Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1994, 91-43.066

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/06/1994

Numéro d'affaire

91-43.066

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 91-43.066 formé par la société à responsabilité limitée Isolar Est, do…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 91-43.066 formé par la société à responsabilité limitée Isolar Est, dont le siège est ... (Bas-Rhin), représentée par son gérant, M. Jean-Louis A..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (Section industrie), au profit de Mme Dominique Y..., demeurant ... à Ostwald (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° S 91-43.067 formé par la société à responsabilité limitée Isolar Est , représentée par son gérant, M. Jean-Louis A..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (Section industrie), au profit de Mme Bérangère X..., demeurant ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audie…