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l'employeur, a pu en déduire que les faits invoqués dans la lettre de licenciement ne constituaient pas une faute grave et a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mlle X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 14 232 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Baker Spielvogel Bates, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; La condamne également à payer à Mlle X...

il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fort de France, 18 décembre 1989), que Mlle Y... a travaillé pour le compte de la société Betonord du 15 octobre 1986 au 14 septembre 1987, puis au service de M. X... du 14 septembre 1987 au 21 janvier 1988, date à laquelle elle a été licenciée par ce dernier ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Y... reproche au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de remise de bulletins de paie dirigée contre la société Bétonord, alors, selon le moyen, qu'il ne ressort d'aucune des constatations du jugement que l'employeur ait prétendu les avoir remis ; que dans ces conditions, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision à cet égard et a violé les articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les articles L. 122-10 du Code du travail et 42 de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement ; Attendu que la cour d'appel a fixé l'indemnité conventionnelle de licenciement, due par l'employeur à la salariée, en prenant en compte, pour le calcul de l'ancienneté de celle-ci, la période de son absence pour maladie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de dispositions conventionnelles contraires, les absences pour cause de maladie de la salariée ne pouvaient être prises en considération pour le calcul de l'ancienneté, qui déterminait le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X...

l'employeur, a pu en déduire que les faits invoqués dans la lettre de licenciement ne constituaient pas une faute grave et a décidé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 11 860 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bates Spielvogel Bates, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; La condamne également à verser à M.

l'employeur lui a notifié, le 3 avril 1988, qu'il le considérait comme démissionnaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à son ancien salarié une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant, après avoir constaté l'absence du salarié qui ne s'était plus présenté à son travail après le 29 mars 1988, que l'initiative de la rupture incombait à l'employeur, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et ainsi privé sa décision de base légale ; et alors, d'autre part, que la preuve de son licenciement incombant au salarié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... à Villejuif (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société Sedeme, dont le siège est ... du Verger, bâtiment H, Les Ulis (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Pradon, avocat de la société Sedeme, les conclusions de M.

la salariée était de surcroît parfaitement consciente, de par ses fonctions, de l'importance du préjudice commercial que l'absence de transmission de ces courriers au siège social pouvait faire subir à la société Idéco expansion, notamment en cas d'annulation de commande ; qu'elle devait donc nécessairement passer outre aux instructions de son chef d'agence qui lui aurait demandé de ne pas transmettre ces annulations de commandes, sauf à se rendre complice de cette dissimulation ; qu'ainsi, en estimant que la dissimulation à son employeur d'une vingtaine d'annulations de commandes par mois en cinq mois ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-25-5 et L. 122-30 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a écarté la faute grave de Mme Y...

Vu les articles L. 122-14-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il s'évince du rapprochement des articles L. 122-14-12 du Code du travail et 38 de la convention collective applicable que la rupture du contrat de travail des salariés en raison de leur âge de 60 ans au moins constitue, lorsqu'ils ne bénéficient pas d'une pension de retraite à taux plein au sens de l'article L. 351-1 du Code de la sécurité sociale, un licenciement qui n'est pas illégal et qui a une cause réelle et sérieuse, dès lors que l'article 38 susvisé fixe à 60 ans l'âge normal de la retraite sans imposer la rupture de plein droit du contrat de travail à cet âge ;

par lettre du 26 juin 1985, d'un emploi pour une durée déterminée de trois mois à compter du 1er juillet 1985 ; qu'en arrêt de travail pour maladie du 27 juin au 5 août 1985, il n'a pas repris son travail à cette date ; qu'à partir du 23 juillet 1985, il a adressé à la Régie municipale du Gaz de Bordeaux plusieurs demandes d'embauche ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement des salaires, de dommages-intérêts pour privation des oeuvres sociales et de la mutuelle, d'indemnités pour non respect de la procédure de licenciement, de préavis et de licenciement, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a déclaré hors de cause la Régie municipale du Gaz de Bordeaux et la société Baber, a dit

il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Etablissements Dupuy, et MM. Y... et Z..., en leurs qualités respectives de mandataire liquidateur et d'administrateur judiciaire de la société Etablissements Dupuy sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande présentée par la société Etablissements Dupuy, et MM.

la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est abstenue de reproduire, même succinctement, les prétentions et moyens des parties, de répondre à l'argumentation de la salariée, de s'en être tenue à des considérations vagues et générales et de s'être rapportée au seul examen des premiers juges sans présenter sa propre analyse, et d'avoir ainsi méconnu les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux affirmations du moyen, la cour d'appel a, tant par motifs propres qu'adoptés de la décision des premiers juges, énoncé les moyens des parties et a motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de désignation d'un expert ;

Mme X..., engagée le 8 octobre 1990 en qualité d'agent d'entretien par la société Ice France, a été licenciée pour faute grave, le 6 mars 1991, à la suite d'une rixe avec son chef de chantier ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir décidé que les agissements de la salariée, s'ils constituaient des motifs réels et sérieux de licenciement, ne pouvaient être considérés comme une faute grave et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à la salariée des salaires pendant la durée de la mise à pied conservatoire et une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, Mme X... a été condamnée pour ces faits par le tribunal de police de Metz et déclarée entièrement responsable, sur le plan civil, du préjudice subi par la victime ;

l'employeur en son salarié" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive pour conduite en état alcoolique, alors que, lors des faits, il conduisait le véhicule de son employeur qu'il était autorisé à utiliser pour regagner son domicile après son travail ; que la conduite de ce véhicule entrait, en outre, dans ses attributions de chef de chantier, et qu'il avait fait l'objet, pour des faits analogues, d'un avertissement moins de six mois auparavant, la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

La décision rendue sur une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, qui tend à obtenir, en fonction de cette requalification, des sommes dont aucune ne dépasse le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est une décision en dernier ressort.

la salariée portant sur une indemnité de préavis et les condamnations en référé n'étant prononcées qu'à titre provisoire, la demande s'analysait en une demande de provision ; ensuite, qu'ayant exactement relevé qu'un contrat à durée déterminée poursuivi au-delà du terme devenait à durée indéterminée, et ainsi fait ressortir que les droits de la salariée étaient évidents, le conseil de prud'hommes a caractérisé une obligation non sérieusement contestable ; que, sans encourir les griefs du premier moyen, la décision se trouve légalement justifiée ; Attendu, en second lieu, que le conseil de prud'hommes a constaté que la salariée avait engagé des frais non compris dans les dépens ; Que le premier moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches, et le second manque en fait ;

l'employeur de procéder à une revalorisation semestrielle du salaire de base, c'est-à -dire d'accorder aux dates prévues une augmentation de salaire ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a dénaturé les termes clairs du contrat de travail du 30 avril 1982, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, par une interprétation que son ambiguité rendait nécessaire, a estimé que la clause n'obligeait pas l'employeur à accorder automatiquement une augmentation semestrielle des salaires, laquelle dépendait des variations économiques favorables ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts

l'employeur invoque par la suite de nouveaux motifs ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement invoquait comme seuls motifs la dissolution du GIE et la suppression du poste de directeur financier ; qu'en retenant néanmoins que le licenciement était justifié par le refus du salarié d'accepter la proposition du Gnossal, tout en constatant que "la lettre de licenciement ne mentionnait nullement le refus du destinataire de remplir la nouvelle fonction de directeur du Gnossal", la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences de ces propres constatations et a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'en est tenue à l'énonciation des motifs du licenciement résultant de la lettre de licenciement, a retenu,

par lettre du 28 mars 1988, pour faute grave, pour avoir refusé d'effectuer des heures supplémentaires le 26 mars ; que, le 6 avril 1988, son employeur a reçu un certificat médical attestant de son état de grossesse à la date des faits qui lui étaient reprochés ; Attendu que l'entreprise Condisud reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... des dommages-intérêts et une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, l'inobservation des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28 du Code du travail, peut donner lieu à des dommages-intérêts, si le licenciement abusif ne repose, en outre, sur aucune cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, en déduisant purement et simplement l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de l'absence de la faute grave, seule contestée par l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles L.

par lettre du 22 décembre 1986, l'association a pris acte de sa démission ; Attendu que l'association reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents au préavis, alors que, selon le moyen, le seul fait pour l'employeur de priver Mme X..., directrice d'une école de formateurs spécialisés, dont les fonctions sont multiples et dont l'essentiel des prérogatives est d'ordre pédagogique et organisationnel, de la gestion financière de l'établissement, ne constitue pas une modification substantielle de son contrat de travail ; que le refus de la salariée équivalait, dès lors, à une démission, entraînant, en cas de refus d'exécuter le préavis, le paiement par la salariée d'une indemnité compensatrice ;

Vu les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de remboursement de frais portant sur la période d'octobre 1989 à février 1990, le jugement a énoncé que pendant cette période, l'intéressée n'avait pas eu d'activité au sein de la société ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait invoqué uniquement l'absence de justificatifs, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ces dispositions concernant l'indemnité de licenciement, le rappel de salaire, les dommages-intérêts pour retard dans le paiement de salaires et la remise de l'attestation destinée à l'ASSEDIC, ainsi que le remboursement de frais, le jugement rendu le 27 février 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brest ;