutation au service de l'inspection générale à Paris ; que l'employeur, après l'avoir mis en demeure de regagner son poste pour le 10 octobre 1988, a constaté la rupture du contrat de travail et en a imputé la responsabilité à M. X... ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que l'employeur ayant enjoint au salarié de prendre un nouveau poste qui ne comportait aucune perte de qualification et de rémunération, faute de quoi il serait tenu pour démissionnaire, la rupture était imputable à M. X... qui ne pouvait prétendre à aucune indemnité de ce chef ;

par lettre du 13 avril 1988 ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si la rémunération allouée à M. Y... correspondait au salaire minimum de croissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-2 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui n'a pas été soulevé devant les juges du fond, est nouveau et, mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, une demande d'augmentation de salaire ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

par lettre du 12 novembre 1987, avec dispense de préavis ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes d'indemnités de rupture et de rappel de salaires partiellement fondées sur sa qualité alléguée de VRP statutaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à lui voir reconnaître le bénéfice du statut de VRP, alors, selon le moyen, de première part, que, l'application des dispositions d'ordre public des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail dépendant de l'activité réellement exercée par le salarié, viole ces textes l'arrêt attaqué qui dénie à M. Y... la qualité de VRP, au motif qu'elle ne figurait pas dans son contrat de travail ; alors, de deuxième

il résulte du courrier adressé, par M. X... le 4 juillet 1985, que l'employeur a eu la volonté de rétrograder Mme Z... et alors qu'enfin la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mme Z... qui invoquait que l'expert a estimé qu'il pouvait être retenu pour les séquelles imputables à la rétrogradation un taux d'IPP de 12 % ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que le contrat de travail n'avait été modifié en aucun de ses éléments essentiels ; que le premier moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé que du fait de l'invalidité de la salariée, la rupture du contrat de travail d'octobre 1988 n'est pas imputable à l'employeur qui ne peut être condamné à aucune indemnité ;

par lettre du 19 mars 1990, l'employeur l'a informée qu'il était mis fin à leurs relations contractuelles ; que la salariée, soutenant que la rupture du contrat de travail avait eu lieu postérieurement à la période d'essai telle qu'elle était déterminée par la convention collective, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de congés payés ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité de préavis et les indemnités de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce qu'aux termes de la convention collective de la distribution des papiers et cartons et commerce en gros, versée aux débats, la période d'essai ne peut, en ce qui concerne les employés,

l'employeur fait encore grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné à payer une somme aux salariés au titre du repos compensateur, alors que la société invoquait l'accord des salariés sur la renonciation au repos compensateur et que la renonciation à un droit acquis, fut-il d'ordre public, était possible, le conseil de prud'hommes a violé les articles 6 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté que les salariés n'avaient pas été informés par l'employeur de leurs droits acquis en matière de repos compensateur, a fait ressortir qu'ils n'avaient pu renoncer à ces droits ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les demandes formées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1990 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de la société Gillet-Thaon, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

il résulte des termes clairs et précis du contrat que l'application du préavis d'un an est limitée au cas de dénonciation du contrat à l'expiration de la période de 5 ans, durant laquelle l'employeur s'est interdit d'user de son droit de résiliation unilatérale ; et qu'en étendant ce délai de préavis à un cas non prévu par le contrat, la rupture du contrat prolongé au-delà du 31 décembre 1975, la cour d'appel qui en a dénaturé le sens clair et précis, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, par une interprétation souveraine, rendue nécessaire par le caractère ambigu de la clause litigieuse, la cour d'appel a décidé que les parties avaient prévu un préavis d'un an ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

l'employeur toute nouvelle représentation, constitue, indépendamment de tout préjudice, une faute grave privative des indemnités de préavis et de clientèle ; qu'en écartant cette qualification, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 751-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer, pour écarter la faute grave de M. Y..., que celui-ci démontrait que l'adjonction de la carte Egéria ne portait aucun préjudice à la société Tissus fantaisie dès lors que cette nouvelle carte ne faisait aucune concurrence à son activité, sans rechercher si, comme le soutenait la société Tissus fantaisie, le fait pour le représentant de prendre la carte de la société Egéria n'était pas de nature à lui porter préjudice, dès lors que la prospection effectuée par M.

par lettre du 3 décembre 1991, la société a modifié les horaires de travail du salarié ; qu'il a été licencié sans indemnités, le 21 mars 1992, pour ne pas avoir donné son accord sur les nouveaux horaires ; Attendu que la société reproche à l'ordonnance de référé de l'avoir condamnée à verser des provisions à titre d'indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés correspondants, alors que les demandes formulées par M. X... étaient contestées et contestables, seuls les juges du fond pouvant dire que la modification du contrat de travail était ou non substantielle et que le salarié avait ou non commis une faute grave ; Mais attendu que l'ordonnance de référé, qui a relevé qu'aucune faute grave n'était reprochée au salarié, a pu décider que les obligations de l'employeur n'étaient pas sérieusement contestables ;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et congés payés y afférents pour la période du 1er au 10 janvier 1990 et d'une indemnité de préavis ; Attendu que la société Jardem Parc environnement reproche à l'arrêt d'avoir accueilli favorablement les demandes du salarié, alors que l'arrêt attaqué, qui relevait que la validité de la transaction du 10 janvier 1989 n'était pas contestée, ne pouvait, sans dénaturer les termes clairs et précis de cette transaction stipulant expressément que M. X... renonçait à tous les droits et actions qu'il pourrait tenir tant du droit commun que des dispositions de la convention collective ou de son contrat de travail, déclarer qu'était exclusive de ladite convention le salaire pour

la salariée de démissionner, et alors, d'autre part, que la prise d'acte de la rupture par l'employeur s'analysait en un licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne M. Y..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société anonyme ECCO, société de travail temporaire, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Y..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Foussard, avocat de M.

par lettre du 23 mars 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, manque de base légale au regard des dispositions de l'article 122-14 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour admettre que les motifs du licenciement énoncés dans la lettre de licenciement étaient bien ceux invoqués par l'employeur au cours de l'entretien préalable, retient seulement "que le compte rendu de l'entretien préalable signé par M. Z... relate que celui-ci a demandé au président Salies que la décision du comité directeur, concernant son licenciement, précise les motifs qu'il vient de m'indiquer", ce qui implique que lesdits motifs ont bien été énoncés par M.

l'employeur fait aussi grief à l'arrêt d'avoir fait courir les intérêts légaux des condamnations qu'elle a prononcées à compter du 23 novembre 1984 (date de l'audience du bureau de conciliation), alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1153-1 du Code civil les intérêts légaux partent du jour du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ; que la cour d'appel en s'abstenant de motiver sa décision à cet égard n'a pas satisfait aux exigences de ce texte ; Mais attendu que pour les condamnations résultant de l'application du contrat de travail ou de la convention collective, qui ne sont pas laissées à l'appréciation du juge, les intérêts, conformément à l'article 1153 du Code civil, courent du jour de la demande en

par arrêté du 15 novembre 1970 ; Mais attendu que les erreurs de fait des juges du fond dans les calculs ne sont pas des causes d'ouverture à cassation ; que le moyen, qui porte, non sur une violation de la convention collective applicable, mais sur une erreur de calcul, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié reproche aussi à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un treizième mois, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui ne s'explique ni sur la nature et les modalités de calcul, d'attribution et de paiement de la prime litigieuse, ni sur sa prise en compte par l'employeur dans le salaire versé à M. Y... pour le réajustement de sa rémunération par rapport au salaire minimum conventionnel, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.