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de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens énoncés dans la déclaration de pourvoi : Attendu que la société "D Cuisines" fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Beauvais, 10 juillet 1990) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Attendu que la société SG2 Rhône-Alpes TGS fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée, d'une part, au paiement d'une commission en rémunération des diligences que M. X... avait accomplies à l'occasion d'une cession de parts sociales de la société TAI au profit de son employeur et, d'autre part, au paiement de diverses sommes à titre de complément d'indemnités conventionnelles de licenciement, de préavis et de congés payés en prenant en considération la commission due au salarié sur l'opération TAI, alors, d'une part, qu'il résulte de l'accord du 10 mars 1983 que le salarié avait droit à "un mois de facturation pour le récurrent (contrat d'une durée égale ou supérieur à trente-six mois) acquis 50 % à la signature, 50 % à la première facturation" ; que l'arrêt attaqué a constaté que l'opération TAI avait consisté en une cession de parts ; qu'en accordant dès lors au salarié, pour…

lui, de son licenciement ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1988) de l'avoir débouté de ses demandes alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel n'a pas répondu à ses moyens qui tendaient à démontrer la réalité de la poursuite de son activité salariale au cours de la période litigieuse ainsi que le non-paiement des congés payés qui lui étaient dûs et a méconnu les règles de la preuve en jugeant qu'il n'était pas établi qu'il fut demeuré au service de l'entreprise au delà de la fin du mois d'octobre 1984, alors que la démission d'un salarié ne peut être présumée ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 223-1 et suivants, L. 143-2 et suivants, L. 122-6 et L.

d'enduits, son épouse étant gérante de cette dernière société ; qu'à la fin de l'année 1983, la SFPR étant en difficulté, M. X... a remplacé son épouse dans les fonctions de gérant et, qu'en mars 1984, la société déposa son bilan ; qu'en octobre 1984, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir de la société AGED le paiement d'une indemnité de congés payés, d'indemnités, de licenciement et de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que M. X...

de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Auxerre, 10 novembre 1989) d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de congés payés pour la période du 15 novembre 1988 au 28 août 1989, alors qu'il ressort des bulletins de paie afférents à cette période et qu'il produit devant la Cour de Cassation que l'indemnité qu'il réclame lui est bien due ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que M. Y...

; que le salarié, ayant été reconnu coupable de soustraction frauduleuse, ne pouvait donc se prévaloir du bénéfice de l'amnistie ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Avignon, 28 novembre 1990) Mme Y... a été employée en qualité de vendeuse par la société La Boutique du Monde, du 4 juillet au 17 octobre 1989 ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir décidé que les sommes qu'il a allouées à la salariée à titre de prime et de rappel de congés payés porteraient intérêts au taux légal à compter du 27 août 1990, alors, selon le pourvoi, que la société a été déclarée en état de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Arles du 4 avril 1989 et qu'aux termes de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations ; Mais attendu que ce texte ne concernant que les créances antérieures au…

X..., à lui restituer un trop-perçu sur salaire, à lui verser une certaine somme à titre de préavis non effectué et à rendre les clés des bureaux de l'entreprise ; que, le 5 octobre 1989, M. X... a, de son côté, saisi le même conseil de prud'hommes aux fins de voir la société Publicocentre condamnée à lui payer diverses sommes à titre de complément de salaire, de remboursement de frais, d'indemnité de congés payés, de prorata de treizième mois et d'indemnité de préavis ; Attendu que M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en allouant à Mme Y... une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors qu'aucune demande n'avait été présentée de ce chef par l'intéressée qui s'était bornée à réclamer le paiement d'une indemnité de congés payés, le jugement attaqué a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, dans sa disposition ayant alloué une certaine somme à Mme Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu le 10 juillet 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dole ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens énoncés dans la déclaration de pourvoi : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 30 octobre 1990), de l'avoir condamné personnellement à payer à M. X... une indemnité de préavis et une certaine somme à titre de congés payés, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, M. X... avait été embauché, non par M. Y..., mais par la société à responsabilité limitée Alain Y... maintenance, alors que, d'autre part, cette société, qui a dû cesser son activité pour cause économique, était dans l'impossibilité de verser un préavis à M. X... et alors, enfin, que ce salarié avait été rempli de ses droits à congés payés ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement, ni des pièces de la procédure que M. Y...

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 15 février 1990) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur, la société d'exploitation des Etablissements Paul Deville, à lui payer des dommages-intérêts pour falsification d'une déclaration d'accident du travail, un rappel de salaire pour heures supplémentaires et un complément d'indemnité de congés payés, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, un élément nouveau est intervenu, M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société des Etablissements Caspar frères fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sélestat, 23 janvier 1989) réputé contradictoire, de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié M.

le 9 mai 1988 pour un stage d'initiation à la vie professionnelle (SIVP) qui a été rompu le 30 juillet 1988 sans avoir été régularisé ; Attendu que M. Z... fait grief au jugement d'avoir décidé qu'il s'agissait donc d'un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir en conséquence condamné à payer à l'intéressée diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité de congés payés, ainsi qu'à lui remettre un certificat de travail, des bulletins de paie et une attestation destinée à l'ASSEDIC alors qu'il n'a jamais été son employeur mais simplement l'intermédiaire entre l'agence pour l'emploi et celle-ci qui était en SIVP dans son entreprise ; Mais attendu que M. Z...

effectuée en vue de l'obtention d'un CAP d'électricien et ayant pour objet de faciliter une reconversion au sein de l'entreprise, été licencié par suite de son refus d'être muté dans une autre agence de la société ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné l'employeur au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes de l'avenant du 18 février 1987 par lequel le salarié avait accepté la modification substantielle de son contrat de travail résultant d'une clause de mobilité qui permettait à l'employeur de décider d'une affectation à un nouveau poste dans une des agences de la société, et alors, d'autre part, que les éléments versés aux débats établissaient que le taux horaire de la rémunération de M. X...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., exploitant le café-restaurant "Les arcades", fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, 28 septembre 1990) de l'avoir condamné à payer à Mme X..., son ancienne salariée, les salaires des 1er, 2 et 3 septembre 1990, ainsi que les indemnité de congés payés d'août, et à lui délivrer un certificat de travail, alors, selon le pourvoi, que la salariée a quitté son emploi sans effectuer de préavis, après avoir pris son congé pendant tout le mois d'août ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, devant lequel l'employeur n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M.

; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que n'est produit aucun élément de nature à établir la réalité du détournement de clientèle reproché à la salariée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société au paiement d'une indemnité de congés payés pour la période du 1er juin 1986 au 2 avril 1987, alors, selon le moyen, que la société A + Conseils faisait valoir dans ses conclusions sur ce point laissées sans réponse que les bulletins de paie de Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Agen, 6 septembre 1988), que M. X... est entré au service de la société Torres Frères le 20 février 1984 en qualité de conducteur de cylindre ; qu'il a quitté l'entreprise le 15 novembre 1985 ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné la société au paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés au titre de la période correspondante et d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve de la démission du salarié s'établit par tous moyens ; que, dès lors, en retenant que la démission de M. X... ne pouvait être valablement accomplie par une simple signature au bas d'un document dactylographié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans sa lettre de démission M. X...

a été engagé par M. Y..., en qualité de maçon, par contrat à durée déterminée conclu pour la période du 20 mai au 30 novembre 1986 ; que les relations contractuelles ont cessé avant le terme fixé par le contrat ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des intérêts de retard des sommes allouées à titre de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés dus pour la période de mai à septembre 1986, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'article 1153 du Code civil prévoyait que les intérêts de retard pouvaient être alloués, en fonction du préjudice subi, à condition que soit établie la mauvaise foi du créancier, ce qui n'était pas le cas ; Qu'en statuant ainsi, alors que la condition de mauvaise foi du créancier n'était exigée par l'article 1153 du Code civil que pour obtenir, en cas de préjudice indépendant du retard dans le paiement, des dommages-intérêts…

; que, d'ailleurs, sans répondre à une convocation qui lui avait été adressée à ce sujet, il devait, par lettre du 7 juin 1984, faire connaître à son employeur qu'il ne se considérait plus comme faisant partie de son personnel, ajoutant, le 8 juillet 1984, que cette décision équivalait à un licenciement, ayant été "contraint" de le prendre ; Attendu qu'ayant saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une somme de 24 966,32 francs à titre d'arriéré de salaires et de congés payés, d'indemités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, M. C...

L'équivalence des heures de travail d'une présence effective d'un salarié à un emploi est une exception qui ne saurait être appliquée en dehors des activités et des emplois visés par les textes réglementaires ou conventionnels. Dès lors, viole l'article L. 212-5 du Code du travail la cour d'appel qui, sans constater qu'une disposition réglementaire ou conventionnelle instituait un régime d'équivalence dans le secteur dont relève la Maison des élèves ingénieurs des arts et métiers, applique à un salarié de celle-ci une équivalence de l'horaire effectif de travail par rapport à la durée légale de travail.