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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Athanor, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M. Jean-Christophe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bourgeot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M.

il résulte de ce texte que le juge a l'obligation de trancher les litiges qui lui sont soumis conformément aux règles de droit qui leur sont applicables, alors même que leur application n'aurait pas été expressément requise par les parties ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Caves de la Martinsbourg, qui a attrait son salarié, M. X..., devant la juridiction prud'homale en lui réclamant l'indemnisation de sa brusque démission, le jugement attaqué énonce que cette société ne motive sa prétention sur aucun texte de loi, ni sur les dispositions d'une convention collective ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur exposait dans sa demande initiale qu'il sollicitait réparation du préjudice causé par la démission de son

l'employeur, que le Code du travail et les conventions collectives nationales du bâtiment applicables à l'entreprise prévoient que l'indemnité de licenciement doit être due en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement ouvrant droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 octobre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sylvain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Genesyst, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M.

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Longjumeau rendue le 25 juin 1992, qui l'a condamné à payer à son ancien salarié, M. X..., des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité spéciale de licenciement ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Entreprise Luraschi, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par lettre du 7 octobre 1991 a saisi la juridiction prud'homale ; que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes a, en l'absence de l'employeur, ordonné à la société de payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de congés payés et a renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement rendu en son absence, de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes alors, selon le moyen, que la seule mention apparente sur la notification de la décision du bureau de conciliation que l'affaire avait été renvoyée au 20 mai 1992, ne peut valoir convocation régulière ; qu'ainsi les juges du fond ont violé l'article R. 516-26 du Code du travail ; Mais attendu qu'en mentionnant dans la lettre

par contrat de travail à durée déterminée, pour une durée d'une année par l'Association pour le développement de la promotion sociale et de l'enseignement professionnel agricole et rural de l'Ain (A.D.E.A.) ; que l'employeur mettait fin à ce contrat le 3 août 1990 ; qu'un second contrat de même nature était conclu le 12 septembre 1990, expirant le 31 mai 1991 ; qu'à la survenance de son terme, ce second contrat n'était pas renouvelé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail conclu le 13 septembre 1989 (outre les congés payés y afférents), le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que l'A.D.E.A.

l'association Naturalia et Biologia et a pris acte de ce qu'il se désistait de son action à l'encontre du Laboratoire de physiologie du travail et de l'association de l'Ecole publiques des hautes études ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; que ces moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le Laboratoire de physiologie du travail du Centre national de la recherche scientique (CNRS), l'association Naturalia et Biologia (NEB) et l'association de l'Ecole pratique des hautes études, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Metz (section commerce), au profit : 1 / de Mme Anne-Marie Y..., en liquidation judiciaire, demeurant ..., 2 / de M. Jean-Marc Z..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a estimé qu'elle disposait d'éléments suffisants pour statuer et qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée ; Attendu, ensuite, que le deuxième moyen, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ; Attendu, enfin, que la procédure prud'homale étant orale, et la SNCF représentée à l'audience par son conseil pour y réitérer ses conclusions, le troisième moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers La Société nationale des chemins de fer français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4965

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n W 92-42.523 formé par M. Claude X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n X 92-42.524 formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n Y 92-42.525 formé par M. Laurent Z..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n A 92-42.527 formé par M. Serge A..., demeurant ... La Capelle, 27670 Bosc Roger-en-Roumois, en cassation du même jugement rendu le 31 mars 1992 par le conseil de prud'hommes d'Elbeuf (section commerce) au profit de la société Transports François Branchu, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

; qu'en retenant que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement n'étaient nullement explicités, que les faits n'étaient ni datés, ni circonstanciés pour en déduire que l'insuffisance de motifs équivalait à une absence de motifs, la cour d'appel a violé les articles 16 et 444 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement devant eux ; que le moyen n'est pas fondé : Sur le second moyen : Vu l'article L.

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné, sous astreinte, à remettre au salarié l'attestation ASSEDIC alors qu'une copie de cette attestation a été remise lors de l'audience de jugement du 28 novembre 1991, et qu'un jugement du même jour, concernant un autre salarié, ne fait mention d'aucune astreinte ; Mais attendu que l'employeur, qui ne conteste pas qu'il devait remettre le document en question au salarié, déclare s'être exécuté de cette obligation ; que, dès lors, le moyen est sans objet ; Mais sur les deuxième et troisième moyen : Vu l'article L. 122-3-6 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes énonce que la période d'essai du salarié avait expiré le 16 octobre 1990 ;

l'employeur soutenant qu'elle se trouvait encore en période d'essai ; Attendu, selon le pourvoi, que l'employeur fait grief au jugement, d'une première part, de l'avoir condamné à remettre à la salariée l'attestation pour le versement des prestations journalières alors que ce document a été remis lors de l'audience de jugement du 28 novembre 1991, d'une deuxième part, de l'avoir condamné à payer à la salariée un préavis d'un mois alors que le demandeur réclamait 8 jours, de troisième part, de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts pour rupture abusive alors qu'il était prouvé par un témoignage que Mme X... avait été embauchée pour une période allant jusqu'au 31 décembre 1990 ; Mais attendu qu'il résulte de la décision d'abord, que l'

Vu les articles 35 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction résultant du décret n 90-1165 du 21 décembre 1990 ; Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement rendu dans une instance introduite le 6 mai 1991 ; que la demande de Mme Y... tendant au paiement de rappel de primes de fin d'année, étant de même nature et fondée sur les mêmes faits constitue un seul chef de demande dépassant le taux alors en vigueur de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale ; que le jugement attaqué, improprement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

la salariée dépassait le taux alors en vigueur de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale ; Mais attendu que dans le dernier état de ses conclusions, la demande était ramenée à un montant inférieur à ce taux ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 19 mai 1992) d'avoir dit applicable la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général et de l'avoir condamné à payer à Mme Z..., par application de ces dispositions une prime de treizième mois, alors, selon le moyen, qu'en déclarant applicable ladite convention du 29 mai 1969 au seul motif qu'elle était mentionnée sur

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que M. X... a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir de son employeur, M. Y..., le paiement de salaires, rappel de salaires et accessoires ainsi que la délivrance sous astreinte d'un bulletin de salaire ; Attendu que pour accueillir l'intégralité des demandes du salarié, l'ordonnance attaquée, après avoir visé les pièces versées aux débats, les conclusions écrites et orales du demandeur ainsi que les articles 484 à 492 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-30 à R. 516-33 du Code du travail n'énonce aucun motif ; Qu'en se déterminant ainsi, la formation de référé du conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

l'employeur ayant retiré de leur salaire, non seulement le temps correspondant à l'arrêt de travail, mais la demi-heure d'arrêt prévu, au profit des salariés postés, par l'article 6 de la convention collective nationale du caoutchouc (avenant ouvrier), les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de cette demi-heure ; Attendu qu'ils font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 29 janvier 1992) de les avoir débouté de leur demande alors que, selon le moyen, le fait de participer à une grève n'empêche pas les salariés d'effectuer le travail d'une seule traite et que si la grève raccourcit la journée de travail, la rendant incomplète, elle ne change pas la nature du travail, à savoir un travail posté, qui ouvre droit à une demi-heure d'arrêt de travail payé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1993 par la cour d'appel de Limoges (1re et 2e chambres réunies), au profit de la société Tannerie de Fleuriais, société anonyme, dont le siège est : 85290 Mortagne-sur-Sèvre, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sophie Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section commerce), au profit de Mme Joëlle X..., demeurant ..., La Grenette, 74800 La Roche-sur-Foron, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.