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Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif D'AVOIR dit que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement et que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse et D'AVOIR, en conséquence, débouté la salariée de l'intégralité de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, AUX MOTIFS QUE, sur la recherche de reclassement au niveau du groupe Aux termes de l'article L.

Le salarié étant tenu dans l'entreprise d'une obligation de sécurité qui lui impose de ne pas mettre en danger d'autres membres du personnel, doit être approuvé l'arrêt qui, pour retenir l'existence d'une faute justifiant une sanction disciplinaire, caractérise un manquement à cette obligation en relevant que le salarié avait laissé son chien pendant trois heures à l'intérieur de son véhicule stationné sur le parking de l'entreprise et n'avait pas été en mesure de l'empêcher d'attaquer un salarié sortant de cette entreprise

Viole le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 la cour d'appel qui, pour dire un licenciement nul pour violation du statut protecteur, retient que l'employeur a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier le salarié, que celui-ci s'est déclaré incompétent et que cette réponse, qui n'a donné lieu à notification aux parties ouvrant droit à un éventuel recours, ne peut être considérée comme une décision valant autorisation de licencier, alors que la lettre de l'inspecteur du travail se déclarant incompétent qui constituait une décision administrative faisait obstacle à ce que le juge judiciaire se prononce sur la nécessité de l'autorisation administrative de licenciement du salarié et qu'il appartenait aux juges du fond, en présence d'une difficulté sérieuse sur le bénéfice du statut protecteur, d'inviter les parties à saisir la…

L'extinction de l'instance du fait de l'acquiescement du défendeur ne prive pas le demandeur de présenter de nouvelles demandes devant la juridiction prud'homale dans le cadre d'une nouvelle instance et ce, nonobstant le principe d'unicité de l'instance posé par l'article R. 1452-6 du code du travail

La reprise de l'instance en application de l'article 478 du code de procédure civile lorsque celle-ci s'est achevée par une décision non avenue n'est pas contraire au principe de l'unicité de l'instance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 2009), que Mme X... engagée le 15 août 1982 par la société IBM France en qualité de chef de projet a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral puis a été licenciée le 29 mai 2007 après constat de son inaptitude définitive le 2 avril 2007 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que le salarié apporte des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il appartient à l'employeur d'établir que le harcèlement n'est pas constitué ; qu'en retenant, pour débouter Mme X...

à durée déterminée, au motif d'un accroissement temporaire d'activité liée à la mise en place de "multi-produits" ; qu'il a été en arrêt maladie du 30 septembre au 11 décembre 2005 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits et avoir fait l'objet d'un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de condamnation de la société Orange distribution à lui payer des dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Orange distribution : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de le condamner à payer des sommes au titre de la requalification du contrat et de sa rupture alors, selon le moyen : 1°/ que si le lancement ou la commercialisation de…

Viole l'article L. 1154-1 du code du travail et le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, la cour d'appel qui retient qu'un salarié faisant valoir qu'il était victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique n'établit par aucune pièce des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement, alors que la lettre de licenciement par l'employeur du supérieur hiérarchique invoquée par le salarié lui reprochait de ne pas avoir été en mesure de gérer une relation professionnelle et personnelle avec le salarié et mentionnait un comportement agressif et dévalorisant se traduisant par des propos vulgaires et grossiers et l'instauration d'une mauvaise ambiance de travail, les termes de cette lettre permettant de présumer l'existence d'un harcèlement

autres occupés par des responsables de service et encadrement, le sujet ayant ensuite été évoqué dans d'autres réunions du comité d'entreprise et du conseil d'administration ; que lors de l'entretien préalable à ce licenciement, le 19 juin 2007, le salarié s'est vu proposer par Alain Y... un poste de technicien d'exploitation au salaire de 1.942 euros en contrat de travail à durée déterminée, de remplacement d'un salarié absent pour maladie et pour une durée qui ne saurait excéder le 31 décembre 2008, ceci ressortant du compte rendu rédigé par Cyrille Z..., qui a assisté le salarié et de la fiche de description de poste signée par le salarié, à la demande d'Alain Y...

X..., engagé le 1er septembre 1987 par la société CACMF en qualité d'attaché commercial et dont le contrat avait été transféré en 1989 à la société Médical Conteneur, a été licencié pour faute lourde le 5 février 1999 après sa convocation à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire le 27 janvier 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que les faits fautifs ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve…

, d'autant que parallèlement vous adoptez une attitude d'hostilité qui ne cesse de croître à l'égard de la direction, allant jusqu'à proférer des propos qui sont absolument inadmissibles à l'égard de votre employeur ". Le non respect des horaires Monsieur X... soutient que la société ne pouvait lui fixer unilatéralement ses horaires, du fait que le contrat de travail, après avoir fixé la durée de celui-ci à 151 heures 67 par mois, soit. 35 heures par semaine, indique que : " la répartition de cette durée entre les jours de la semaine est faite d'un commun accord entre les parties ". Ce n'est donc que la répartition de la durée des heures entre les jours de la semaine qui est soumise à l'accord de Monsieur X....

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 31 mars 2007 par la société BPM, qui a été placée en redressement judiciaire le 3 décembre 2007 puis en liquidation judiciaire le 30 avril 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes portant notamment sur la résiliation judiciaire de son contrat de travail et sur des créances de salaires et d'indemnités ; que la cour d'appel a arrêté la créance du salarié et déclaré sa décision opposable à l'AGS ; Sur le second moyen : Attendu, que l'AGS de Lille fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable sa décision fixant, au passif de l'employeur, des sommes à titre de préavis et congés payés y afférents, de congés payés pour la période d'avril à novembre 2007 et à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'AGS avait fait valoir dans ses écritures d'appel…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 janvier 2010), que M. X... (le salarié) a été engagé par la société Arts et paysages le 7 août 2006 et a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires et congés payés ; que par ordonnance en date du 7 juin 2007, il a été fait droit à sa demande à titre provisionnel ; que le salarié a pris l'initiative de rompre son contrat de travail le 19 juillet 2007, avant de saisir le conseil de prud'hommes, lequel, par jugement du 27 novembre 2007, a dit que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes ; que par jugement du 30 novembre 2007, le tribunal de commerce a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société Arts et paysages et désigné M. Y...

qu'il y a lieu de considérer comme le Conseil de Prud'hommes que la réorganisation décidée par la société LES SANTONS FOLIQUE et la suppression du poste de Bruno X... étaient indispensables à la survie de l'entreprise et à la préservation de ses emplois ; que l'article L. 321-1-2, devenu L. 1222-6 est inapplicable lorsque la proposition de modification du contrat de travail à un salarié est faite dans l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement ;qu'au cas présent, la proposition faite à Bruno X... de poursuivre son contrat de travail au même poste mais avec une durée de travail et un salaire sensiblement inférieurs a été faite par la société LES SANTONS FOUQUE au titre de son obligation de reclassement ; que Bruno X...

Attendu Mme Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes irrecevables, alors, selon le moyen, que le salarié qui, postérieurement à son licenciement économique, a adhéré à une convention de préretraite FNE proposée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi demeure recevable à contester la régularité et la légitimité de la rupture de son contrat de travail en raison de l'insuffisance des mesures proposées dans le cadre de ce plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-61 et L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande indemnitaire pour manquement de l'employeur à son obligation de formation, alors, selon le moyen, que l'employeur, qui n'a pas fait bénéficier son salarié de formations au cours des années durant lesquelles il l'a employé et qui n'assure pas le maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi compte tenu de l'évolution des technologies, commet un manquement dans l'exécution de son contrat de travail entraînant un préjudice distinct de celui résultant de la rupture ; que M. X... a fait valoir qu'en tant que mécanicien il n'avait reçu aucune formation pendant 10 ans si bien qu'il connaissait des difficultés à trouver un emploi, faute de connaissances informatiques et électroniques ; qu'en se bornant à indiquer que M. X...

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 janvier 2010), rendu sur renvoi de cassation, Soc. 3 décembre 2008, n° 07-43.818, que M. X..., engagé par la société Protecta le 20 mars 2000 en qualité d'attaché commercial, a été licencié pour motif économique le 9 décembre 2004 après avoir refusé la modification de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser des dommages et intérêts à M. X...

était délégué syndical CGT, et membre de la délégation unique du personnel (comité d'entreprise, et délégué du personnel) ; que ces institutions fonctionnent toujours à l'heure actuelle ; qu'à la suite du transfert, la société GAUDUEL a été transformée en 4 entités juridiques distinctes :- SAS BY MY CAR 38 : 3 salariés,- SAS BY MY CAR VOIRON : 11 salariés,- SAS BY MY CAR FONTAINE : 44 salariés,- SARL BY MY CAR CARROSSERIE : 7 salariés ; que les contrats de travail ont été transférés, et les mandats détenus par Jean-Marc X... ont subsisté ; que dès lors, la représentativité de I'USTM CGT ISÈRE et l'existence d'une section syndicale au sein de l'entreprise dans laquelle Jean-Marc X...

, plus que la dénomination de l'emploi ; qu'en conséquence, il importe de déterminer in concreto si Luis X... occupe un poste de responsabilité, de commandement et d'animation, ou s'il dispose d'une marge d'initiative dans la mise en oeuvre de l'organisation du travail, plutôt que de s'attacher à la qualification qui lui est attribuée en vertu de son contrat de travail ou de son bulletin de paie ; qu'en l'espèce, la SAS CLAAS TRACTOR expose que l'établissement du MANS est organisé en plusieurs unités élémentaires de travail (UET), chacune dirigée par un chef d'unité ; que ces UET sont elles-mêmes découpées en plusieurs îlots comprenant chacune une dizaine de salariés, à la tête desquels se trouve un coordinateur d'îlot travaillant sous la responsabilité de son chef d'unité ; que Luis X...

engagé le 1er juin 1973 en qualité de manutentionnaire par la société Fosséenne Transco et Cie et qui occupait en dernier lieu le poste de chauffeur routier, a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 7 août 2007 à la suite d'un accident du travail ; qu'il a saisi le 4 octobre 2007 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 18 mars 2008, après autorisation de l'inspecteur du travail s'agissant d'un salarié protégé ; que par jugement du 4 juillet 2008, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation de son contrat de travail, motifs pris de manquements de l'employeur relativement à ses obligations à l'égard de salariés victimes d'accident du travail, et lui a alloué diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;…