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par lettre du 15 avril 1987, leur employeur les a informés que leur contrat de travail serait poursuivi, à compter du 1er mai 1987, par la société Ongas, ce que cette dernière société leur a confirmé par correspondance du même jour ; que toutefois, par un nouveau courrier daté du 29 avril 1987, mais expédié le 9 mai suivant, la société Ongas a avisé les salariés que n'ayant pu obtenir le contrat de surveillance de la société où ils étaient affectés, elle ne les prendrait pas à son service ; que le 18 mai 1987, les salariés sont entrés au service de la société SGE tout en restant sur leur lieu d'affectation ; que par lettre du 26 mai 1987, la société SGGAN leur a notifié qu'en raison du contrat conclu avec la société SGE, elle les considérait comme démissionnaires à la date du 18 mai 1987 ;

Vu les articles 4 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu'en vertu du second la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; Attendu que pour rejeter les demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, la cour d'appel a énoncé en tête des motifs de l'arrêt que le salarié ne revendiquait l'application de la loi du 7 janvier 1981 ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le salarié sollicitait la confirmation du jugement entrepris et alors qu'il résultait des motifs de ce jugement qu'ils étaient fondés sur l'application de l'article L.

M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des contrats en contrats à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes à titre de repos compensateur, de congés payés sur repos compensateur et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ; que la société Tricosim a demandé reconventionnellement le remboursement des sommes versées au salarié à titre de préavis et de congés payés sur préavis ; Attendu que, pour écarter la demande de requalification des contrats, et, en conséquence, débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts et accueillir la demande reconventionnelle de la société Tricosim, le conseil de prud'hommes a énoncé que les trois contrats établis étaient identiques, qu'ils

la salariée n'ayant pu obtenir ce document, l'employeur lui a proposé un nouveau contrat de travail en tant que personnel non permanent à horaire variable, assurant des remplacements provisoires et partiels du service éducatif ; que la salariée ayant refusé cette offre, l'employeur a mis fin à ses fonctions le 28 avril 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail est un contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, de rappel de salaire et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'un contrat peut être conclu à durée déterminée en ayant pour terme la réalisation d'une condition dans un délai précisé, convenu entre les parties ;

par lettre recommandée comme le prévoit le contrat souscrit, la date d'achèvement ; et alors, enfin, qu'il avait été employé à exécuter des tâches ne correspondant pas à l'objet du contrat ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir justement énoncé que l'article L. 122-3-1, alors applicable, du Code du travail n'édictait qu'une présomption simple pouvant être combattue, la cour d'appel, qui a relevé que les relations de travail prévues étaient déterminées quant à leur objet et à leur durée, a pu décider que les parties avaient été liées par un contrat de travail à durée déterminée ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte pas de l'arrêt ou des pièces de la procédure que le moyen, en ses deuxième et troisième branches, ait été soutenu devant les juges du second degré ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Angers, 11 juin 1991) que M. X... a été engagé, le 28 mai 1979, par les Etablissements Pananceau, en qualité de plâtrier-jointoyeur ; qu'il a été atteint, en 1988, d'une épicondylite du coude droit, ultérieurement reconnue comme maladie professionnelle ; qu'il a été licencié pour inaptitude, par lettre du 2 octobre 1989, sans indemnité ni préavis ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de rappel de salaires et d'indemnités ; Attendu que le GIE Angevine Joints Pananceau fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui l'avait condamné à verser à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés correspondants, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour méconnaissance des articles L.

par lettre du même jour, qu'elle ne faisait plus partie du personnel et qu'il lui a refusé de reprendre le travail le lundi suivant ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement fondées sur la rupture abusive de son contrat de travail par l'employeur ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus du salarié d'effectuer des heures supplémentaires ne peut révéler, en soi, une faute grave ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

par lettre du 23 juillet 1986 ; que la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale en demandant, à titre principal, sa réintégration et des dommages-intérêts, et, à titre subsidiaire, le paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et pour inobservation de la procédure, de rappel de salaires et des dommages-intérêts, tandis que l'employeur présentait, en ce qui le concerne, une demande en paiement du montant des allocations indûment versées à la salariée par la caisse de retraite ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de n'avoir pas prononcé la nullité du licenciement, d'avoir rejeté ses demandes de réintégration dans ses fonctions et de paiement de salaires, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'

par jugement du 22 juin 1990, a condamné la société à verser des sommes correspondant aux retenues opérées ; que l'Urssaf de la Marne a formé tierce opposition à cette décision ; Attendu que l'Urssaf fait grief à la décision de l'avoir, statuant sur sa tierce opposition, déboutée de sa demande tendant à voir dire que les cotisations sociales devraient être déduites des sommes allouées à titre transactionnel, alors, selon le moyen, que l'employeur tenu de payer la part ouvrière des cotisations de sécurité sociale sur les indemnités de préavis et de congés payés au même titre que sur les salaires est en droit d'en retenir le montant sur ces indemnités ; qu'ainsi, en présence d'une transaction portant sur les conséquences pécuniaires d'une rupture

par lettre du 21 mai 1988 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 novembre 1990) d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnités compensatrices de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rétention abusive de documents destinés à la sécurité sociale, alors, selon le moyen, que pour retenir l'existence d'une faute grave à la charge du salarié, la cour d'appel a énoncé que les mentions "rechutes de l'accident du travail du 10 mai 1985" ajoutées par le salarié sur 6 certificats d'arrêts de travail datés des 28 février, 9 mars, 18 avril 1987, 9, 18 et 24 avril 1988 constituaient des surcharges frauduleuses destinées à obtenir des indemnités journalières "accident du travail" et non "maladie" ;

Vu les articles L. 751-1 et L. 751-4 du Code du travail ; Attendu que, pour faire bénéficer Mlle Y... de la qualification de VRP, la cour d'appel s'est bornée à relever que la salariée visitait la clientèle et que ces visites entraînaient des commandes, cet acte étant corroboré par le versement de "primes vendeur" ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la salariée, dans un secteur déterminé, prenait des ordres auprès de la clientèle qu'elle visitait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les quatrième, cinquième et sixième moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a alloué à Mlle Y... un rappel de salaire de 4 810,00 francs, une indemnité de

A défaut de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, le salarié peut bénéficier de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 122-9 du même Code. Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande d'indemnité de licenciement au motif que son refus du poste de reclassement qui lui était proposé était abusif alors que, dans ses conclusions, le salarié faisait valoir que, même si son refus était jugé abusif, il avait droit à l'indemnité normale de licenciement.

L'article 1er du règlement du personnel des offices publics d'aménagement et de construction prévoit que ce règlement doit être joint à la lettre d'engagement. Il en résulte qu'en l'absence de preuve que ce règlement a été annexé à la lettre d'engagement du salarié le non-respect du préavis prévu par ce texte ne peut être reproché à ce salarié.

par lettre du 26 décembre 1983 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes relatives à la légalité de l'autorisation administrative de licenciement et au caractère réel et sérieux du motif économique de licenciement, alors, selon le pourvoi, que la cassation de la décision attaquée "en toutes ses dispositions", expressément prononcée par la Cour de Cassation, investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit ; qu'après avoir relevé que la Cour de Cassation avait cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 13 avril 1987, la cour d'appel, qui a cependant considéré qu'en tant que

l'employeur lui a alors fait savoir que son contrat de travail avait pris fin, étant à durée déterminée ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail de Mme Y... est un contrat à durée indéterminée et l'avoir condamné à verser une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, en retenant, sans provoquer les explications des parties sur ce point, que les trois attestations versées par lui aux débats et émanant de salariés à son service n'établissaient que le contrat était à durée déterminée faute de justification de l'absence de Mme X..., la salariée remplacée, de la durée prévisible de son absence, de sa prolongation d

S'agissant du licenciement d'un salarié prononcé pour motif économique à l'issue d'un congé de conversion, c'est à bon droit qu'une cour d'appel se place à la date d'engagement de la procédure, et non à l'expiration du congé, pour apprécier le respect de l'ordre des licenciements.

l'employeur n'avait pas réglé l'intégralité de l'indemnité de licenciement telle qu'elle devait être calculée en vertu de l'article 33 de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale ; Que le moyen, qui, sous couvert du grief non fondé de défaut de motif, ne tend qu'à remettre en cause cette constatation des juges du fond, ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

par lettre du 23 décembre 1988, avec effet au 24 novembre 1988, date à laquelle M. X... aurait dû reprendre son travail ; que, parallèlement, par lettre postée le 26 décembre 1988, l'employeur saisissait le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir constater la résiliation du contrat de travail du fait du salarié ou par cas de force majeure ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de délai-congé et d'une indemnité de licenciement en application de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, alors, selon le moyen, que d'une part, le fait que l'URSSAF, qui avait pris l'initiative de la rupture, ait mis en oeuvre la procédure de licenciement comme elle en avait l'obligation, n'a pu la priver du droit de soutenir que cette rupture ne lui était pas imputable ;

il résulte des termes mêmes de la lettre d'engagement de M. X... que ce dernier devait se conformer au règlement intérieur et au Code du travail, et surtout qu'un licenciement pouvait intervenir sans préavis en cas de faute grave ; qu'il ressortait donc expressément des termes de ce contrat, que la cour d'appel a méconnus, qu'en tant que salarié, M. X... était tenu de respecter le règlement intérieur et le Code du travail, sa co-contractante se réservant en outre la possibilité de le licencier, avec préavis en l'absence de faute grave, ce qui démontrait bien l'existence d'un lien de subordination et non pas d'un contrat de mandat, lequel eût été révocable ad nutum ; qu'ainsi, en jugeant que M. X... n'était pas titulaire d'un contrat de travail, la

l'employeur n'alléguant pas de faits précis, a violé les règles de preuve en cas de faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le salarié avait récupéré des valves défectueuses et les avait proposées à une entreprise cliente, fait préjudiciable à l'employeur fabricant, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Schrader, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en